Thématique : Juridique
Une facture non conforme peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante, dans la limite de 25 % du montant facturé (article 1737 du CGI). Au-delà de la sanction fiscale, une facture incomplète peut être refusée par votre client, retarder le paiement et empêcher la déduction de TVA. En 2026, le cadre de référence reste l’article 289 du CGI et l’article 242 nonies A de l’annexe II, confirmés par economie.gouv.fr. Ce guide dresse la liste complète des mentions à vérifier, avec les spécificités selon le statut de l’émetteur.
Ces mentions s’imposent à tous les émetteurs de factures, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Date d’émission de la facture | Date à laquelle la facture est émise. Elle déclenche le délai de paiement (30 jours par défaut en B2B) |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, continue et sans rupture. Aucun saut de numéro n’est autorisé |
| Identification du vendeur / prestataire | Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIRET, code APE/NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés) |
| Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur | Obligatoire pour tout assujetti à la TVA (format FR + 11 chiffres) |
| Identification de l’acheteur | Nom ou raison sociale et adresse du client (entreprise ou particulier) |
| Date de la livraison ou de la prestation | Date à laquelle le bien a été livré ou la prestation effectuée (peut différer de la date de facturation) |
| Désignation précise des biens ou services | Nature, quantité et dénomination exacte. « Prestations de services » seul ne suffit pas |
| Prix unitaire HT | Prix de chaque article ou unité de service hors taxe |
| Taux de TVA applicable | Taux appliqué à chaque ligne (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %) |
| Montant total HT et TTC | Total hors taxe, montant de TVA et total toutes taxes comprises |
Dans les relations entre professionnels, des mentions supplémentaires sont imposées par l’article L.441-9 du Code de commerce :
Certaines mentions ne s’imposent que dans des cas spécifiques :
| Situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Auto-entrepreneur en franchise de TVA | « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » |
| Opération en autoliquidation de TVA (sous-traitance BTP, intracommunautaire) | « Autoliquidation » |
| Livraison intracommunautaire exonérée | Référence à l’article 262 ter I du CGI + numéro de TVA de l’acheteur |
| Exportation hors UE | Référence à l’article 262 I du CGI |
| Membre d’une association agréée | « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » |
| Facturation électronique (GE/ETI depuis le 01/09/2026) | Numéro SIREN de l’acheteur, catégorie de l’opération, adresse de livraison si différente |
L’omission ou l’inexactitude d’une mention obligatoire est sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant total facturé (article 1737 du CGI). Ces sanctions s’appliquent à l’émetteur de la facture et peuvent être constatées lors d’un contrôle fiscal.
Oui, mais pas de la même manière qu’une entreprise assujettie. L’auto-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA mais doit obligatoirement faire figurer sur chaque facture la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ». S’il omet cette mention, il s’expose à une amende et son client ne peut pas justifier l’absence de TVA.
Oui, en B2B (entre professionnels). L’indication du taux de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est obligatoire sur toutes les factures émises entre professionnels, conformément à l’article L.441-9 et D.441-5 du Code de commerce. L’absence de cette mention est une infraction, même si le client règle toujours à l’échéance.
Oui. La date à laquelle la prestation a été effectivement réalisée doit être mentionnée et peut différer de la date d’émission de la facture. Pour les prestations étalées sur plusieurs mois, il est recommandé de mentionner la période concernée (ex. : « Prestations réalisées du 1er au 31 mai 2026 »).
Oui, les montants peuvent figurer dans une devise étrangère, mais le montant de TVA doit être expressément converti et exprimé en euros (article 289 IV du CGI). Le taux de change utilisé doit être précisé sur la facture. En cas de contrôle, l’administration peut demander une traduction en français si la facture est rédigée en langue étrangère.
Oui, c’est possible et courant à condition que la séquence soit continue et sans rupture au sein de l’année. Un format tel que « 2026-001 » est valide. En revanche, passer directement de 2026-005 à 2026-007 est interdit : un saut dans la numérotation peut être interprété comme une facture dissimulatrice lors d’un contrôle fiscal.
À lire aussi
Contactez-nous pour un premier échange gratuit et sans engagement
Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l’Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Mis à jour en juillet 2026 — Sources : article 289 du CGI, art. L.441-9 et D.441-5 du Code de commerce, economie.gouv.fr
Capital social vs capitaux propres : deux notions comptables souvent confondues. Définitions, composantes des capitaux propres, seuil d'alerte de la perte de la moitié du capital social (art. L223-42), délais de régularisation, et leviers pour reconstituer ses capitaux propres.
Intérêts de compte courant d'associé dans une SARL : conditions de déductibilité (capital libéré, taux plafond TMP), traitement comptable, fiscalité pour l'associé, et le seuil des 10 % (article L131-6 CSS) déterminant l'exposition aux cotisations sociales TNS pour le gérant majoritaire.
Ouvrir un magasin de vêtements à Grenoble en 2026 : aucun diplôme obligatoire, étiquetage (composition/entretien/origine), réglementation soldes, nouvel affichage environnemental textile 2025-2026, éco-contribution TLC, budget selon modèle physique ou en ligne. Avec accompagnement Arona Expertise et ZeCap.
