Thématique : Fiscalité
Toute l'attention se porte généralement sur la facturation électronique entre entreprises françaises, mais la réforme comporte un second volet, tout aussi obligatoire et pourtant nettement moins connu : l'e-reporting. Une entreprise qui vend à des particuliers, facture des clients étrangers, ou encaisse via une marketplace, reste concernée même si elle ne réalise aucune vente B2B domestique. Ce guide fait le point sur cette obligation trop souvent négligée.
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale, via une plateforme agréée, les données de transaction et de paiement relatives aux opérations qui échappent au périmètre de la facturation électronique classique entre entreprises françaises assujetties. Sa base légale est l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, complétée par ses décrets d'application. Concrètement, cela concerne trois grandes catégories d'opérations :
L'e-reporting suit exactement le même calendrier progressif que l'e-invoicing : les grandes entreprises et ETI y sont soumises dès le 1er septembre 2026, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027. Une entreprise qui pense échapper à la réforme parce qu'elle vend uniquement à des particuliers se trompe donc doublement : elle reste soumise à l'e-reporting, selon la même échéance que si elle facturait des professionnels.
Les données transmises via l'e-reporting ne suivent pas toutes les mêmes règles d'agrégation. Pour les opérations B2C, les données de transaction peuvent être transmises de façon agrégée (par exemple à partir du ticket Z récapitulatif d'une caisse enregistreuse), sans nécessiter une remontée facture par facture. Pour les opérations B2B internationales sans facture électronique, en revanche, les données sont transmises facture par facture, dans un flux global adressé à la plateforme agréée.
Concernant les données de paiement, une distinction similaire s'applique : pour les opérations B2B internationales, elles sont transmises facture par facture selon la périodicité prévue ; pour les opérations B2C, elles sont agrégées par jour d'encaissement, avec le montant total encaissé ventilé par taux de TVA applicable.
Les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, et dispensées de facturation à ce titre (soins des professions médicales réglementées, notamment), restent également hors du champ de l'e-reporting, selon la même logique d'exclusion que pour la facturation électronique classique.
Un objectif affiché à terme de la réforme est de permettre le pré-remplissage automatique des déclarations de TVA (CA3, CA12) à partir des données collectées via l'e-invoicing et l'e-reporting. Ce pré-remplissage n'est toutefois pas encore effectif : la déclaration de TVA reste, à ce stade, une obligation à part entière, à réaliser en parallèle de la transmission des données d'e-reporting.
Oui, via l'e-reporting. Une entreprise 100 % B2C n'émet pas de factures électroniques au sens de l'e-invoicing classique, mais elle doit transmettre ses données de transaction et de paiement à l'administration fiscale via l'e-reporting, selon le même calendrier que les autres entreprises de sa taille.
Non, les données relatives aux opérations B2C peuvent être transmises de façon agrégée, par exemple à partir des données issues d'un logiciel de caisse, sans nécessiter une remontée facture par facture comme c'est le cas pour certaines opérations internationales.
Pas à ce stade. Si l'objectif à terme de la réforme est de permettre un pré-remplissage automatique des déclarations de TVA à partir des données d'e-invoicing et d'e-reporting, ce pré-remplissage n'est pas encore effectif. La déclaration de TVA reste une obligation distincte, à accomplir en parallèle.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : impots.gouv.fr (facturation électronique, e-reporting), francenum.gouv.fr (guide du e-reporting des données de transaction et de paiement), ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021
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