Thématique : Comptabilité
Toute entreprise assujettie à la TVA peut en principe récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. Mais ce principe souffre de nombreuses exceptions légales : certaines catégories de dépenses sont totalement ou partiellement exclues du droit à déduction, même lorsque l’achat a un objectif clairement professionnel. Ces règles d’exclusion, définies aux articles 206 et 298 du CGI et à l’annexe II du même code, sont fréquemment source d’erreurs en comptabilité. Ce guide fait le point sur les principales catégories de dépenses et leur régime de TVA en 2026, avec les corrections issues de la vérification dans le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-40 et BOI-TVA-DED-30-30-50).
Pour être déductible, la TVA sur un achat doit satisfaire trois conditions cumulatives :
| Nature de la dépense | TVA déductible ? | Précision |
|---|---|---|
| Achats de marchandises et matières premières | ✅ Oui, intégralement | Condition : utilisation pour une activité taxable |
| Matériel et équipements professionnels | ✅ Oui, intégralement | Ordinateurs, machines, mobilier de bureau |
| Véhicule utilitaire (VU) | ✅ Oui, intégralement | Camionnette, fourgon, pick-up — mention VU sur la carte grise (case J1) |
| Véhicule de tourisme (VP) — achat et location | ❌ Exclusion totale | Art. 206-IV-2 annexe II CGI. Exclusion même si usage 100 % professionnel. S’applique aussi au leasing |
| Carburant (essence ou diesel) — véhicule utilitaire | ✅ Oui, 100 % | Déductibilité totale depuis 2022 pour les deux carburants (BOI-TVA-DED-30-30-40) |
| Carburant (essence ou diesel) — véhicule de tourisme | ⚠️ Oui, 80 % | Alignement essence/diesel effectif depuis jan. 2022. Les 20 % restants sont non déductibles et intégrés en charge |
| Carburant électrique (recharge) — tout véhicule | ✅ Oui, 100 % | Seul carburant intégralement déductible quel que soit le type de véhicule (VP ou VU) |
| GPL gazeux — véhicule de tourisme | ⚠️ Oui, 50 % | Déductibilité partielle limitée à 50 % pour les VP. 100 % pour les VU |
| GNV / GPL gazeux — véhicule utilitaire | ✅ Oui, 100 % | Déductibilité totale pour les VU. Propane, butane liquéfiés, gaz naturel comprimé |
| Repas au restaurant (professionnel) | ❌ Exclusion totale | Art. 206-IV-2-5° annexe II CGI. S’applique même pour un repas d’affaires ou d’équipe |
| Hôtel (déplacement professionnel) | ✅ Oui, intégralement | Facture au nom de l’entreprise obligatoire |
| Cadeaux clients ≤ 73 € TTC / an / bénéficiaire | ✅ Oui, intégralement | Seuil apprécié tous frais inclus (port, emballage). Art. 298-4 CGI et arrêté du 9 juillet 2021 |
| Cadeaux clients > 73 € TTC / an / bénéficiaire | ❌ Exclusion totale | Aucune fraction n’est récupérable, même partiellement. Pas de prorata |
| Échantillons (mention « Vente interdite ») | ✅ Oui, intégralement | Sans limite de montant. L’échantillon doit être impropre à la vente et distribué en quantité raisonnable |
| Présentoirs publicitaires PLV (kakémono, présentoir de comptoir…) | ✅ Oui, intégralement | Seuil distinct de 107 € TTC l’unité, sans règle de cumul annuel. Ce sont des outils de vente, pas des cadeaux |
| Téléphone professionnel (usage mixte) | ✅ Partiellement | Au prorata de l’utilisation professionnelle estimée et documentable |
| Prestations de services (honoraires, abonnements) | ✅ Oui, intégralement | Facture conforme indispensable |
| Travaux immobiliers (bâtiment d’exploitation) | ✅ Oui, intégralement | Condition : le bâtiment est affecté à une activité taxable |
C’est le point qui a le plus évolué ces dernières années et qui génère le plus d’erreurs. Depuis le 1er janvier 2022, l’essence et le gazole suivent les mêmes règles de déductibilité, constatant l’aboutissement d’un alignement progressif engagé par la loi de finances pour 2017 :
Si la TVA sur le carburant d’un véhicule de tourisme est partiellement récupérable, la TVA sur l’acquisition, la location ou le leasing du véhicule de tourisme lui-même reste intégralement exclue du droit à déduction, quelle que soit l’utilisation professionnelle réelle. Cette exclusion s’applique également aux voitures électriques de tourisme achetées ou prîses en leasing.
Exception notable : les véhicules utilisés exclusivement à des fins de démonstration ou de location par des professionnels de l’automobile, et les véhicules d’auto-école, échappent à cette exclusion.
La règle de base est l’exclusion : la TVA sur les biens remis gratuitement à des clients n’est pas déductible. Le seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire constitue l’exception principale, mais plusieurs autres cas existent :
Même pour les dépenses ouvrant en principe droit à déduction, la TVA ne peut être récupérée que si l’entreprise détient une facture conforme répondant aux exigences de l’article 289 du CGI. Les mentions obligatoires sont :
Un reçu de carte bancaire ou un ticket de caisse sans ces mentions ne suffit pas à justifier la déduction de TVA.
Oui, depuis le 1er janvier 2022. L’essence et le gazole suivent désormais les mêmes règles de déductibilité : la TVA sur le carburant d’un véhicule de tourisme est récupérable à hauteur de 80 %, contre 100 % pour un véhicule utilitaire. Cette évolution est issue d’un alignement progressif engagé par la loi de finances pour 2017 et achèvé en 2022, conformément aux commentaires publiés au BOFiP sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-40.
Oui, à 100 %, et c’est une exception favorable notable. Contrairement au carburant liquide (essence, gazole) qui n’est déductible qu’à 80 % pour un véhicule de tourisme, la TVA sur l’électricité de recharge est intégralement récupérable quel que soit le type de véhicule. Cette règle est notamment confirmée par le BOFiP et constitue un avantage fiscal concret en faveur des véhicules électriques.
Cela dépend du type de véhicule. Pour un véhicule utilitaire (mention VU sur la carte grise, case J1), la TVA est intégralement récupérable. Pour un véhicule de tourisme (mention VP), la TVA sur l’achat ou le leasing est intégralement exclue du droit à déduction, quelle que soit l’utilisation professionnelle réelle. Cette exclusion s’applique aussi aux véhicules électriques de tourisme achetés ou pris en leasing.
Non. Le barème kilométrique est calculé sur une base TTC et couvre forfaitairement l’ensemble des frais de véhicule, TVA comprise. Si vous utilisez le barème forfaitaire en matière d’impôts directs, vous ne pouvez pas simultanément déduire la TVA sur le carburant. Pour déduire la TVA, vous devez renoncer au barème et déclarer vos frais réels (factures de carburant, entretien, assurance...) en prorata de l’utilisation professionnelle.
Oui, sans exception ni prorata. Dès que la valeur du cadeau (tous frais inclus : port, emballage) dépasse 73 € TTC par an et par bénéficiaire, la totalité de la TVA devient non récupérable. Mais les échantillons portant la mention « Vente interdite » sont déductibles sans limite, et les présentoirs publicitaires (PLV) suivent un seuil spécifique de 107 € TTC l’unité, sans règle de cumul annuel.
La TVA ne peut pas être déduite si la facture est établie au nom du salarié et non au nom de l’entreprise. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut rejeter la déduction et réclamer la TVA correspondante, majorée des intérêts de retard. Pour les notes de frais remboursées aux salariés, il faut veiller à ce que les factures portent systématiquement le nom et le numéro de TVA de l’entreprise.
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