La liasse fiscale : à quoi ça sert et que contient-elle exactement ?

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Chaque année, votre expert-comptable vous parle de la liasse fiscale. Vous signez, vous approuvez, vous payez l'IS quelques semaines plus tard — et vous n'avez jamais vraiment su ce que contenait exactement ce document. Pourtant, la liasse fiscale est le document le plus important de votre année comptable : c'est elle qui détermine votre résultat fiscal, calcule votre impôt et constitue la référence de l'administration en cas de contrôle. Ce guide vous explique ce qu'est la liasse fiscale, ce qu'elle contient, qui est concerné et quels sont les délais à respecter — notamment pour la campagne 2027 portant sur les exercices clos au 31 décembre 2026.

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Qu'est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est l'ensemble des documents comptables et fiscaux normalisés qu'une entreprise soumise à un régime réel d'imposition transmet chaque année à l'administration fiscale. Elle se compose de deux éléments indissociables : un formulaire principal de déclaration de résultats et des tableaux annexes qui détaillent la situation comptable et fiscale de l'entreprise.

Son rôle central est de faire le pont entre la comptabilité et la fiscalité. Le résultat comptable — calculé selon les règles du Plan Comptable Général — n'est pas toujours identique au résultat fiscal qui sert de base au calcul de l'impôt. La liasse fiscale opère les retraitements nécessaires : certaines charges comptables sont réintégrées (non déductibles fiscalement), d'autres produits sont déduits (non imposables), et le résultat fiscal imposable émerge de ce calcul.

Fondement légal : l'obligation de dépôt repose sur l'article 53 A du CGI pour les BIC, sur l'article 97 du CGI pour les BNC, et sur l'article 223 du CGI pour les sociétés à l'IS.

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Qui est concerné par la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est obligatoire pour toute entreprise soumise à un régime réel d'imposition— réel simplifié ou réel normal.

Sont donc concernés :

• Les sociétés à l'IS : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI à l'IS…

• Les entreprises individuelles au régime réel : BIC (commerçants, artisans) et BNC (professions libérales)

• Les sociétés de personnes à l'IR : SNC, SCI à l'IR, EURL à l'IR…

Sont en revanche exemptés les micro-entrepreneurs et les entreprises sous le régime micro- BIC ou micro-BNC, qui déclarent simplement leur chiffre d'affaires sur leur déclaration personnelle de revenus (formulaire 2042-C-PRO).

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Le formulaire principal : la déclaration de résultats

C'est le document central de la liasse. Son numéro varie selon le régime fiscal et la catégorie d'activité :

Ce formulaire récapitule les grandes masses du bilan et du compte de résultat, identifie le résultat comptable de départ, et renvoie aux tableaux annexes pour les retraitements fiscaux.

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Les tableaux annexes : le cœur de la liasse

C'est ici que la liasse prend toute sa substance. Le nombre et la nature des tableaux varient selon le régime d'imposition.

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Au régime réel simplifié (RSI) : 7 tableaux (liasse 2033)

Le régime simplifié s'applique aux entreprises dont le CA est compris entre les seuils micro et les seuils du régime normal (entre 203 100 € et 840 000 € pour la vente, entre 83 600 € et 254 000 € pour les services). La liasse 2033 comprend 7 tableaux allégés, disponibles sur impots.gouv.fr :

• 2033-A : bilan simplifié (actif et passif)

• 2033-B : compte de résultat simplifié

• 2033-C : immobilisations et amortissements

• 2033-D : provisions et créances douteuses

• 2033-E : état des échéances des créances et dettes

• 2033-F : composition du capital social

• 2033-G : filiales et participations

Au régime réel normal (RN) : 19 tableaux (liasse 2050)

Pour les entreprises dépassant les seuils du régime simplifié, ou sur option, la liasse 2050 comprend 19 tableaux très détaillés, organisés en quatre blocs.

Les états financiers (2050 à 2053) :

• 2050 : actif du bilan (immobilisations nettes, stocks, créances, trésorerie…)

• 2051 : passif du bilan (capitaux propres, provisions, dettes…)

• 2052 : compte de résultat — charges par nature

• 2053 : compte de résultat — produits et soldes intermédiaires de gestion

Les immobilisations et amortissements (2054 à 2054 bis) :

• 2054 : tableau des immobilisations et amortissements (valeurs brutes, dotations, sorties)

• 2054 bis : tableau des amortissements dérogatoires

Les provisions (2055 à 2057) :

• 2055 : tableau des provisions

• 2056 : relevé des provisions — liste exhaustive obligatoire pour la déductibilité

• 2057 : état des créances et des dettes

Le passage du résultat comptable au résultat fiscal (2058-A à 2058-C) :

• 2058-A : tableau de détermination du résultat fiscal

• 2058-B : déficits et moins-values reportables

• 2058-C : affectation du résultat

Les tableaux complémentaires (2059-A à 2059-G) : Plus-values, crédits d'impôt, valeur ajoutée (CVAE) et autres informations fiscales spécifiques.

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Pour les BNC (professions libérales) : 7 tableaux (liasse 2035)

Les professions libérales en déclaration contrôlée déposent le formulaire 2035-SD accompagné des annexes 2035-A à 2035-G. Structure propre aux BNC, notamment sur la distinction recettes/dépenses (comptabilité de trésorerie) et le calcul des plus-values professionnelles

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Le tableau 2058-A : le pivot entre comptabilité et fiscalité

C'est le tableau le plus important — et le plus pédagogique — de la liasse. Il explique pourquoi votre résultat fiscal peut être différent de votre résultat comptable.

Les réintégrations sont des charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement. Les plus fréquentes :

• La fraction non déductible des amortissements de véhicules de tourisme (au-delà des plafonds selon les émissions CO₂)

• Les amendes et pénalités fiscales — jamais déductibles

• Les provisions non admises fiscalement

• La quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes reçus dans le cadre du régime mère-fille

• Les dépenses somptuaires (chasse, pêche, résidences de plaisance, yachts)Les déductions sont des produits comptabilisés mais non imposables :

• Les dividendes bénéficiant du régime mère-fille (exonération à 95 %)

• Les reprises de provisions non déduites lors de leur constitution

• Certains crédits d'impôt imputables directement sur l'IS

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Les délais de dépôt : campagne 2027 (exercices clos au 31/12/2026)

C'est la question la plus pratique — et la plus urgente à anticiper pour les exercices en cours. Voici les délais applicables à la prochaine grande échéance : la liasse portant sur les exercices clos au 31 décembre 2026, à déposer au printemps 2027.

La règle générale

La déclaration de résultats doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, conformément aux articles 53 A, 97 et 223 du CGI. Ce délai est ensuite majoré de 15 jours calendaires pour les entreprises utilisant les téléprocédures — ce qui est le cas de la quasitotalité des entreprises depuis que la télédéclaration est obligatoire.

Calendrier 2027 pour les exercices clos au 31/12/2026

En 2027, le 1er mai tombe un samedi. Le 2e jour ouvré suivant sera donc le mardi 4 mai 2027. Avec les 15 jours supplémentaires accordés aux utilisateurs des téléprocédures, la date limite pratique de dépôt sera le mardi 19 mai 2027. Ces dates seront confirmées par le calendrier fiscal officiel publié par la DGFiP sur impots.gouv.fr en début d'année 2027 — pensez à le consulter dès janvier.

Pour les exercices décalés

Pour les exercices se terminant à une date autre que le 31 décembre, la règle est simple : 3 mois après la clôture, avec 15 jours supplémentaires en téléprocédure.

Exemples :

• Clôture au 30 juin 2026 → dépôt avant fin septembre 2026 (+ 15 jours en EDI)

• Clôture au 30 septembre 2026 → dépôt avant fin décembre 2026 (+ 15 jours en EDI)

• Clôture au 31 mars 2027 → dépôt avant fin juin 2027 (+ 15 jours en EDI)

En cas de cessation d'activité

La cessation d'activité déclenche une obligation de dépôt dans un délai court — généralement 60 jours à compter de la cessation, conformément à l'article 201 du CGI. Ce délai est indépendant du calendrier habituel — ne pas le confondre avec les échéances de mai

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Ce qui change en 2027 par rapport à 2026

La campagne 2027 sera la première campagne pleinement stabilisée après les deux grandes réformes de 2025-2026 :

La réforme du PCG (règlement ANC n°2022-06) :

Les nouveaux tableaux comptables de la liasse (bilan, compte de résultat) sont désormais intégralement basés sur la nouvelle structure. La tolérance d'utilisation du millésime N-1 accordée par la DGFiP pour la campagne 2026 ne sera probablement pas reconduite pour 2027 — tous les logiciels comptables auront eu le temps d'intégrer les nouvelles maquettes.

La réforme de l'assiette sociale des indépendants :

La mention du revenu brut social sur les déclarations BIC et BNC à l'IR sera pleinement intégrée dans les formulaires 2027, sans nécessiter de saisie manuelle sur la 2042.

La facturation électronique :

Pour les entreprises assujetties à la TVA, l'obligation de facturation électronique monte en charge. Les données de facturation seront progressivement pré-remplies dans certaines déclarations — un mouvement qui se renforcera sur les prochaines campagnes.

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La télédéclaration : obligatoire et sans exception

La télédéclaration de la liasse fiscale est obligatoire. Deux modes coexistent :

Le mode EFI (Échange de Formulaires par Internet) :

-Saisie directe depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Adapté aux structures très simples au régime simplifié.

Le mode EDI-TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables) :

- Transmission via un logiciel comptable agréé ou un expert-comptable. C'est le mode utilisé par la quasi-totalité des entreprises au régime réel normal, et celui qui ouvre droit au délai supplémentaire de 15 jours

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Les pénalités en cas de retard ou d'omission

Les sanctions sont précisées aux articles 1728 et 1738 du CGI :

• Majoration de 10 % de l'impôt dû en cas de dépôt tardif spontané

• Majoration de 40 % après mise en demeure restée sans réponse sous 30 jours

• Intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les droits non déclarés dans les délais

• Amende de 150 € minimum (ou 9 % des bénéfices non déclarés) si aucun impôt n'est dû

• Pénalité de 0,2 % des droits avec un minimum de 60 € pour non-respect de la télédéclaration

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Ces pénalités se cumulent. Une liasse déposée en retard avec un mauvais mode de transmission peut générer plusieurs pénalités simultanément.

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Expert-comptable ou autodéclaration : que choisir ?

Aucune obligation légale n'impose de recourir à un expert-comptable pour établir la liasse fiscale. Mais la complexité des formulaires — 19 tableaux au régime normal — et le risque d'erreur conduisent la très grande majorité des entreprises à se faire accompagner. Le coût d'un expert-comptable est souvent bien inférieur aux pénalités encourues en cas d'erreur ou de retard.Une autodéclaration en mode EFI est envisageable uniquement pour les structures très simples au régime réel simplifié, sans opérations complexes. Pour toute situation plus sophistiquée, l'accompagnement professionnel est fortement recommandé.

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Ce qu'il faut retenir

La liasse fiscale est le document fiscal central de votre année comptable. Les points essentiels à retenir :

• Obligatoire pour toute entreprise au régime réel (IS ou IR), fondée sur les articles 53 A, 97 et 223 du CGI

• 7 tableaux au régime simplifié (liasse 2033) ou 19 tableaux au régime normal (liasse 2050)

• Le tableau 2058-A est le pivot entre résultat comptable et résultat fiscal

• Campagne 2027 (exercices clos au 31/12/2026) : date limite indicative autour du 19 mai 2027 en EDI-TDFC — à confirmer sur le calendrier fiscal DGFiP

• Pour les exercices décalés : 3 mois après la clôture + 15 jours en EDI

• En cas de cessation d'activité : délai de 60 jours — indépendant du calendrier de mai

• Pénalités de retard : 10 % spontané, 40 % après mise en demeure, 0,20 %/moisd'intérêts

• La campagne 2027 sera la première pleinement stabilisée après les réformes PCG et assiette sociale

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Article rédigé par ARONA EXPERTISE, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l’Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.

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