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Que faire quand un client ne paie pas ?
Temps de lecture : 7 min | Thématique : Juridique
Un client qui ne règle pas sa facture à l'échéance est l'une des situations les plus stressantes pour un dirigeant de TPE ou PME. Au-delà de l'impact direct sur la trésorerie, ce type d'impayé pose la question de la stratégie à adopter : relancer à l'amiable, mettre en demeure, engager une procédure judiciaire ? Chaque étape a ses règles, ses délais et ses coûts. Ce guide vous présente la démarche progressive à suivre, du simple rappel jusqu'aux procédures judiciaires de recouvrement.
Avant tout : agir vite et garder une trace de chaque démarche
Le premier réflexe à adopter face à un impayé est d'agir rapidement. Plus le temps passe, plus les chances de recouvrement diminuent, et plus la situation financière du client peut s'aggraver (autres créanciers, procédure collective…). Conservez systématiquement une trace écrite de chaque échange : emails, courriers, accusés de réception. Ces preuves seront indispensables si le dossier doit aller devant un tribunal.
Étape 1 : la relance amiable
Le rappel informel
Dans un premier temps, un simple rappel par téléphone ou par email, quelques jours après l'échéance, permet souvent de résoudre la situation : oubli, erreur administrative, problème technique de virement. Restez courtois mais factuel, en rappelant le montant dû, la date d'échéance dépassée et la référence de la facture concernée.
La lettre de relance
Si le rappel informel reste sans effet, une lettre de relance plus formelle doit être envoyée, idéalement par courrier (simple ou recommandé selon le degré d'urgence). Elle doit rappeler les pénalités de retard applicables : depuis la loi de modernisation de l'économie, tout professionnel est en droit de réclamer des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, automatiquement due dès le dépassement du délai de paiement, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Étape 2 : la mise en demeure
Si les relances amiables n'aboutissent pas, l'étape suivante consiste à adresser une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document a une valeur juridique importante : il fait courir les intérêts de retard à compter de sa réception (si ce n'était pas déjà le cas) et constitue une étape souvent obligatoire avant d'engager une action judiciaire. La mise en demeure doit mentionner explicitement les termes "mise en demeure", le montant exact réclamé, le délai accordé pour régulariser (généralement 8 à 15 jours) et les conséquences en cas de non-paiement (action judiciaire, transmission à un huissier…).
Conservez précieusement l'accusé de réception : c'est une pièce essentielle pour toute procédure ultérieure devant le tribunal.
Étape 3 : les procédures judiciaires de recouvrement
L'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer est une voie rapide et peu coûteuse pour récupérer une créance certaine, liquide et exigible (c'est-à-dire dont le montant n'est pas contesté et dont l'échéance est dépassée). Elle s'engage devant le tribunal de commerce (pour les créances entre professionnels) ou le tribunal judiciaire, par simple requête, sans audience préalable. Si le juge accède à la demande, il rend une ordonnance d'injonction de payer que vous devez ensuite faire signifier au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier). Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire et permet d'engager des mesures de recouvrement forcé.
Le référé-provision
Le référé-provision permet d'obtenir rapidement une décision de justice condamnant le débiteur à verser une provision sur sa dette, lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable. Cette procédure est plus rapide qu'un procès classique car elle se déroule devant le juge des référés, sans attendre une décision sur le fond. Elle est particulièrement adaptée lorsque le débiteur ne conteste pas réellement devoir la somme, mais traîne simplement à payer.
L'assignation en paiement
Si la créance est contestée par le débiteur, ou si les procédures rapides ne sont pas adaptées, il faut engager une assignation en paiement devant le tribunal compétent. C'est une procédure classique au fond, plus longue (plusieurs mois, voire plus d'un an selon la charge des tribunaux) mais qui permet de trancher un litige contesté sur le principe ou le montant de la dette.
Tableau comparatif : les procédures de recouvrement
| Procédure | Quand l'utiliser | Délai indicatif | Coût |
|---|---|---|---|
| Relance amiable / mise en demeure | Toujours en première étape, avant toute procédure judiciaire | 1 à 4 semaines | Faible (frais de courrier recommandé) |
| Injonction de payer | Créance certaine, liquide et exigible, non contestée | 2 à 4 mois (procédure + signification) | Frais de greffe réduits + frais de commissaire de justice |
| Référé-provision | Créance non sérieusement contestable, besoin de rapidité | 1 à 3 mois | Frais d'avocat (recommandé) + frais de procédure |
| Assignation en paiement | Créance contestée sur le principe ou le montant | 6 mois à plus d'un an | Frais d'avocat substantiels + frais de procédure |
Les bonnes pratiques pour limiter le risque d'impayé
Vérifier la solvabilité avant de contracter
Avant d'engager une relation commerciale significative, vérifier la situation financière du client (comptes annuels disponibles sur Infogreffe, procédures collectives en cours, avis de paiement…) permet de limiter le risque dès l'origine. Cette vigilance est particulièrement importante pour les contrats à montants élevés ou les nouveaux clients.
Sécuriser les conditions de paiement dans les contrats
Prévoir des conditions générales de vente claires sur les délais de paiement, les pénalités de retard et les clauses de réserve de propriété (qui permet de rester propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement complet) renforce votre position en cas de litige. Demander un acompte à la commande pour les prestations importantes réduit également l'exposition au risque d'impayé total.
Recourir à l'affacturage ou à l'assurance-crédit
Pour les entreprises exposées à un volume important de créances clients, l'affacturage (cession de créances à un factor qui avance la trésorerie) ou l'assurance-crédit (garantie contre le risque d'impayé) sont des solutions qui transfèrent une partie du risque à un tiers, en contrepartie d'un coût. Ces dispositifs sont particulièrement pertinents pour les entreprises dont la clientèle est diversifiée ou dont le poste clients représente une part importante du bilan.
Ce qu'il faut retenir
- Agissez rapidement dès le premier retard de paiement : plus le temps passe, plus le recouvrement devient difficile
- Suivez une démarche progressive : relance amiable, puis mise en demeure par lettre recommandée, puis procédure judiciaire si nécessaire
- L'injonction de payer est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour une créance non contestée
- Le référé-provision et l'assignation en paiement sont adaptés selon le degré de contestation de la créance
- Conservez systématiquement une trace écrite de toutes vos démarches : elle sera votre meilleure preuve devant un tribunal
- Anticipez le risque dès l'amont : vérification de solvabilité, CGV solides, acompte à la commande, voire affacturage ou assurance-crédit pour les expositions importantes
FAQ : Recouvrement d'impayés
Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture entre professionnels est de 5 ans à compter de la date d'échéance, conformément au droit commun des obligations. Passé ce délai, la créance devient juridiquement irrécouvrable, sauf interruption de la prescription (reconnaissance de dette par le débiteur, action en justice engagée dans le délai…). Il est donc essentiel de ne pas laisser une créance impayée trop longtemps sans agir, même si vous espérez encore un règlement amiable.
Oui, sous certaines conditions. Le droit de rétention et l'exception d'inexécution permettent, dans certains cas, de suspendre une prestation en cours si le client n'a pas honoré ses engagements de paiement antérieurs, à condition que cette possibilité soit clairement prévue dans vos conditions générales de vente. Attention toutefois à ne pas suspendre brutalement un contrat en cours sans respecter un délai de préavis raisonnable, sous peine de voir cette suspension elle-même contestée comme fautive. Une mise en demeure préalable précisant les conséquences en cas de non-paiement est recommandée avant toute suspension de prestation.
Si votre client fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), porté à 4 mois si vous résidez hors de France métropolitaine. À défaut de déclaration dans ce délai, votre créance risque d'être déclarée inopposable à la procédure, ce qui compromet fortement vos chances de recouvrement. Cette déclaration se substitue aux procédures de recouvrement classiques, qui sont suspendues pendant la procédure collective.
Oui, les sociétés de recouvrement amiable interviennent en intermédiaire entre vous et votre débiteur, généralement en contrepartie d'une commission sur les sommes recouvrées ou d'un forfait. Elles disposent souvent de moyens de relance plus structurés et d'une certaine expérience qui peut accélérer le règlement amiable, sans pour autant avoir de pouvoir contraignant supérieur au vôtre. Cette solution peut être intéressante pour des créances de montant modéré, lorsque le coût d'une procédure judiciaire ne serait pas proportionné à la somme en jeu.
L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit dès le dépassement du délai de paiement convenu, sans qu'il soit nécessaire de la réclamer formellement au préalable : elle s'applique automatiquement entre professionnels. Les pénalités de retard, quant à elles, doivent être mentionnées dans vos conditions générales de vente ou vos factures pour être pleinement opposables, même si la loi prévoit un taux minimum applicable à défaut de stipulation contractuelle. Il est donc recommandé de toujours faire figurer ces mentions sur vos factures et CGV pour sécuriser votre droit à réclamation.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
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