Thématique : Juridique
La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à un changement de format : elle enrichit aussi le contenu obligatoire des factures. Quatre nouvelles mentions, prévues par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, s'ajoutent aux mentions classiques déjà exigées par le Code général des impôts. Ce guide détaille ces quatre nouveautés, souvent méconnues, et pourquoi elles ne sont pas de simples formalités administratives supplémentaires.
Sur toute facture B2B domestique, le numéro SIREN du client professionnel (ou à défaut son SIRET) devient une mention obligatoire, alors qu'il restait généralement facultatif jusqu'ici. Ce numéro à 9 chiffres ne joue plus seulement un rôle d'identification administrative : il sert désormais de clé de routage technique, permettant à la plateforme de dématérialisation de savoir vers quel destinataire diriger la facture. Un SIREN absent, erroné, ou rattaché à une entreprise radiée peut tout simplement empêcher la facture d'être livrée à son destinataire.
Lorsque l'adresse de livraison des biens ou de réalisation de la prestation diffère de l'adresse de facturation du client, cette information devient elle aussi obligatoire sur la facture électronique structurée. Cette précision permet notamment un meilleur suivi logistique et fiscal des opérations, en particulier pour les entreprises multi-sites.
Chaque facture doit désormais préciser la catégorie de l'opération réalisée, selon trois cas possibles : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte combinant les deux (par exemple un installateur qui fournit du matériel et réalise également la pose). Cette catégorisation n'est pas anodine : elle détermine notamment les règles d'exigibilité de la TVA applicables, les prestations de services étant par défaut soumises à la TVA sur les encaissements, contrairement aux livraisons de biens.
| Exemple d'activité | Catégorie d'opération |
|---|---|
| Artisan facturant uniquement de la main-d'œuvre | Prestation de services |
| Commerçant vendant des marchandises | Livraison de biens |
| Installateur fournissant du matériel et réalisant la pose | Opération mixte |
Lorsqu'un prestataire de services a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, plutôt que selon le régime par défaut des encaissements, cette option doit désormais figurer explicitement sur chaque facture concernée. Cette mention permet à l'administration fiscale d'appliquer le bon régime d'exigibilité lors du rapprochement automatique des données déclarées.
Ces quatre nouvelles mentions supposent de disposer, en amont, de données clients fiables : SIREN à jour, adresses de livraison précises, et connaissance claire du régime de TVA applicable à chaque type de prestation vendue. Une omission ou une inexactitude sur l'une de ces mentions reste sanctionnée dans les mêmes conditions que toute autre erreur de facturation, à hauteur de 15 € par mention manquante, plafonnés au quart du montant de la facture concernée.
Oui, le numéro SIRET peut être utilisé à la place du SIREN, dans la mesure où il contient également les 9 chiffres du SIREN suivis du code établissement. L'essentiel est que l'identifiant permette de retrouver l'entreprise cliente dans l'annuaire utilisé par les plateformes de dématérialisation.
La facture risque de ne pas pouvoir être acheminée correctement vers son destinataire par la plateforme de dématérialisation, en plus de l'amende de 15 € applicable en cas de mention manquante ou inexacte. Il est donc recommandé de vérifier systématiquement la validité du SIREN de ses clients professionnels avant l'émission.
Parce que les règles d'exigibilité de la TVA diffèrent selon la nature de l'opération : les prestations de services sont, par défaut, soumises à la TVA sur les encaissements, tandis que les livraisons de biens suivent une autre règle. Préciser la catégorie de l'opération permet à l'administration de rapprocher automatiquement cette information avec le régime de TVA applicable à la transaction.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts, impots.gouv.fr (facturation électronique)
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