Thématique : Création d'entreprise
Vous avez une idée, un projet, parfois déjà un associé, et vous hésitez sur la forme juridique. La société par actions simplifiée, la SAS, est devenue en quelques années la structure préférée des créateurs : souple, rassurante pour les investisseurs, ouverte à tous les montages entre associés. Mais « souple » ne veut pas dire « sans règles ». Une SAS mal montée, avec des statuts recopiés d'un modèle trouvé en ligne, peut devenir un piège le jour où les associés ne sont plus d'accord. Voici les étapes concrètes, dans l'ordre, pour créer votre SAS en 2026 sans mauvaise surprise.
La SAS se crée à deux associés minimum, personnes physiques ou morales (une société peut être associée d'une SAS). Si vous êtes seul, la même forme existe sous le nom de SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle. Les règles de fond sont identiques, seule la gouvernance est simplifiée puisque l'associé unique décide de tout.
Il n'y a pas de maximum d'associés. Cette liberté est précieuse, mais elle impose de poser une question avant même de rédiger : qui apporte quoi, qui décide de quoi, et que se passe-t-il si l'un des associés veut partir ? Ces échanges, parfois inconfortables, sont la meilleure assurance de la future entreprise.
Le capital minimum d'une SAS est de 1 euro. Dans la pratique, un capital trop symbolique envoie un mauvais signal aux banques, aux fournisseurs et aux clients. On le dimensionne plutôt selon les besoins réels de démarrage et la crédibilité recherchée.
Les apports peuvent prendre trois formes :
| Type d'apport | Exemple | Points d'attention |
|---|---|---|
| Apport en numéraire | Somme d'argent versée sur le compte de la société | Au moins 50 % libérés à la création, le solde dans les 5 ans |
| Apport en nature | Matériel, véhicule, stock, fonds de commerce | Évaluation nécessaire ; commissaire aux apports si un apport dépasse 30 000 € ou si l'ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital |
| Apport en industrie | Savoir-faire, travail de l'associé | Possible en SAS, ne compte pas dans le capital mais ouvre des droits définis par les statuts |
Par rapport à la SARL, où 20 % seulement doivent être libérés à la création, la SAS exige 50 % des apports en numéraire dès le départ. Le reste doit être appelé dans un délai maximal de cinq ans.
Le législateur a laissé aux associés une grande liberté de rédaction. Cela signifie que les statuts font la loi de votre société bien plus qu'en SARL, où le code de commerce fixe un cadre plus rigide. Les statuts doivent au minimum mentionner la forme, la dénomination, l'objet, le siège, la durée (99 ans au maximum), le capital, les apports et les modalités de désignation du président.
Au-delà du minimum, voici les clauses qui méritent une vraie réflexion :
Prenez le temps de tester ces clauses mentalement : imaginez un désaccord, un décès, un divorce, une offre de rachat. Si vos statuts ne répondent pas, ils sont incomplets.
Le pacte d'associés est un contrat distinct des statuts, généralement confidentiel, qui complète les règles de fonctionnement. Il n'est pas obligatoire, mais il devient très utile dès qu'il y a plusieurs associés, un investisseur extérieur ou des enjeux de pouvoir. Il peut organiser la répartition des rôles, un engagement d'exclusivité, les conditions d'entrée de nouveaux investisseurs ou la valorisation en cas de départ.
La différence essentielle : les statuts sont publics et opposables aux tiers, le pacte reste privé entre les signataires. Beaucoup de créateurs gagnent à conserver dans les statuts l'essentiel et à réserver au pacte les arrangements plus sensibles.
Avant l'immatriculation, les fonds issus des apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Ce dépôt peut se faire auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts. La banque (ou le notaire) délivre une attestation de dépôt des fonds, pièce obligatoire du dossier d'immatriculation. Une fois la société immatriculée, les fonds sont débloqués et disponibles sur le compte professionnel.
La SAS doit obligatoirement avoir un président, personne physique ou morale, associé ou non (article L227-6 du code de commerce). C'est lui qui représente la société à l'égard des tiers. Les statuts peuvent aussi prévoir des directeurs généraux ou un comité stratégique, ce qui permet de répartir les pouvoirs sans multiplier les statuts de gérant.
Les statuts fixent les pouvoirs du président, sa durée de mandat, sa rémunération éventuelle et les conditions de révocation. Un point à ne pas négliger : les limitations de pouvoirs prévues dans les statuts ne sont en principe pas opposables aux tiers de bonne foi. La confiance entre associés reste donc la première des protections.
Cette situation a des avantages et des inconvénients. Côté avantages : une bonne couverture maladie et retraite de base, pas de cotisation minimale lorsque aucune rémunération n'est versée, et une gestion simple via la fiche de paie. Côté inconvénients : des charges globales élevées (de l'ordre de 65 à 80 % du net versé, charges patronales et salariales cumulées) et l'absence de chômage.
La question « combien me payer ? » est un vrai arbitrage entre salaire, dividendes et trésorerie de l'entreprise, que l'on traite avec l'expert-comptable au moment du prévisionnel.
L'un des atouts de la SAS tient au traitement des dividendes. Contrairement au gérant majoritaire de SARL, dont les dividendes supérieurs à 10 % du capital et des primes sont soumis à cotisations sociales, les dividendes d'un président de SAS ne supportent pas de cotisations sociales. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.
Exemple illustratif : une SAS dégage 60 000 € de bénéfice avant rémunération. Si le dirigeant se verse un salaire de 30 000 € brut annuel et laisse le reste après impôt sur les sociétés pour distribution partielle, il fait baisser la charge sociale globale par rapport à un salaire de 60 000 €. Mais il renonce aussi à des droits à la retraite. La bonne réponse se calcule sur chiffres réels, jamais à l'intuition.
La constitution de la société doit être annoncée dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège. Pour 2026, le tarif forfaitaire est de 199 € HT pour une SAS (142 € HT pour une SASU) en France métropolitaine, fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025. Vous recevez une attestation de parution, indispensable au dossier. Pensez à vérifier l'actualité du tarif avant publication, car il évolue chaque année.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique de l'INPI, accessible en ligne. Vous y déposez les statuts, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, la déclaration des bénéficiaires effectifs, une pièce d'identité du président, un justificatif de domiciliation et la déclaration de non-condamnation.
Le guichet unique transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce, à l'administration fiscale, à l'Urssaf et aux autres organismes concernés. En l'absence d'erreur, l'immatriculation intervient en général en quelques jours, parfois jusqu'à quatre semaines si le dossier est incomplet ou nécessite des compléments.
Le Kbis est la carte d'identité de votre société. Il permet d'ouvrir le compte bancaire définitif, de signer des contrats, de facturer et de débuter l'activité. À ce stade, pensez aux actes essentiels : transfert des fonds, assurances professionnelles, mise en place de la facturation, choix d'un logiciel de comptabilité et premières déclarations.
La SAS est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés. Une option temporaire pour l'impôt sur le revenu est possible pendant cinq exercices au maximum, sous des conditions strictes (société de moins de cinq ans, petite entreprise, capital détenu à plus de 50 % par des personnes physiques, notamment). Cette option reste marginale et mérite une simulation sérieuse avant d'être choisie.
| Poste | Ordre de grandeur |
|---|---|
| Annonce légale | 199 € HT (forfait 2026) |
| Frais de greffe et formalités | environ 60 à 100 € |
| Rédaction des statuts (accompagnement) | environ 260 à 300 € en formule simple |
| Accompagnement complet (statuts sur mesure, pacte, démarches) | de 500 à 2 000 € selon la complexité |
Ces montants sont indicatifs. Les statuts sur mesure sont un investissement très rentable comparé au coût d'un litige entre associés.
Il n'existe pas de forme « meilleure » dans l'absolu. Une SARL convient souvent à une activité stable, familiale ou avec un seul gérant qui souhaite un cadre sécurisé et des charges sociales réduites. La SAS convient mieux lorsque plusieurs associés veulent organiser finement leur gouvernance, lorsqu'on prévoit une levée de fonds, ou lorsque l'on souhaite pouvoir distribuer des dividendes sans cotisations sociales. Le bon choix dépend de la rémunération visée, du nombre d'associés et de la stratégie de croissance. Pour approfondir le parcours côté SARL, lisez notre article sur les étapes pour monter une SARL.
« Les statuts d'une SAS sont comme une ceinture de sécurité : on ne les remarque pas tant que tout va bien, mais ils changent tout le jour où il y a un choc. »
Oui, sous la forme de la SASU. Les règles sont identiques, avec une gouvernance simplifiée car l'associé unique prend seul les décisions.
Comptez au minimum l'annonce légale à 199 € HT, les frais de formalités et la rédaction des statuts. Avec un accompagnement complet, le budget se situe généralement entre 500 et 2 000 €.
En principe non. Le président est assimilé salarié mais ne bénéficie pas de l'assurance chômage. Il peut souscrire une assurance privée ou garder des droits issus d'une activité précédente.
Non, mais il est très recommandé dès qu'il y a plusieurs associés ou un investisseur, pour anticiper les désaccords et organiser les départs.
Oui, une transformation est possible sans création d'une nouvelle société, mais elle suit un formalisme précis. Mieux vaut choisir la bonne forme dès le départ.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (annonces légales 2026, imposition des dividendes) ; impots.gouv.fr ; articles L227-1 et L227-6 du code de commerce ; arrêté du 19 novembre 2025 relatif aux tarifs des annonces légales ; guichet unique INPI.
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