Thématique : Fiscalité
Parmi tous les profils concernés par la réforme de la facturation électronique, les micro-entrepreneurs restent souvent les moins bien informés, à tort persuadés que leur franchise de TVA les met à l'écart de cette obligation. Ce guide fait le point spécifiquement sur leur situation, distincte à plusieurs égards de celle des sociétés classiques.
C'est l'idée reçue la plus répandue chez les micro-entrepreneurs : croire que ne pas facturer la TVA à ses clients signifie être hors du champ de la réforme. C'est inexact. Un micro-entrepreneur en franchise de base reste juridiquement assujetti à la TVA, même s'il ne la collecte pas auprès de ses clients. Il entre donc, sauf exception, dans le périmètre de la facturation électronique, au même titre qu'une société classique.
Les seules exceptions concernent les activités exonérées de TVA par leur nature même, indépendamment du statut de l'entrepreneur : certaines activités médicales, l'enseignement, notamment.
Un micro-entrepreneur suit la même logique à deux vitesses que le reste des entreprises françaises : l'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à tous dès le 1er septembre 2026, tandis que l'obligation d'émettre ses propres factures au format électronique ne s'impose qu'à partir du 1er septembre 2027, la catégorie micro-entreprise bénéficiant du même délai que les PME.
La bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs : le volume de facturation étant souvent limité, la transition vers la facturation électronique reste généralement plus simple à absorber que pour une entreprise émettant des centaines de factures mensuelles. Le Portail Public de Facturation (PPF), gratuit et opéré directement par l'État, constitue une option d'entrée particulièrement adaptée à une activité de faible volume, sans nécessiter d'investissement dans une solution logicielle complémentaire.
Oui, sans exception liée au volume d'activité. Même un micro-entrepreneur émettant peu de factures reste soumis aux mêmes obligations que les autres entreprises de sa catégorie, notamment l'obligation de réception dès 2026, qui peut concerner ses propres achats professionnels courants.
Oui, le PPF, opéré directement par l'État, est accessible gratuitement, ce qui en fait une option d'entrée particulièrement adaptée à une activité de faible volume, sans nécessiter d'investissement dans une solution logicielle payante.
Non, pas pour les opérations relevant du champ de la réforme. Après l'échéance applicable à sa catégorie, un micro-entrepreneur doit émettre ses factures via une plateforme habilitée, au format électronique structuré, et non plus par simple envoi de PDF en pièce jointe d'un email.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : impots.gouv.fr (facturation électronique)
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