Thématique : Comptabilité
Après plusieurs reports, la réforme de la facturation électronique entre entreprises est désormais fixée : son calendrier ne devrait plus bouger. Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de base, sont concernées, à des échéances différentes selon leur taille. Ce guide détaille le calendrier définitif, les obligations concrètes, et comment s'y préparer dès maintenant, même si votre entreprise n'est pas concernée dans l'immédiat.
Après une première échéance fixée à juillet 2024 puis plusieurs fois repoussée, le calendrier de la facturation électronique est désormais stabilisé autour de deux dates clés.
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille |
| 1er septembre 2026 | Émission des factures électroniques | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques | PME et micro-entreprises (TPE) |
Ce calendrier repose sur une distinction essentielle, souvent mal comprise : recevoir des factures électroniques et en émettre ne suivent pas la même échéance. L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, indépendamment de leur taille et du fait que leurs fournisseurs soient eux-mêmes prêts ou non à émettre au format électronique.
Trois formats de facture électronique structurée sont admis dans le cadre de la réforme : Factur-X, UBL et CII. La transmission des factures doit obligatoirement transiter par une plateforme habilitée, selon deux options possibles :
Une entreprise peut également passer par une solution logicielle compatible qui s'interface elle-même avec une plateforme agréée, sans avoir à gérer directement la relation avec le PPF ou une PDP.
Au-delà de la facturation électronique proprement dite entre entreprises assujetties, la réforme s'accompagne d'une obligation de transmission de certaines données de transaction à l'administration fiscale : c'est le dispositif d'e-reporting. Il concerne notamment les opérations réalisées avec des particuliers (B2C) et les transactions avec des opérateurs étrangers, qui échappent au périmètre de la facturation électronique classique entre entreprises françaises. Le calendrier de l'e-reporting suit celui de la facturation électronique elle-même.
Des sanctions sont prévues en cas de manquement aux obligations de la réforme, sur le fondement de l'article 1737 du Code général des impôts. Une entreprise qui n'émettrait pas ses factures selon les modalités requises, ou qui ne respecterait pas les obligations d'e-reporting, s'expose à des amendes, dont le montant est calculé par facture ou par transmission manquante, dans la limite d'un plafond annuel.
Même si l'obligation d'émission n'entre en vigueur qu'en septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, l'obligation de réception, elle, s'applique dès septembre 2026 à toutes les entreprises sans exception. Il est donc nécessaire de choisir et de paramétrer une plateforme de réception bien avant cette échéance, et d'aligner en interne les équipes concernées (comptabilité, achats, direction) sur ce nouveau fonctionnement, plutôt que d'attendre la dernière minute.
Anticiper cette transition permet également de profiter des bénéfices attendus de la réforme, indépendamment même de son caractère obligatoire : réduction des délais de traitement des factures, diminution du risque d'erreurs de saisie, et amélioration du suivi des délais de paiement.
Oui, dans la grande majorité des cas. La franchise en base de TVA signifie que l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients, mais elle reste juridiquement assujettie à la TVA, ce qui la place dans le champ de la réforme. Seules certaines activités exonérées par nature (médical, enseignement, notamment) échappent à cette obligation.
Le Portail Public de Facturation (PPF) est la plateforme opérée directement par l'État, basée sur Chorus Pro. Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une solution privée, agréée par l'administration, que l'entreprise peut choisir parmi une liste publiée sur impots.gouv.fr. Les deux options permettent de se conformer à la réforme, le choix dépendant des besoins et des outils déjà utilisés par l'entreprise.
Non, ce serait une erreur. Si l'obligation d'émission ne concerne les PME et micro-entreprises qu'à partir de septembre 2027, l'obligation de réception, elle, s'applique dès septembre 2026 à toutes les entreprises sans exception. Une PME doit donc choisir et paramétrer une solution de réception avant cette date, indépendamment de sa propre échéance d'émission.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : impots.gouv.fr (facturation électronique), article 1737 du Code général des impôts, loi de finances rectificative pour 2022
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