Thématique : Création d'entreprise
Vous exercez en profession libérale et vous payez, seul, un loyer, une secrétaire, du matériel coûteux, un logiciel, le ménage et l'électricité. Ou vous envisagez de vous installer avec un confrère et vous vous demandez comment partager ces dépenses sans mélanger vos activités ni vos honoraires. La société civile de moyens, la SCM, a été inventée pour cela : mettre en commun les moyens, pas les recettes. Voici les étapes pour monter une SCM en 2026, ce qu'elle permet, ce qu'elle interdit et les erreurs à éviter dès la rédaction des statuts.
La SCM est une forme de société réservée aux professions libérales, réglementées ou non. Elle ne pratique pas l'activité elle-même : elle acquiert, loue ou met à disposition les équipements et les installations dont ses membres ont besoin, elle embauche le personnel auxiliaire (secrétariat, assistants, agents d'entretien) et elle réalise les opérations financières liées à ces biens, comme un emprunt pour acheter du matériel.
Le principe central est simple et il explique tout le reste : chaque associé conserve sa propre clientèle et ses propres honoraires. Il n'y a ni recettes communes, ni partage des bénéfices, ni clientèle commune. L'indépendance professionnelle de chacun est préservée, ce qui est capital dans les professions soumises à une déontologie.
La SCM n'est donc ni une société d'exercice (comme une SCP, une SEL ou une association), ni une simple colocation de bureaux. C'est une structure de gestion des charges communes, avec sa personnalité juridique, son gérant, ses statuts et sa comptabilité.
La SCM compte au minimum deux associés. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, par exemple une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral. Les associés peuvent exercer la même profession, mais aussi des professions voisines : un médecin généraliste, un kinésithérapeute et une infirmière peuvent partager les mêmes locaux et le même secrétariat dans une SCM, dans la mesure où leurs règles professionnelles le permettent.
Avant de vous associer, vérifiez toujours les règles de votre ordre ou de votre organisme professionnel : certaines professions encadrent les conditions d'exercice en commun, la publicité, la communication des contrats ou l'installation dans des locaux partagés.
La plupart des conflits dans les SCM ne viennent pas des statuts, mais de l'absence de discussion préalable. Avant toute démarche, réunissez les futurs associés autour d'une table et répondez par écrit à quelques questions :
Ce travail de cadrage prend une demi-journée et évite des années de tensions. C'est aussi le moment de construire un prévisionnel : combien coûte le cabinet par mois, quelle part revient à chacun et quelle trésorerie faut-il prévoir pour démarrer. Notre article sur l'importance du prévisionnel financier à la création détaille la méthode.
Le capital de la SCM est librement fixé, avec un minimum de 1 euro. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature, par exemple du matériel déjà détenu par un associé. En pratique, le capital d'une SCM est souvent modeste, car la société fonctionne surtout avec les appels de fonds versés par les associés pour couvrir les charges. Les apports à caractère professionnel (clientèle, patientèle, titres professionnels) sont difficiles à concilier avec l'objet de la société et sont à éviter. La libération du capital n'est pas immédiate : elle peut se faire au fur et à mesure des besoins, selon ce que prévoient les statuts.
Retenez surtout que le capital n'est pas la vraie protection des créanciers : ce sont les associés eux-mêmes, dont la responsabilité est engagée, comme on le verra plus bas.
Les statuts sont le cœur de la SCM. Ils doivent être écrits et complets. Au-delà des mentions classiques (forme, dénomination, objet, siège, durée, capital, identité des associés), ils doivent organiser la vie quotidienne de la structure :
Un règlement intérieur complète utilement les statuts : horaires d'utilisation des locaux, organisation des plannings, usage du matériel, remplacement en cas d'absence, communication commune. Il peut évoluer plus facilement que les statuts.
Cette responsabilité n'a rien d'anormal pour une société civile. Elle explique d'ailleurs pourquoi les banques acceptent plus facilement de financer une SCM. Mais elle doit être mesurée : avant d'emprunter pour un équipement coûteux ou de signer un bail long, chaque associé doit savoir ce qu'il engage. La répartition du capital détermine la part de dettes que chacun supporte, d'où l'intérêt d'un capital réparti de manière cohérente avec l'usage réel des moyens.
La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Vis-à-vis des tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sauf limitation prévue par les statuts. Il signe les contrats, paie les factures, gère le personnel et prépare les comptes. Il relève du régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Le choix du gérant compte plus qu'il n'y paraît. Dans un cabinet de trois associés, la charge administrative de la SCM peut représenter plusieurs heures par mois. Certains groupes choisissent un gérant tournant, d'autres confient la gestion à l'un des associés avec une compensation ou une répartition plus favorable des charges, d'autres encore s'appuient sur un expert-comptable pour la comptabilité et le suivi des appels de fonds.
C'est souvent le cœur économique de la SCM. Trois sujets reviennent chaque fois :
Ces points sont autant de lignes de la future comptabilité de la SCM et du futur prévisionnel de chacun des associés.
La constitution de la société doit être annoncée dans un journal d'annonces légales du département du siège. Pour 2026, le tarif forfaitaire d'une annonce de constitution d'une société civile (hors SCI) est de 222 € HT en France métropolitaine, selon le barème publié sur service-public.gouv.fr. Vous recevez une attestation de parution à joindre au dossier d'immatriculation. Vérifiez toujours le tarif en vigueur au jour de la publication.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d'une société passent par le guichet unique de l'INPI. Vous y déposez en ligne les statuts signés, l'attestation de parution de l'annonce légale, la pièce d'identité du ou des gérants, un justificatif de l'adresse du siège, la déclaration des bénéficiaires effectifs et, si des apports en numéraire sont prévus, l'attestation de dépôt des fonds. Le dossier est transmis au greffe et aux administrations concernées. Après immatriculation, vous recevez le Kbis et les numéros d'identification de la société.
Pensez aussi à informer votre ordre professionnel de la constitution de la SCM et à lui transmettre les statuts si votre règlement le prévoit. Certaines professions ont des obligations déclaratives spécifiques.
La SCM est fiscalement transparente : ce sont les associés qui sont imposés sur les résultats, chacun pour sa part. Selon leur situation, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (si l'associé est lui-même une société soumise à l'IS). La SCM ne partage pas de bénéfices, mais elle répartit des charges : chaque associé déduit de ses propres recettes la quote-part de charges qu'il a supportée.
| Sujet | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Imposition des résultats | Transparence fiscale : les associés sont imposés, chacun selon son régime (BNC pour la plupart des professions libérales) |
| Déclaration de la SCM | La SCM dépose chaque année une déclaration de résultat (formulaire 2036) à la date fixée par l'administration, en principe au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire en cas de télédéclaration (à vérifier chaque année sur impots.gouv.fr) |
| TVA | Les prestations de la SCM à ses membres sont en principe soumises à la TVA au taux de 20 %. Une exonération est possible sous trois conditions cumulatives : services rendus exclusivement aux associés, pour des activités elles-mêmes exonérées, et sans facturation supérieure à la quote-part des dépenses communes |
| Impôts locaux | La SCM est redevable de la cotisation foncière des entreprises ; les associés sont aussi redevables sur les locaux qu'ils utilisent à titre exclusif |
La TVA est le point technique le plus important. Un professionnel de santé exonéré de TVA qui participe à une SCM qui facture de la TVA sur la refacturation des charges supporte un coût réel : cette TVA n'est pas récupérable pour lui. C'est pourquoi l'analyse des conditions d'exonération doit être faite avant la création, pas après le premier contrôle.
Une SCM bien tenue, c'est quelques rendez-vous clairs par an :
La SCM ne remplace pas une société d'exercice. Si vous voulez mettre vos honoraires en commun, partager les bénéfices ou exercer sous un nom commun, la SCM n'est pas la bonne structure : il faut regarder une société civile professionnelle, une société d'exercice libéral ou une association, selon votre profession. La combinaison est d'ailleurs fréquente : plusieurs professionnels exercent chacun en société d'exercice ou à titre individuel et se regroupent dans une SCM pour les moyens.
Attention aussi à la dérive classique : une SCM qui encaisse des honoraires ou qui partage les recettes entre associés sort de son objet légal. Elle s'expose à des redressements et à des difficultés avec l'ordre professionnel. Chaque associé doit continuer à facturer lui-même ses propres prestations.
« Une SCM réussie, c'est une règle du jeu écrite à froid, avant d'en avoir besoin. »
La SCM met en commun des moyens, chaque associé gardant ses honoraires et sa clientèle. La SCP est une société d'exercice : les associés exercent ensemble la profession et partagent les résultats.
Au minimum deux. Il n'y a pas de maximum légal, mais la gestion se complique à mesure que le groupe s'agrandit.
Oui, leur responsabilité envers les tiers est indéfinie, proportionnellement à leur part dans le capital, après que la société a d'abord été poursuivie sur ses propres actifs.
Non. Chaque associé facture et encaisse ses propres honoraires. La SCM refacture seulement les charges communes à ses membres.
Ses prestations à ses membres sont en principe soumises à la TVA. Elles peuvent en être exonérées si trois conditions cumulatives sont remplies. L'analyse doit se faire avant la création.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche « Société civile de moyens (SCM) », fiche sur le régime fiscal de la SCM, tarifs 2026 des annonces légales) ; impots.gouv.fr (déclaration de résultat des sociétés civiles de moyens) ; bofip.impots.gouv.fr ; code civil (articles 1832 et suivants) ; guichet unique INPI.
Comprendre les amortissements en 2026 : immobilisations, méthode linéaire et dégressive, coefficients, prorata temporis, seuil de 500 € HT et exemple chiffré.
Tout comprendre au compte courant d'associé en 2026 : avances de l'associé, intérêts et taux maximal déductible, fiscalité, découvert interdit, blocage et remboursement.
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