Thématique : Création d'entreprise
Vous êtes seul aux commandes de votre projet, mais vous voulez protéger votre patrimoine personnel et vous donner un cadre solide : l'EURL est peut-être la bonne structure. Derrière ce sigle, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, se cache une société à part entière, avec ses statuts, son capital, sa comptabilité et ses obligations. Voici les étapes pour la monter en 2026, les choix qui comptent vraiment (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, régime social du gérant) et les erreurs à éviter dès le départ.
L'EURL est une SARL à associé unique. Elle peut être créée par une seule personne, ou naître lorsqu'un seul associé se retrouve détenteur de toutes les parts d'une SARL. Elle peut exercer presque toutes les activités commerciales, artisanales, libérales non réglementées ou agricoles, à l'exception de certains secteurs réglementés comme l'assurance ou certaines professions libérales réglementées.
L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, par exemple une autre société ou une association. Le gérant, lui, doit obligatoirement être une personne physique : l'associé unique lui-même, ou un tiers. Si l'associé unique est une société, il faut donc nommer une personne physique pour diriger l'EURL.
La responsabilité de l'associé est en principe limitée à ses apports. Attention toutefois : lorsque l'associé unique est aussi gérant, sa responsabilité peut aller au-delà en cas de faute de gestion, par exemple une déclaration tardive de cessation des paiements.
Avant toute démarche, posez-vous trois questions. Quel est le niveau de risque de mon activité ? Quels revenus ai-je besoin de me verser ? Aurai-je des associés ou des investisseurs d'ici quelques années ? L'EURL convient bien à un entrepreneur seul qui veut séparer son patrimoine de celui de l'entreprise, avec un cadre juridique très encadré et lisible pour les banques et les clients.
| Critère | Entreprise individuelle | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Création d'une personne morale | Non | Oui | Oui |
| Régime social du dirigeant (associé unique) | Indépendant | Indépendant en principe | Assimilé salarié |
| Capital minimum | Aucun | Aucun | Aucun |
| Libération minimale des apports en numéraire | Sans objet | 1/5 à la création | 1/2 à la création |
| Cession des parts | Sans objet | Droit d'enregistrement de 3 % après abattement | Droit de 0,1 % |
Si vous hésitez entre l'EURL et la SASU, notre article sur la différence entre SAS et SASU et celui consacré à la différence entre SARL et EURL vous donneront les points de comparaison essentiels.
Il n'existe pas de capital social minimum pour une EURL. Vous êtes libre de le fixer, mais un capital trop faible peut vous desservir : la banque y verra un signal de fragilité, et il limite vos fonds propres de départ. Pour comprendre pourquoi, lisez notre analyse sur le capital à 1 euro, fausse bonne idée.
Vous apportez de l'argent, et en échange vous recevez des parts sociales. Au moins 20 % du montant doit être libéré à la création, le solde pouvant l'être dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation. Les fonds sont déposés sur un compte bancaire bloqué ou chez un notaire, et vous recevez un certificat de dépôt qui sera exigé pour l'immatriculation.
Vous pouvez aussi apporter un bien : matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet. L'entreprise en devient propriétaire. Un commissaire aux apports est obligatoire si un apport en nature dépasse 30 000 euros et que l'ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital. C'est l'associé unique qui le désigne. Ce point mérite d'être anticipé, car il ajoute un délai et un coût.
C'est la décision la plus structurante. L'EURL est automatiquement soumise à l'impôt sur le revenu (IR) à sa création : les bénéfices sont imposés directement chez l'associé unique, dans la catégorie des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles selon l'activité, qu'il les prélève ou non. Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
| Point de comparaison | EURL à l'IR (par défaut) | EURL à l'IS (sur option) |
|---|---|---|
| Qui paie l'impôt ? | L'associé unique, sur l'ensemble du bénéfice | La société, sur son résultat |
| Taux | Barème progressif de l'impôt sur le revenu | 25 %, ou 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles |
| Rémunération du gérant associé unique | Non déductible du bénéfice | Déductible, imposée comme salaire chez le gérant |
| Dividendes | Pas de dividendes pour une personne physique | Possibles, avec le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou l'option pour le barème |
| Base des cotisations sociales du gérant | Bénéfice total de l'entreprise | Rémunération nette et dividendes au-delà de 10 % du capital |
L'option pour l'IS se notifie au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné. Elle peut aussi être exercée dès la création, en cochant la case correspondante sur le formulaire de formalités, ou en le mentionnant dans les statuts, comme l'a confirmé le Conseil d'État le 5 février 2024. Si vous voulez l'IS, prévoyez-le dès le départ.
Quel choix est le meilleur ? Cela dépend de votre niveau de bénéfice, de vos besoins de trésorerie personnels et de votre projet de développement. À l'IR, vous êtes imposé sur tout le bénéfice même si vous laissez l'argent dans l'entreprise. À l'IS, vous pouvez laisser une partie du résultat dans la société, mais chaque euro distribué en dividendes supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), et les dividendes dépassant 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales. Une simulation chiffrée est indispensable. C'est précisément l'un des moments où un expert-comptable fait gagner le plus d'argent.
Le gérant associé unique d'une EURL relève en principe du régime des travailleurs indépendants. Il cotise à la sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations minimales même en l'absence de rémunération : indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès. En revanche, il n'est pas couvert par l'assurance chômage.
Les cotisations se calculent sur une base qui dépend de votre régime fiscal : le bénéfice total à l'IR, le chiffre d'affaires dans le cas du micro-régime, ou la rémunération nette augmentée des dividendes dépassant 10 % du capital à l'IS. Pour le détail des taux et des appels de cotisations, la référence est le site de l'Urssaf (urssaf.fr). Sur le plan de la trésorerie, les cotisations des indépendants s'ajustent après coup, ce qui suppose d'anticiper les régularisations. Nous y revenons dans notre article sur le pilotage de la trésorerie face aux cotisations TNS.
Si le gérant est un tiers non associé, il relève en principe du régime général des salariés, sous réserve des conditions applicables à la gérance minoritaire ou égalitaire, ce qui change complètement le coût social. C'est un point à examiner au cas par cas.
Les statuts sont obligatoires. Ils indiquent la dénomination, le siège, l'objet, la durée, le montant du capital, la répartition des parts, les modalités de nomination et de rémunération du gérant, ainsi que, le cas échéant, l'option pour l'IS. Un modèle de statuts avec gérant unique est disponible sur Légifrance, mais un modèle générique ne remplace pas une rédaction adaptée à votre situation.
Soignez en particulier : l'objet social (suffisamment large pour ne pas être bloqué quand l'activité évolue), la rémunération du gérant, les règles de cession des parts et de transmission en cas de décès, et le sort de l'EURL si vous la transformez un jour en SARL en accueillant un associé. Quelques lignes bien pensées au départ évitent des modifications coûteuses plus tard.
Le siège social peut être fixé à votre domicile, dans un local commercial, dans un espace de coworking ou chez une société de domiciliation, selon les règles applicables à votre situation. Le choix a des conséquences sur la cotisation foncière des entreprises, sur l'image de l'entreprise et sur les autorisations éventuelles. Nous avons détaillé les options dans notre guide du siège social et de la domiciliation en 2026.
La constitution de l'EURL doit être publiée dans un journal d'annonces légales du département du siège, ici l'Isère si vous êtes installé à Grenoble ou Meylan. Une attestation de parution vous est remise et sera demandée pour l'immatriculation. À titre indicatif, le tarif de l'annonce de constitution d'une EURL est de l'ordre de 124 euros hors taxes en métropole en 2026, selon l'arrêté fixant les tarifs réglementés. Vérifiez le montant exact au moment de la publication.
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique des formalités d'entreprises. Vous y déposez le dossier en ligne : statuts, pièce d'identité du gérant, déclaration de non-condamnation, justificatif de domiciliation, attestation de parution de l'annonce légale, certificat de dépôt des fonds, et choix du régime fiscal. Pour une activité commerciale, l'immatriculation inscrit la société au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises. Après instruction, vous recevez l'extrait Kbis, qui atteste de l'existence de l'entreprise.
Pensez à vérifier si votre activité nécessite une autorisation préalable ou une qualification professionnelle : c'est le cas, par exemple, de la restauration, de certains métiers du bâtiment ou de l'alimentaire.
Une fois le Kbis obtenu, vous pouvez débloquer le capital et ouvrir le compte bancaire professionnel définitif. Choisissez un outil de comptabilité et de facturation adapté. À partir de septembre 2026, la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises, et l'émission le devient pour les plus petites en 2027 : consultez notre calendrier de la facturation électronique.
Les comptes annuels doivent être établis et approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, et les dividendes éventuels versés dans les neuf mois. Le défaut d'établissement du rapport de gestion obligatoire peut être sanctionné par une amende de 9 000 euros. La tenue régulière de la comptabilité n'est donc pas une option.
La franchise en base de TVA s'applique si votre chiffre d'affaires reste inférieur à 37 500 euros pour des prestations de services, ou à 85 000 euros pour le commerce et l'hébergement. Au-delà, vous collectez et déclarez la TVA. Pour les rappels pratiques, voyez notre article sur la TVA collectée, déductible et à décaisser.
La cotisation foncière des entreprises est due dès lors que le chiffre d'affaires annuel dépasse 5 000 euros, avec une exonération la première année d'activité. Les modalités sont détaillées sur impots.gouv.fr.
Une EURL à l'IR dont l'associé unique est une personne physique qui exerce la gérance peut, sous conditions, relever du régime micro-fiscal, avec des plafonds de 203 100 euros pour le commerce et l'hébergement et de 83 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales. En revanche, l'associé unique non dirigeant d'une EURL est exclu du micro-régime, et une EURL qui opte pour l'IS en est exclue aussi. Avant de choisir ce régime, comparez-le avec le réel : un résultat réel inférieur à l'abattement forfaitaire est un cas fréquent qui rend le réel plus intéressant.
« Créer une EURL est simple. La créer dans le bon régime, avec les bons statuts, c'est ce qui fait la différence cinq ans plus tard. »
Non, il n'existe pas de capital social minimum. Au moins 20 % des apports en numéraire doivent toutefois être libérés à la création, le solde dans les cinq ans.
Oui, sur option. Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné, ou exercée dès la création sur le formulaire de formalités.
Le gérant associé unique relève en principe du régime des indépendants et n'est pas couvert par l'assurance chômage. Un gérant non associé relève en principe du régime général des salariés.
Oui, une société ou une association peut être associé unique, mais le gérant doit alors être une personne physique.
Cela dépend de la préparation du dossier, de l'annonce légale et du délai d'instruction du guichet unique. Un dossier complet et bien préparé accélère nettement la procédure.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiches « EURL : ce qu'il faut savoir » et « Fiscalité de l'EURL », actualité sur l'option pour l'IS, décision du Conseil d'État du 5 février 2024) ; impots.gouv.fr ; urssaf.fr ; legifrance.gouv.fr.
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