Thématique : Comptabilité
Une perte de la moitié du capital social n'est pas qu'un indicateur comptable préoccupant : c'est un événement qui déclenche une procédure légale précise, avec des délais stricts et des sanctions réelles en cas d'inaction. Pour un gérant de SARL, comprendre ce mécanisme avant d'y être confronté permet d'anticiper les décisions à prendre plutôt que de les subir dans l'urgence. Ce guide détaille la procédure applicable en SARL, telle que révisée par la réforme de 2023.
Cette situation est identifiée lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes (AGOA). Les capitaux propres correspondent au total du capital social, des réserves, des bénéfices distribuables et des provisions réglementées, diminué des pertes du dernier exercice clos. Lorsque ce total devient inférieur à la moitié du capital social, la procédure légale de l'article L223-42 du Code de commerce s'applique.
Dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, les associés doivent être consultés en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société dispose d'un délai courant jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée pour régulariser sa situation, selon l'une de ces deux voies :
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit être publiée selon des modalités fixées par décret. Cette publicité vise à informer les tiers (fournisseurs, banques, partenaires commerciaux) de la situation financière de la société et de la décision prise pour y remédier.
Plusieurs leviers, combinables entre eux, permettent de reconstituer les capitaux propres :
La loi du 9 mars 2023 a assoupli cette procédure en instaurant un dispositif complémentaire, précisé par un décret du 25 juillet 2023. Désormais, si à l'échéance du délai de deux exercices, les capitaux propres n'ont toujours pas été reconstitués, la société n'est tenue de réduire son capital que si celui-ci dépasse un seuil déterminé en fonction de la taille de son bilan.
| Forme juridique | Seuil de capital déclenchant l'obligation de réduction |
|---|---|
| SARL et SAS | 1 % du total du bilan constaté lors de la dernière clôture d'exercice |
| SA et SCA | La valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan et le capital social minimal (37 000 €) |
L'objectif de cette réforme est de limiter le risque de dissolution automatique aux seules sociétés dont le capital resterait disproportionné par rapport à leur taille réelle, plutôt que d'imposer une réduction systématique à toute société n'ayant pas parfaitement régularisé sa situation dans les délais.
À défaut de régularisation dans les délais impartis, tout intéressé (associé, créancier, ministère public) peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut toutefois accorder un délai maximal de six mois pour permettre une régularisation tardive, et ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue, la situation a été régularisée.
Au-delà du risque de dissolution, l'absence de convocation de l'AGE dans les délais, ou l'absence de mesures de régularisation adaptées, constitue une faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité personnelle du gérant. La jurisprudence a notamment retenu la responsabilité de dirigeants n'ayant ni fait constater la perte, ni favorisé la régularisation de la société avant l'expiration des délais légaux, dans le cadre d'une contribution à l'insuffisance d'actif en cas de liquidation judiciaire ultérieure.
L'absence de convocation constitue un manquement à une obligation légale, susceptible d'engager la responsabilité personnelle du gérant, indépendamment de l'issue qui aurait été décidée si l'assemblée avait été tenue. Elle n'empêche toutefois pas, en pratique, de régulariser la situation par la suite, mais fragilise la position du dirigeant en cas de difficultés ultérieures de la société.
Reconstituer les capitaux propres consiste à les ramener à un niveau au moins égal à la moitié du capital social existant, par exemple via une augmentation de capital ou un abandon de créance. Réduire le capital consiste, à l'inverse, à diminuer le capital social lui-même jusqu'à ce que les capitaux propres existants représentent de nouveau au moins la moitié de ce capital réduit. Les deux solutions atteignent le même objectif réglementaire par des voies opposées.
Non, la dissolution n'est pas automatique. Tout intéressé peut demander la dissolution en justice, mais le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum pour permettre une régularisation tardive, et ne prononce pas la dissolution si la situation a été régularisée avant qu'il ne statue.
Le délai principal de deux exercices pour reconstituer les capitaux propres ou réduire le capital reste inchangé. La réforme de 2023 a ajouté un mécanisme complémentaire : si, à l'échéance de ce délai, la situation n'est toujours pas régularisée, la société n'est tenue de réduire effectivement son capital que si celui-ci dépasse 1 % du total de son bilan (pour les SARL et les SAS), ce qui limite le risque de dissolution aux sociétés dont le capital reste disproportionné.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : bpifrance-creation.fr (pertes en capital, nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital), articles L223-42 et R223-36 du Code de commerce, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, décret du 25 juillet 2023
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