Facturation électronique obligatoire 2026-2027 : ce que chaque entreprise doit savoir

Temps de lecture : 8 min | Thématique : Juridique

Après plusieurs reports depuis 2023, le calendrier de la réforme de la facturation électronique est désormais stabilisé et confirmé par la DGFiP. À partir du 1er septembre 2026, plus de 10 millions d’acteurs économiques en France devront être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique structuré. Que vous soyez une TPE, une PME ou une grande entreprise, cette réforme transforme en profondeur la façon dont vous émettez, recevez et transmettez vos factures à l’administration fiscale. Ce guide fait le point sur le calendrier exact, les obligations selon la taille de votre entreprise, et les actions à mener dès maintenant pour éviter tout retard de mise en conformité.

Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

La réforme repose sur deux mécanismes complémentaires et distincts, qu’il est essentiel de bien différencier :

• L’e-invoicing (facturation électronique) : l’obligation d’émettre et de recevoir des factures sous un format électronique structuré pour toutes les transactions B2B (entre entreprises assujetties à la TVA) réalisées sur le territoire français
• L’e-reporting (transmission de données) : l’obligation de transmettre périodiquement à l’administration fiscale les données de transaction et de paiement pour les opérations qui ne rentrent pas dans le champ de l’e-invoicing, notamment les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions avec des entreprises étrangères

Point essentiel souvent mal compris : un simple PDF envoyé par email ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. Pour être conforme, une facture doit être émise dans un format structuré ou hybride et transiter obligatoirement par une plateforme habilitée.

Le calendrier officiel par taille d’entreprise

Le calendrier distingue deux échéances bien différentes selon qu’il s’agit de l’obligation de recevoir ou de l’obligation d’émettre des factures électroniques.

Qui est concerné par la réforme ?

La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, qui réalisent des transactions B2B sur le territoire national — y compris les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs et micro-entreprises non redevables). Sont concernées :

• Toutes les entreprises réalisant des opérations B2B sur le territoire français
• Les micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants assujettis à la TVA, avec une obligation d’émission fixée au 1er septembre 2027
• Les entreprises en franchise en base de TVA, même si elles ne facturent pas de TVA

Ne sont en revanche pas concernées par l’obligation d’e-invoicing : les transactions B2C (vente aux particuliers), qui relèvent de l’e-reporting, ainsi que les transactions internationales hors de France, qui suivent un régime distinct. Pour les opérations avec le secteur public (B2G), Chorus Pro reste le canal obligatoire, indépendamment de cette réforme.

Les plateformes pour émettre et recevoir vos factures

Les factures électroniques ne peuvent pas être échangées directement entre entreprises : elles doivent transiter par une plateforme habilitée par l’administration fiscale. Deux options coexistent :

• Le Portail Public de Facturation (PPF), opéré par l’État via l’AIFE et basé sur Chorus Pro. Son rôle a été recentré sur l’annuaire des destinataires et le concentrateur de données vers l’administration fiscale, plutôt que sur une fonction généraliste
• Une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP), choisie librement par l’entreprise parmi la liste publiée par l’administration fiscale. C’est l’option qui assure la majorité des flux d’émission et de réception

Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques et déclarer ses données. Le choix de la plateforme et l’enrôlement technique restent à la charge de l’entreprise, même si l’expert-comptable peut guider ce choix.

Les formats acceptés

• Factur-X : format hybride combinant un PDF lisible à l’œil et des données XML structurées
• UBL (Universal Business Language) : format XML structuré
• CII (Cross Industry Invoice) : format XML structuré

Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

Au-delà du changement de format, la réforme impose l’ajout de quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises :

• La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux à la fois
• La mention relative au paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour ce régime
• L’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation
• Le numéro SIREN de l’acheteur (déjà obligatoire en pratique, désormais formalisé dans le cadre de la réforme)

Ces mentions concernent toutes les entreprises qui passeront à la facturation électronique, et sont indépendantes du format électronique choisi : même une facture PDF émise avant l’échéance doit déjà les intégrer si elle est établie après le 1er septembre 2026.

Les sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations de facturation électronique est sanctionné par le Code général des impôts, qui prévoit une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par entreprise et par année civile. Ce plafonnement annuel limite le risque pour les structures qui rencontreraient des difficultés ponctuelles de mise en conformité, mais ne dispense en rien de l’obligation.

Comment se préparer dès maintenant

Quelle que soit la taille de votre entreprise, plusieurs actions peuvent et doivent être engagées dès aujourd’hui :

• Vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturation avec les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) et avec le raccordement à une plateforme agréée
• Choisir une plateforme agréée en fonction de votre logiciel de comptabilité, de votre volume de facturation et de votre budget — votre expert-comptable peut vous orienter dans ce choix
• Mettre à jour vos modèles de factures et devis pour intégrer les quatre nouvelles mentions obligatoires
• Participer aux phases de test proposées par votre plateforme ou votre éditeur de logiciel avant l’entrée en vigueur de vos obligations
• Anticiper la réception dès maintenant : même si votre obligation d’émission est en 2027, vous devez être techniquement prêt à recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026

Ce qu’il faut retenir pour 2026

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, sans exception de taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
• 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et ETI doivent en plus émettre leurs factures au format électronique et réaliser l’e-reporting
• 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique
• Un simple PDF envoyé par email n’est pas conforme à la réforme : seul un format structuré ou hybride transmis via une plateforme agréée répond aux exigences
• La réforme ne change pas le secteur public : Chorus Pro reste obligatoire pour la facturation B2G