Thématique : Juridique
Après avoir abordé la facturation électronique sous plusieurs angles, place à une question que beaucoup d'entreprises préfèrent éviter mais qu'il vaut mieux anticiper : que risque-t-on vraiment en cas de non-conformité ? Contrairement à une idée répandue, les sanctions ne se limitent pas à une simple pénalité de retard. Ce guide détaille le régime de sanctions applicable, fondé sur l'article 1737 du Code général des impôts.
Le non-respect par un assujetti de son obligation d'émettre ses factures sous forme électronique dans les conditions prévues par la réforme donne lieu à une amende par facture concernée, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile ne puisse dépasser 15 000 €. Cette sanction vise spécifiquement le fait de continuer à émettre des factures selon des modalités non conformes (PDF classique, papier) après l'entrée en vigueur de l'obligation applicable à votre catégorie d'entreprise.
Au-delà de la sanction spécifique à la réforme, le régime général des infractions de facturation prévu par l'article 1737 du CGI continue de s'appliquer, avec des montants variables selon la gravité du manquement constaté.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Omission ou inexactitude dans une facture | 15 € par erreur, plafonnés au quart du montant facturé |
| Défaut de délivrance d'une facture | 50 % du montant de la transaction (réduit à 5 % si l'opération a été régulièrement comptabilisée) |
| Facture fictive ou dissimulation d'identité client/fournisseur | 50 % du montant des sommes versées ou reçues |
| Non-respect de l'obligation d'émission électronique | Amende par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile |
Le Code général des impôts prévoit un mécanisme de tolérance non négligeable : les amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, dès lors que l'infraction est réparée spontanément par l'entreprise, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration fiscale.
Une partie du régime de sanctions de l'article 1737 du CGI concerne directement les opérateurs de plateformes de dématérialisation, et non les entreprises utilisatrices : tout manquement d'une plateforme à ses propres obligations de transmission de données peut donner lieu à une amende à sa charge, avec un plafond annuel spécifique. Une entreprise qui a correctement transmis sa facture via une plateforme n'est pas responsable d'un éventuel dysfonctionnement technique imputable à cette dernière.
Pas nécessairement. Le Code général des impôts prévoit une tolérance pour une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Au-delà de cette tolérance, ou en cas de manquements répétés, l'amende s'applique.
Une facture non conforme comporte des erreurs ou omissions formelles, généralement régularisables, avec une sanction limitée. Une facture fictive suppose une intention de dissimulation ou de fraude (identité travestie, opération inexistante), et relève d'un régime de sanction beaucoup plus lourd, pouvant atteindre 50 % des sommes concernées.
Non, dans la mesure où l'entreprise a correctement transmis sa facture selon les modalités requises. Les manquements imputables au fonctionnement technique d'une plateforme de dématérialisation relèvent d'un régime de sanction spécifique, à la charge de l'opérateur de la plateforme lui-même.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : article 1737 du Code général des impôts (Légifrance), bofip.impots.gouv.fr (infractions aux règles de facturation)
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