Thématique : Fiscalité
Le compte courant d'associé reste l'un des outils de financement les plus utilisés par les dirigeants de SARL, souvent plus simple à mobiliser qu'une augmentation de capital ou qu'un emprunt bancaire classique. Rémunérer ce compte courant par des intérêts permet à l'associé de percevoir une contrepartie à l'avance qu'il consent à sa société, tout en offrant à l'entreprise une charge financière potentiellement déductible. Cette rémunération obéit toutefois à des règles fiscales et sociales précises, dont la méconnaissance expose à des redressements. Ce guide détaille le fonctionnement, la fiscalité et le régime social des intérêts de compte courant d'associé dans une SARL.
Le compte courant d'associé correspond aux sommes qu'un associé laisse ou avance à la disposition de sa société, en dehors de son apport au capital social. Il s'agit juridiquement d'une créance de l'associé envers la société, en principe remboursable à tout moment, sauf clause de blocage contraire. Ce mécanisme permet de renforcer la trésorerie de l'entreprise sans passer par les formalités plus lourdes d'une augmentation de capital, et sans nécessairement solliciter un financement bancaire externe. En contrepartie de cette mise à disposition de fonds, la société peut verser à l'associé des intérêts, comme elle le ferait pour un emprunt classique.
Les intérêts versés à un associé au titre de son compte courant ne sont déductibles du résultat fiscal de la SARL que si deux conditions sont réunies simultanément, conformément au 3° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts :
Le taux de référence (taux effectif moyen, ou TMP) est calculé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal officiel dans le courant du dernier mois de chaque trimestre civil. Ce taux évolue en fonction des conditions de marché : il a connu une baisse sensible entre fin 2024 et 2026, reflétant l'assouplissement progressif de la politique monétaire, passant d'environ 5,75 % pour un exercice clos au 31 décembre 2024 à environ 4,3 % à 4,5 % pour les exercices clos fin 2025 et début 2026. Le taux applicable dépend précisément de la date de clôture de l'exercice de la société, et non de l'année civile en cours : il convient donc de se référer au taux publié pour le trimestre correspondant à la clôture concernée, disponible sur le site de l'administration fiscale.
Si le taux conventionnel appliqué par la société dépasse le taux plafond publié pour le trimestre de clôture concerné, la fraction des intérêts correspondant à cet excédent n'est pas déductible du résultat fiscal. Elle doit être réintégrée de façon extra-comptable, sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (ligne dédiée aux charges non admises en déduction relatives aux intérêts excédentaires de comptes courants), ce qui a pour effet d'augmenter mécaniquement la base imposable à l'impôt sur les sociétés. Seule la fraction des intérêts calculée dans la limite du taux plafond reste déductible.
Aucune disposition légale n'impose la rédaction d'une convention écrite pour que les intérêts de compte courant soient fiscalement déductibles. En pratique, il reste toutefois fortement recommandé de formaliser par écrit les conditions de la rémunération (taux appliqué, durée, modalités de remboursement), ce document permettant de démontrer le caractère réel et sérieux de l'opération en cas de contrôle fiscal, et d'éviter tout risque de requalification.
Sur le plan comptable, les intérêts de compte courant d'associé sont enregistrés au débit du compte 6615 (« Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs »), par le crédit du compte 455 (« Associés - Comptes courants »), conformément au plan comptable général. Cette écriture constate la charge financière pour la société et l'augmentation correspondante de la créance de l'associé, que les intérêts soient effectivement versés ou simplement inscrits en compte courant pour être capitalisés.
Du côté de l'associé qui perçoit les intérêts, ces sommes constituent des revenus de capitaux mobiliers (RCM), soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui combine un taux d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, pour un taux global généralement proche de 30 %. L'associé conserve la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu si cette option s'avère plus favorable compte tenu de sa situation fiscale globale, notamment lorsque son taux marginal d'imposition reste inférieur au taux forfaitaire.
C'est ici que la SARL se distingue nettement d'autres formes sociales comme la SAS. Pour un gérant majoritaire de SARL, affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit un mécanisme spécifique de requalification sociale, applicable à la fois aux dividendes et aux intérêts de compte courant d'associé perçus par le gérant, son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés.
Ce mécanisme fonctionne selon un seuil précis : la part des intérêts de compte courant (et des dividendes) qui excède 10 % du montant formé par le capital social libéré, les primes d'émission, et les sommes versées en compte courant par ces mêmes personnes, est intégrée à l'assiette des cotisations sociales du gérant, au même titre qu'un revenu professionnel. En deçà de ce seuil, les intérêts restent soumis au seul régime des revenus de capitaux mobiliers évoqué plus haut, nettement moins taxé sur le plan social.
| Situation | Régime social applicable |
|---|---|
| Intérêts CCA dans la limite de 10 % du capital + primes + CCA moyen | Revenus de capitaux mobiliers : prélèvements sociaux uniquement (environ 17,2 %), pas de cotisations TNS |
| Fraction des intérêts CCA excédant ce seuil de 10 % | Requalifiée en revenu professionnel TNS, soumise aux cotisations sociales complètes du régime des indépendants |
Ce mécanisme de requalification sociale vise spécifiquement les travailleurs non-salariés : gérants majoritaires de SARL, associés majoritaires non-gérants de SARL depuis l'extension opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et associés de certaines sociétés d'exercice libéral. Un président de SAS ou de SASU, assimilé-salarié au sens du Code de la sécurité sociale, échappe en revanche entièrement à ce dispositif : ses intérêts de compte courant restent traités comme de simples revenus de capitaux mobiliers, quel que soit leur montant au regard du capital social. Ce point constitue une différence structurante entre les deux formes sociales, à intégrer dans l'arbitrage entre SARL et SAS pour un projet de création ou de restructuration d'entreprise.
Pour un gérant majoritaire de SARL, le compte courant d'associé rémunéré s'inscrit dans un arbitrage plus large entre rémunération, dividendes et intérêts de compte courant, chacune de ces trois voies ayant un traitement fiscal et social distinct. Augmenter le montant du compte courant, ou celui du capital social, permet mécaniquement de relever le seuil des 10 % évoqué plus haut, et donc d'élargir la part des revenus pouvant être perçue hors cotisations sociales TNS. Cet arbitrage mérite d'être construit avec une vision d'ensemble, intégrant à la fois la trésorerie disponible dans la société, les besoins de rémunération personnelle du dirigeant, et l'impact global sur sa protection sociale, les cotisations TNS ouvrant par ailleurs des droits (retraite, prévoyance) que les revenus de capitaux mobiliers ne procurent pas.
Oui, c'est une condition impérative pour que les intérêts soient déductibles fiscalement. En SARL, le capital en numéraire peut n'être libéré qu'à hauteur d'un cinquième à la constitution, le solde devant intervenir dans les 5 ans : tant que la libération n'est pas totale, aucun intérêt n'est déductible, quel que soit le taux appliqué.
Non, aucune disposition légale n'impose une convention écrite pour la déductibilité fiscale des intérêts. Il reste toutefois fortement recommandé d'en rédiger une, afin de démontrer le caractère réel et sérieux de l'opération en cas de contrôle fiscal.
La fraction des intérêts correspondant à l'excédent par rapport au taux plafond n'est pas déductible du résultat fiscal. Elle doit être réintégrée de façon extra-comptable sur la liasse fiscale, ce qui augmente la base imposable à l'impôt sur les sociétés.
Ce seuil, prévu par l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale, détermine si les intérêts de compte courant sont traités comme de simples revenus du capital (prélèvements sociaux uniquement) ou comme un revenu professionnel soumis aux cotisations sociales complètes des travailleurs non-salariés. Au-delà de 10 % du capital, des primes d'émission et du compte courant, la fraction excédentaire bascule dans l'assiette des cotisations TNS, nettement plus élevée.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : bofip.impots.gouv.fr (article 39 du CGI, taux plafond des intérêts de comptes courants d'associés), urssaf.fr (régime social des gérants majoritaires TNS, article L131-6 du Code de la sécurité sociale), impots.gouv.fr (imposition des revenus de capitaux mobiliers)
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