Thématique : Fiscalité
Beaucoup d'entreprises imaginent l'e-reporting comme un envoi unique, calé sur leur déclaration de TVA habituelle. La réalité est plus exigeante : la fréquence de transmission dépend précisément du régime de TVA de l'entreprise, et peut aller jusqu'à trois envois par mois pour les entreprises au régime réel normal. Ce guide détaille ce calendrier de transmission, souvent sous-estimé par les entreprises qui découvrent la réforme.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la fréquence de transmission des données de transaction dans le cadre de l'e-reporting ne dépend pas de la taille de l'entreprise (qui détermine seulement l'échéance d'entrée dans la réforme), mais de son régime d'imposition à la TVA.
| Régime de TVA | Fréquence des données de transaction |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle (tous les deux mois) |
| Régime réel simplifié | Mensuelle |
| Régime réel normal mensuel | Par décade, soit trois transmissions par mois |
Les entreprises au régime réel normal mensuel supportent le rythme de transmission le plus soutenu de toute la réforme : les données de transaction sont transmises par décade, c'est-à-dire par période de dix jours, avec un délai de dépôt de dix jours après chaque période. Concrètement, les opérations réalisées du 1er au 10 du mois doivent être transmises au plus tard le 20 du même mois, celles du 11 au 20 au plus tard le 30, et celles du 21 à la fin du mois au plus tard le 10 du mois suivant.
Les données de paiement, qui concernent les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement, suivent un calendrier propre, distinct de celui des données de transaction :
| Régime de TVA | Fréquence des données de paiement |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle |
| Régime réel simplifié | Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Régime réel normal | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
Cette distinction entre le rythme des données de transaction et celui des données de paiement complique la lecture du calendrier pour de nombreuses entreprises : au régime réel normal par exemple, les données de transaction suivent un rythme décadaire, tandis que les données de paiement restent mensuelles.
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France ne sont pas concernées par l'e-invoicing classique. En revanche, pour les opérations dont elles sont redevables de la TVA en France (notamment les opérations autoliquidées et les acquisitions intracommunautaires), elles restent soumises à l'obligation d'e-reporting à compter du 1er septembre 2027, quelle que soit leur taille. Ce cas particulier ne suit donc pas la logique de calendrier progressif applicable aux entreprises françaises.
Non, le rythme dépend du régime de TVA applicable : franchise en base (bimestriel), régime réel simplifié (mensuel), ou régime réel normal mensuel (par décade, soit trois transmissions mensuelles). La taille de l'entreprise détermine uniquement la date d'entrée dans la réforme (2026 ou 2027), pas la fréquence de transmission une fois l'obligation applicable.
Il est essentiel de répercuter ce changement sans délai dans la configuration de sa plateforme de transmission, sous peine de voir ses données transmises selon un rythme inadapté à sa situation réelle, avec un risque de périodes non correctement couvertes.
Pas nécessairement. Pour un régime réel normal par exemple, les données de transaction suivent un rythme décadaire (trois fois par mois), tandis que les données de paiement restent transmises mensuellement, avant le 10 du mois suivant.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : impots.gouv.fr (facturation électronique, fiches pratiques e-reporting), DGFiP (tableau des fréquences et délais de transmission de l'e-reporting)
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