Thématique : Juridique
Comme la SARL, la SAS est soumise à une procédure légale stricte lorsque ses capitaux propres passent sous la moitié de son capital social. Le mécanisme repose sur un texte différent — l'article L225-248 du Code de commerce, applicable à la SAS par renvoi — mais suit une logique très proche. Ce guide détaille la procédure spécifique à la SAS et à la SASU, telle que révisée par la réforme de 2023, et souligne les quelques nuances propres à cette forme sociale.
La SAS ne dispose pas d'un régime propre pour cette situation : l'article L227-1 du Code de commerce, qui organise la SAS, renvoie aux dispositions applicables aux sociétés anonymes, dont l'article L225-248, complété par l'article R225-166 pour les modalités réglementaires. Ce même corpus s'applique à la SASU, dont le régime est identique à celui de la SAS pluripersonnelle sur ce point.
Comme pour toute société commerciale, la situation est identifiée lorsque, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Ce constat résulte des comptes approuvés lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.
Dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, les associés doivent être consultés pour décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. En SAS, les modalités de cette consultation (assemblée physique, consultation écrite, visioconférence) sont librement fixées par les statuts, contrairement à la SARL où le formalisme de l'assemblée générale est davantage encadré par la loi.
Si la dissolution n'est pas décidée, la société dispose d'un délai courant jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée pour régulariser sa situation, selon l'une de ces deux voies :
La résolution adoptée par les associés doit, dans les deux cas, être publiée selon des modalités fixées par décret, afin d'informer les tiers de la situation financière de la société.
Les leviers de régularisation disponibles pour une SAS sont les mêmes que pour toute société commerciale :
Point notable pour une SASU : les dividendes de SAS et SASU ne supportant, contrairement à la SARL, aucune cotisation sociale, un abandon de compte courant d'associé consenti par le président lui-même peut, dans certaines configurations, s'avérer une solution particulièrement simple à mettre en œuvre pour reconstituer rapidement les capitaux propres.
La loi du 9 mars 2023 et son décret d'application du 25 juillet 2023 s'appliquent de la même manière à la SAS qu'à la SARL. Si, à l'échéance du délai de deux exercices, les capitaux propres n'ont toujours pas été reconstitués, la société n'est tenue de réduire effectivement son capital que si celui-ci dépasse un seuil déterminé en fonction de la taille de son bilan.
| Forme juridique | Seuil de capital déclenchant l'obligation de réduction |
|---|---|
| SAS, SASU et SARL | 1 % du total du bilan constaté lors de la dernière clôture d'exercice |
| SA et SCA | La valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan et le capital social minimal (37 000 €) |
À défaut de régularisation dans les délais impartis, tout intéressé (associé, créancier, ministère public) peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour permettre une régularisation tardive, et ne prononce pas la dissolution si la situation a été régularisée avant qu'il ne statue.
L'absence de consultation des associés dans le délai de 4 mois, ou l'absence de mesures de régularisation adaptées, constitue une faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité personnelle du président (ou des dirigeants désignés par les statuts) en cas de difficultés ultérieures de la société, notamment dans le cadre d'une procédure collective.
L'article L227-1 du Code de commerce, qui organise la SAS, renvoie aux dispositions applicables aux sociétés anonymes. C'est donc l'article L225-248 du Code de commerce, complété par l'article R225-166, qui s'applique à la SAS et à la SASU, et non l'article L223-42 propre à la SARL. Le mécanisme reste toutefois très similaire entre les deux formes.
Non. En SAS, les modalités de consultation des associés (assemblée physique, consultation écrite, visioconférence) sont librement fixées par les statuts, alors qu'en SARL, le formalisme de l'assemblée générale est davantage encadré par la loi. Le délai de 4 mois pour consulter les associés reste, en revanche, une règle d'ordre public identique dans les deux formes.
Oui. Le seuil fixé par le décret du 25 juillet 2023, à hauteur de 1 % du total du bilan de la société, s'applique de la même manière à la SAS, à la SASU et à la SARL. Seules les SA et les SCA disposent d'un seuil différent, calculé par référence à la valeur la plus élevée entre ce même pourcentage et le capital social minimal de 37 000 € propre à ces formes.
C'est une solution envisageable, à étudier au cas par cas avec un expert-comptable. L'associé unique renonce à tout ou partie des sommes que la société lui doit au titre de son compte courant, ce qui éteint la dette et renforce mécaniquement les capitaux propres. Cette opération reste néanmoins un produit imposable pour la société bénéficiaire, comme pour tout abandon de compte courant d'associé.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : bpifrance-creation.fr (pertes en capital, nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital), articles L225-248, R225-166 et L227-1 du Code de commerce, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, décret du 25 juillet 2023
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