Thématique : Création d'entreprise
La micro-entreprise reste, année après année, le point d'entrée privilégié de la création d'activité en France, grâce à sa simplicité administrative et sociale. Mais ce régime a des limites, matérialisées par des seuils de chiffre d'affaires qu'il est essentiel de connaître, sous peine de bascule automatique vers un régime fiscal plus lourd. Ce guide détaille les seuils applicables en 2026, les conséquences d'un dépassement, et les signaux qui doivent alerter un micro-entrepreneur sur l'opportunité de créer une société.
Les seuils du régime micro-BIC et micro-BNC sont revalorisés tous les trois ans, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu. De nouveaux plafonds s'appliquent depuis le 1er janvier 2026, et resteront valables jusqu'en 2028.
| Nature de l'activité | Seuil 2026-2028 |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration à emporter, fourniture de logement | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC, BNC, professions libérales) | 83 600 € |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € (seuil inchangé) |
Ces seuils concernent le régime d'imposition des bénéfices. Un plafond distinct s'applique par ailleurs pour la franchise en base de TVA, resté inchangé en 2026 : 85 000 € pour la vente et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services.
Un dépassement ponctuel, sur une seule année, ne remet pas immédiatement en cause le régime micro. C'est seulement lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil applicable sur deux années civiles consécutives que l'entreprise bascule de plein droit vers un régime réel d'imposition : le régime réel pour les activités BIC, ou la déclaration contrôlée pour les activités BNC.
Un micro-entrepreneur peut exercer plusieurs activités relevant de catégories différentes au sein de la même micro-entreprise (par exemple de la vente et des prestations de service). Dans ce cas, deux règles s'appliquent simultanément : le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser le plafond le plus élevé (203 100 €), et la part du chiffre d'affaires réalisée en prestations de services ne doit pas, à elle seule, dépasser 83 600 €.
Le succès du régime micro tient à sa mécanique simple : les cotisations sociales et l'impôt (en cas d'option pour le versement libératoire) sont calculés en pourcentage du chiffre d'affaires réellement encaissé, sans avance de trésorerie en l'absence de recettes. Un abattement forfaitaire, variable selon la nature de l'activité, est censé couvrir l'ensemble des charges professionnelles, sans qu'il soit nécessaire de tenir une comptabilité d'engagement complexe.
Cette simplicité a un coût : l'abattement forfaitaire ne tient pas compte des charges réelles de l'entreprise. Pour une activité qui engage des frais professionnels importants (achat de matériel, sous-traitance, local dédié), ce forfait peut rapidement devenir moins avantageux qu'une déduction réelle des charges sous un autre régime. De même, la protection sociale du micro-entrepreneur reste basique, et l'image commerciale d'une micro-entreprise peut, selon les secteurs, être perçue comme moins solide qu'une société.
Plusieurs signaux doivent alerter un micro-entrepreneur sur l'opportunité de créer une société plutôt que de rester en micro-entreprise :
Ce basculement n'est jamais automatique ni universel : il mérite une étude chiffrée, propre à chaque situation, avant toute décision.
Un dépassement ponctuel sur une seule année ne remet pas immédiatement en cause le régime micro, qui continue de s'appliquer l'année suivante. C'est seulement un dépassement constaté sur deux années civiles consécutives qui entraîne le basculement de plein droit vers un régime réel d'imposition.
Non, ce sont deux plafonds distincts. Les seuils du régime micro-BIC/BNC déterminent le régime d'imposition des bénéfices, tandis que les seuils de franchise en base de TVA, restés inchangés en 2026, déterminent séparément si l'entreprise doit facturer la TVA à ses clients.
Non, ce n'est pas recommandé. Le passage en société mérite d'être anticipé avant d'atteindre le plafond, sur la base de signaux comme l'approche des 80 % du seuil avec une trajectoire de croissance confirmée, des charges réelles supérieures à l'abattement forfaitaire, ou un besoin de développement (association, levée de fonds, crédibilité commerciale).
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : impots.gouv.fr (seuils du régime de la micro-entreprise), bpifrance-creation.fr (régime fiscal de la micro-entreprise)
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