Thématique : Comptabilité
TVA collectée, TVA déductible, TVA à décaisser... ces termes reviennent à chaque échéance déclarative, mais restent souvent flous pour beaucoup de dirigeants qui délèguent entièrement cette démarche à leur expert-comptable, sans en comprendre la mécanique. Pourtant, savoir comment se calcule et se déclare la TVA aide à anticiper sa trésorerie, à choisir le bon régime déclaratif, et à éviter les mauvaises surprises en cas de croissance rapide. Ce guide détaille, étape par étape, le fonctionnement de la déclaration de TVA en 2026.
La mécanique de la TVA repose sur trois notions qu'il est indispensable de bien différencier avant d'aborder les régimes déclaratifs.
| Notion | Définition |
|---|---|
| TVA collectée | TVA facturée aux clients sur les ventes de biens ou de services réalisées par l'entreprise |
| TVA déductible | TVA payée sur les achats professionnels (fournisseurs, immobilisations), récupérable auprès de l'administration |
| TVA à décaisser | Différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, à reverser à l'administration fiscale |
Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations déclaratives : le régime applicable dépend du chiffre d'affaires réalisé.
| Régime | Seuil de chiffre d'affaires | Obligation déclarative |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | Jusqu'à 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes de biens), selon les seuils en vigueur | Aucune déclaration de TVA |
| Régime réel simplifié | En dessous de 254 000 € (services) ou 840 000 € (ventes de biens) | Une déclaration annuelle (CA12) + deux acomptes semestriels |
| Régime réel normal | Au-delà de 254 000 € (services) ou 840 000 € (ventes de biens) | Une déclaration mensuelle (CA3), ou trimestrielle si la TVA due annuelle est inférieure à 4 000 € |
Les deux régimes réels reposent sur exactement la même base de calcul : l'entreprise collecte la TVA sur ses ventes et déduit celle payée sur ses achats, et le montant total reversé à l'État est identique dans les deux cas. La seule différence porte sur la fréquence des déclarations et des paiements.
Les entreprises relevant du régime réel normal déposent une déclaration CA3 (formulaire n° 3310-CA3-SD) chaque mois, ou chaque trimestre si le montant de TVA due sur l'année reste inférieur à 4 000 €. Cette déclaration récapitule la TVA collectée et la TVA déductible du mois ou du trimestre concerné, et détermine le montant à reverser (ou le crédit de TVA constaté).
Le dépôt s'effectue en ligne, entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée, la date exacte dépendant de la forme juridique de l'entreprise et de son département. Le paiement du solde est simultané au dépôt de la déclaration.
Les entreprises relevant du régime réel simplifié bénéficient d'une charge administrative allégée : une seule déclaration annuelle, le formulaire CA12, remplace les douze déclarations mensuelles du régime réel normal. Cette déclaration annuelle est accompagnée de deux acomptes semestriels versés en juillet et en décembre, calculés sur la base de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée sur une période donnée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA. Ce crédit peut être reporté sur les déclarations suivantes, imputé sur la TVA due lors des prochaines échéances, ou faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de l'administration.
Une entreprise qui anticipe des investissements importants générant un crédit de TVA structurel peut avoir intérêt à opter pour le régime réel normal, plutôt que le régime simplifié, afin de récupérer plus rapidement ses crédits de TVA au fil de l'année plutôt que d'attendre la régularisation annuelle.
Un dépôt tardif de la déclaration de TVA, qu'il s'agisse d'une CA3 ou d'une CA12, entraîne une majoration de 10 % de la TVA due, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard. Au-delà du coût financier direct, un retard récurrent augmente également le risque de contrôle et de demandes de justificatifs complémentaires de la part de l'administration.
La réglementation de la TVA fait l'objet d'une recodification engagée par l'ordonnance du 17 décembre 2025 : les dispositions relatives à la TVA basculent progressivement du Code général des impôts vers le nouveau Code des impositions sur les biens et les services (CIBS), à compter du 1er septembre 2026. Ce changement est avant tout d'ordre juridique et de numérotation des articles ; il ne modifie pas, à ce stade, les seuils, les taux ou les mécanismes déclaratifs présentés dans ce guide, mais mérite d'être suivi dans les mois à venir.
Non. Les deux régimes reposent sur exactement la même base de calcul : la TVA collectée sur les ventes, diminuée de la TVA déductible sur les achats. Le montant total de TVA reversé à l'État est identique dans les deux cas ; seule la fréquence des déclarations et des paiements diffère.
Si la TVA effectivement due au titre d'un exercice dépasse 15 000 €, l'entreprise ne peut plus bénéficier du régime simplifié l'exercice suivant et bascule obligatoirement vers une déclaration mensuelle CA3. Ce dépassement n'est généralement constaté qu'au moment du dépôt de la CA12, ce qui peut nécessiter un ajustement rapide de l'organisation comptable de l'entreprise.
Oui, une entreprise peut opter pour le régime réel normal même si elle relève, en principe, du régime simplifié. Cette option peut être pertinente pour lisser la trésorerie sur l'année et récupérer plus rapidement d'éventuels crédits de TVA, notamment en phase d'investissement important.
Un crédit de TVA peut être reporté sur les déclarations suivantes et imputé sur la TVA due ultérieurement, ou faire l'objet d'une demande de remboursement. Au régime réel normal, cette demande s'effectue via le formulaire n° 3519 ; au régime réel simplifié, via le formulaire n° 3517-DDR, en complément de la déclaration annuelle.
À lire aussi
Contactez-nous pour un premier échange gratuit et sans engagement
Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : impots.gouv.fr (les régimes d'imposition à la TVA), ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, article 287-2 du Code général des impôts
Ouvrir un salon de coiffure en France en 2026 : qualification professionnelle obligatoire (BP Coiffure), déclaration à la Chambre de Métiers, choix du statut juridique, budget et emplacement. Guide national avec accompagnement Arona Expertise.
E-reporting et logiciel de caisse : l'obligation de caisse certifiée de 2018 (NF525/LNE ou attestation éditeur) devient la base technique de votre e-reporting B2C dès 2026-2027. Le revirement de la loi de finances 2026, les sanctions (7 500€) et ce qu'il faut vérifier.
L'e-reporting : le volet moins connu mais tout aussi obligatoire de la réforme de la facturation électronique. Concerne les ventes B2C, les opérations internationales et les données de paiement, selon le même calendrier 2026-2027. Ce qu'une entreprise 100% B2C doit savoir.
