.jpg)
Les mentions obligatoires sur une facture en 2026 : liste complète et sanctions
Temps de lecture : 7 min | Thématique : Juridique
Une facture non conforme peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante, dans la limite de 25 % du montant facturé (article 1737 du CGI). Au-delà de la sanction fiscale, une facture incomplète peut être refusée par votre client, retarder le paiement et empêcher la déduction de TVA. En 2026, le cadre de référence reste l’article 289 du CGI et l’article 242 nonies A de l’annexe II, confirmés par economie.gouv.fr. Ce guide dresse la liste complète des mentions à vérifier, avec les spécificités selon le statut de l’émetteur.
Les mentions universelles : obligatoires sur toutes les factures
Ces mentions s’imposent à tous les émetteurs de factures, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Date d’émission de la facture | Date à laquelle la facture est émise. Elle déclenche le délai de paiement (30 jours par défaut en B2B) |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, continue et sans rupture. Aucun saut de numéro n’est autorisé |
| Identification du vendeur / prestataire | Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIRET, code APE/NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés) |
| Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur | Obligatoire pour tout assujetti à la TVA (format FR + 11 chiffres) |
| Identification de l’acheteur | Nom ou raison sociale et adresse du client (entreprise ou particulier) |
| Date de la livraison ou de la prestation | Date à laquelle le bien a été livré ou la prestation effectuée (peut différer de la date de facturation) |
| Désignation précise des biens ou services | Nature, quantité et dénomination exacte. « Prestations de services » seul ne suffit pas |
| Prix unitaire HT | Prix de chaque article ou unité de service hors taxe |
| Taux de TVA applicable | Taux appliqué à chaque ligne (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %) |
| Montant total HT et TTC | Total hors taxe, montant de TVA et total toutes taxes comprises |
Les mentions obligatoires en B2B (entre professionnels)
Dans les relations entre professionnels, des mentions supplémentaires sont imposées par l’article L.441-9 du Code de commerce :
- Conditions de règlement : délai de paiement accordé au client. Par défaut, 30 jours à compter de la date de réception de la facture (loi LME). Le délai maximum légal est de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois
- Taux des pénalités de retard : obligatoire en B2B. Le taux légal minimal est égal à 3 fois le taux d’intérêts légal, mais les parties peuvent convenir d’un taux supérieur. En pratique, le taux de la BCE majoré de 10 points est souvent utilisé
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : mention obligatoire de l’indemnité de 40 € due de plein droit en cas de retard de paiement (article D.441-5 du Code de commerce)
- Escompte pour paiement anticipé : si l’entreprise propose un escompte en cas de paiement avant l’échéance, les conditions doivent figurer sur la facture. À défaut, la mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé » est recommandée
Les mentions conditionnelles selon la situation
Certaines mentions ne s’imposent que dans des cas spécifiques :
| Situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Auto-entrepreneur en franchise de TVA | « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » |
| Opération en autoliquidation de TVA (sous-traitance BTP, intracommunautaire) | « Autoliquidation » |
| Livraison intracommunautaire exonérée | Référence à l’article 262 ter I du CGI + numéro de TVA de l’acheteur |
| Exportation hors UE | Référence à l’article 262 I du CGI |
| Membre d’une association agréée | « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » |
| Facturation électronique (GE/ETI depuis le 01/09/2026) | Numéro SIREN de l’acheteur, catégorie de l’opération, adresse de livraison si différente |
Les erreurs les plus fréquentes sur les factures
- Description vague : « Prestation de services » ou « Conseil » sans détail. L’administration exige que la nature et l’étendue de la prestation soient identifiables
- Numérotation non continue : recommencer à 001 chaque mois ou année, ou laisser des trous dans la séquence
- Absence de la mention TVA franchise chez les auto-entrepreneurs
- Pénalités de retard absentes sur les factures B2B : mention obligatoire même si le client paie toujours dans les délais
- Coordonnées incomplètes : SIRET absent, ancienne adresse, numéro de TVA manquant
- Facture au nom du salarié et non de l’entreprise : empêche la déduction de TVA
Ce qu’il faut retenir pour 2026
- Le cadre légal de la facturation reste l’article 289 du CGI et l’article L.441-9 du Code de commerce
- Une mention manquante = 15 € d’amende, dans la limite de 25 % du montant facturé
- Les pénalités de retard (taux et indemnité forfaitaire de 40 €) sont obligatoires en B2B
- Les auto-entrepreneurs doivent mentionner « TVA non applicable — art. 293 B du CGI »
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
FAQ : Mentions obligatoires sur facture 2026
L’omission ou l’inexactitude d’une mention obligatoire est sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant total facturé (article 1737 du CGI). Ces sanctions s’appliquent à l’émetteur de la facture et peuvent être constatées lors d’un contrôle fiscal.
Oui, mais pas de la même manière qu’une entreprise assujettie. L’auto-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA mais doit obligatoirement faire figurer sur chaque facture la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ». S’il omet cette mention, il s’expose à une amende et son client ne peut pas justifier l’absence de TVA.
Oui, en B2B (entre professionnels). L’indication du taux de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est obligatoire sur toutes les factures émises entre professionnels, conformément à l’article L.441-9 et D.441-5 du Code de commerce. L’absence de cette mention est une infraction, même si le client règle toujours à l’échéance.
Oui. La date à laquelle la prestation a été effectivement réalisée doit être mentionnée et peut différer de la date d’émission de la facture. Pour les prestations étalées sur plusieurs mois, il est recommandé de mentionner la période concernée (ex. : « Prestations réalisées du 1er au 31 mai 2026 »).
Oui, les montants peuvent figurer dans une devise étrangère, mais le montant de TVA doit être expressément converti et exprimé en euros (article 289 IV du CGI). Le taux de change utilisé doit être précisé sur la facture. En cas de contrôle, l’administration peut demander une traduction en français si la facture est rédigée en langue étrangère.
Oui, c’est possible et courant à condition que la séquence soit continue et sans rupture au sein de l’année. Un format tel que « 2026-001 » est valide. En revanche, passer directement de 2026-005 à 2026-007 est interdit : un saut dans la numérotation peut être interprété comme une facture dissimulatrice lors d’un contrôle fiscal.
À lire aussi
Contactez-nous pour un premier échange gratuit et sans engagement
Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l’Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Mis à jour en juillet 2026 — Sources : article 289 du CGI, art. L.441-9 et D.441-5 du Code de commerce, economie.gouv.fr
.jpg)
.jpg)
.jpg)