Thématique : Paie & RH
Beaucoup de dirigeants découvrent l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) au moment où leur entreprise franchit un seuil d'effectif, sans l'avoir anticipé. Ce guide détaille à partir de quel seuil cette obligation s'impose, qui doit en prendre l'initiative, et ce qui distingue les attributions du CSE selon la taille de l'entreprise.
La mise en place d'un comité social et économique devient obligatoire dès lors qu'une entreprise atteint un effectif d'au moins 11 salariés, cet effectif devant être atteint pendant 12 mois consécutifs. Ce n'est donc pas un pic ponctuel d'activité qui déclenche l'obligation, mais un maintien de l'effectif dans la durée. Le calcul de cet effectif s'effectue en équivalent temps plein (ETP), avec des règles de proratisation spécifiques pour les salariés qui ne sont pas liés à l'entreprise par un CDI à temps plein.
Une fois le seuil atteint, c'est en principe à l'employeur qu'il revient d'organiser les élections du CSE. À défaut, cette carence peut être constitutive d'un délit d'entrave. Si l'employeur reste inactif malgré le franchissement du seuil, un salarié ou une organisation syndicale peut lui demander d'engager la procédure, l'employeur disposant alors d'un délai d'un mois pour s'exécuter.
Les attributions du CSE varient sensiblement selon la taille de l'entreprise :
| Effectif | Attributions principales |
|---|---|
| De 11 à 49 salariés | Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés, saisine de l'inspection du travail |
| 50 salariés et plus | Ensemble des attributions précédentes, plus les compétences de l'ancien comité d'entreprise et du CHSCT : consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale, consultations ponctuelles sur les restructurations, gestion du budget des activités sociales et culturelles, possibilité de recourir à un expert |
La désignation d'un secrétaire et d'un trésorier parmi les membres élus titulaires du CSE n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, cette désignation reste possible mais facultative, pour organiser le fonctionnement du comité.
Les élections des membres du CSE ont lieu en principe tous les 4 ans, sauf accord d'entreprise fixant une durée différente. Cette fréquence relativement longue mérite d'être anticipée par les entreprises, notamment pour organiser en amont le protocole d'accord préélectoral qui fixe les conditions d'organisation du scrutin.
L'employeur doit établir un procès-verbal de carence, qui atteste de l'absence de candidats malgré l'organisation régulière des élections. Cette situation, fréquente notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne dispense pas l'employeur de retenter l'organisation d'élections lors du cycle suivant.
Le CSE est mis en place, selon les cas, au niveau de l'entreprise, d'une unité économique et sociale (UES) regroupant plusieurs structures juridiquement distinctes, ou au niveau interentreprises. Le franchissement du seuil doit s'apprécier en tenant compte de cette organisation.
Oui, la désignation d'un secrétaire n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés, mais rien n'empêche une entreprise plus petite de désigner volontairement un secrétaire parmi les membres élus, afin de faciliter l'organisation et le fonctionnement du comité.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : travail-emploi.gouv.fr (la définition du CSE et le cadre de sa mise en place, l'élection de la délégation du personnel au CSE), article L. 2311-2 du Code du travail
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