Impôt sur les sociétés en 2026 : taux, calcul, acomptes et échéances

Temps de lecture : 8 min | Thématique : Fiscalité

L’impôt sur les sociétés (IS) est l’impôt qui frappe le bénéfice fiscal des sociétés de capitaux. Contrairement aux idées reçues, il ne s’applique pas au chiffre d’affaires mais au résultat imposable : une société qui réalise un chiffre d’affaires élevé sans bénéfice ne doit en principe aucun IS. En 2026, la trajectoire de baisse engagée depuis 2017 est achevée : le taux normal est stabilisé à 25 % depuis 2022, et les PME éligibles bénéficient toujours du taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice. Ce guide est exclusivement sourced sur impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et service-public.fr (vérifié le 17 février 2026).

Qui est soumis à l’IS ?

Certaines sociétés sont soumises à l’IS de plein droit dès leur création, sans possibilité d’option contraire (art. 206 du CGI) :

• Les sociétés de capitaux : SA, SAS, SASU, SARL, EURL (lorsque l’associé unique est une personne morale), SCA
• Les sociétés coopératives et leurs unions (sauf exceptions)
• Les associations exerçant une activité lucrative

D’autres sociétés relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu (IR) mais peuvent opter pour l’IS sous certaines conditions : SNC, certaines EURL (associé unique personne physique), sociétés civiles exerçant une activité commerciale. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut également opter pour l’IS.

Les deux taux de l’IS en 2026

Le taux de l’IS est fixé par l’article 219 du CGI. En 2026, deux taux coexistent (source : economie.gouv.fr, impots.gouv.fr) :

Les 3 conditions du taux réduit à 15 %

Pour bénéficier du taux réduit, la société doit remplir cumulativement les trois conditions suivantes (art. 219 I-b du CGI, source : impots.gouv.fr) :

• CA HT inférieur ou égal à 10 millions d’euros sur l’exercice. Pour une société appartenant à un groupe, c’est le chiffre d’affaires du groupe qui est retenu (arrêt Conseil d’État du 13 mars 2025, communiqué DGFiP du 14 avril 2026)
• Capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice
• Capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, ou par une société remplissant elle-même ces critères

Si une seule condition manque, l’intégralité du bénéfice est taxée au taux normal de 25 %, sans application du taux réduit sur la première tranche.

Exemple de calcul de l’IS 2026

Le paiement de l’IS : 4 acomptes + 1 solde

Le paiement de l’IS est fractionné en 5 versements : quatre acomptes trimestriels et un solde de liquidation (art. 1668 du CGI, source : service-public.fr). Le versement est spontané : l’administration n’envoie pas d’avis d’imposition, c’est la société qui doit initier le paiement.

Les acomptes trimestriels

Chaque acompte représente 25 % de l’IS calculé sur le résultat de l’exercice précédent (N-1). Pour un exercice calqué sur l’année civile (clôture au 31 décembre), les échéances 2026 sont :

Tous les paiements s’effectuent obligatoirement par télèrèglement depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr (mode EFI) ou via un partenaire EDI (expert-comptable, logiciel comptable). Une société qui paie par chèque ou virement hors circuit dématérialisé s’expose à une majoration de 0,2 % des sommes versées.

Dispenses d’acomptes

Certaines sociétés sont dispensées du versement d’acomptes (art. 1668-1 du CGI) :

• Sociétés dont l’IS de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 €
• Sociétés nouvellement créées au titre de leur premier exercice
• Sociétés déficitaires lors du dernier exercice clos
• Sociétés bénéficiant d’une exonération temporaire d’IS (zones AFR, QPV, ZRR/FRR, BER…)

La modulation des acomptes

Si le bénéfice prévisionnel de l’exercice en cours est inférieur à celui de l’exercice précédent, la société peut moduler à la baisse ses acomptes sans avoir à le justifier préalablement auprès de l’administration. Il suffit d’indiquer le montant réduit lors du télèrèglement.

Toutefois, la sanction est automatique si le total des acomptes versés est trop faible :

La déclaration de résultat et le solde

Après la clôture, la société dépose sa déclaration de résultat (liasse fiscale, formulaire 2065 et annexes) par voie dématérialisée :

• Pour un exercice clos au 31 décembre 2025 : dépôt au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai 2026, soit le 5 mai 2026. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé pour les téléprocédures (jusqu’au 20 mai 2026)
• Pour un exercice clos à une autre date : dans les 3 mois suivant la clôture

Le solde de l’IS est réglé au moyen du relevé de solde n° 2572 :

• Exercice clos au 31 décembre N : solde dû le 15 mai N+1
• Exercice clos à une autre date : le 15 du 4e mois suivant la clôture

Si les acomptes versés dépassent l’IS réellement dû, l’excédent est soit imputé sur d’autres impôts directs, soit remboursé spontanément par le Trésor public dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.

Ce qu’il faut retenir au 4 juillet 2026

• L’IS frappe le bénéfice fiscal, pas le chiffre d’affaires (art. 205 CGI)
• Taux normal : 25 % — Taux réduit PME : 15 % sur les premiers 42 500 € (art. 219 CGI), sous 3 conditions cumulatives (CA ≤ 10 M€, capital libéré, détené à 75 % par des personnes physiques)
• Pour les sociétés membres d’un groupe : le CA du groupe (et non de la seule filiale) sert de référence pour le seuil des 10 M€ (jurisprudence Conseil d’État, communiqué DGFiP 14 avril 2026)
• Paiement en 5 étapes : 4 acomptes trimestriels aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre + solde au 15 mai N+1 (exercice au 31/12)
• Dispense d’acomptes si IS référence < 3 000 € ou premier exercice
• Modulation possible à la baisse, mais les acomptes doivent couvrir au moins 90 % de l’IS final (sous peine de majoration de 5 %)
• Tout paiement est obligatoirement dématérialisé via impots.gouv.fr ou EDI