Thématique : Paie & RH
L'entretien professionnel, pilier de la gestion des compétences depuis 2014, change de nom et de rythme. Rebaptisé « entretien de parcours professionnel », ce dispositif obligatoire voit sa périodicité s'allonger, tandis que la sanction financière qui l'accompagne vient d'être précisée par la Cour de cassation. Ce guide fait le point sur ce qui change concrètement pour les employeurs en 2026.
Instauré par la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel imposait un rendez-vous tous les 2 ans avec chaque salarié, complété d'un bilan récapitulatif tous les 6 ans. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 rebaptise ce dispositif « entretien de parcours professionnel » (EPP), et modifie son calendrier : la périodicité passe de 2 à 4 ans, et le bilan récapitulatif intervient désormais tous les 8 ans au lieu de 6.
| Ancien dispositif | Nouveau dispositif (EPP) |
|---|---|
| Entretien tous les 2 ans | Entretien tous les 4 ans |
| Bilan récapitulatif tous les 6 ans | Bilan récapitulatif tous les 8 ans |
Le nouveau dispositif entre obligatoirement en vigueur le 1er octobre 2026, avec une possibilité d'anticipation pour les entreprises déjà prêtes. Pour les cycles d'entretiens déjà engagés, le ministère du Travail a précisé les règles de transition à travers deux exemples concrets : un bilan à 6 ans prévu en 2026 devra désormais être organisé au plus tard en 2028 ; un premier entretien réalisé en décembre 2023, dont le suivant aurait dû se tenir en décembre 2025, pourra être organisé jusqu'en décembre 2027.
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le principe de sanction reste inchangé : si, à l'issue du cycle d'entretiens, un salarié n'a pas bénéficié de ce qui était prévu, l'employeur doit verser un abondement correctif de 3 000 € sur le Compte Personnel de Formation du salarié concerné, pour chaque salarié lésé.
Si l'employeur ne procède pas spontanément au versement de l'abondement correctif alors que les deux conditions sont réunies, et qu'un contrôle des services de la DREETS le constate, une mise en demeure est adressée à l'entreprise. En l'absence de régularisation dans ce cadre, la pénalité est majorée de 100 %, portant le montant total à 6 000 € par salarié lésé, versé cette fois directement au Trésor public plutôt que sur le CPF du salarié.
Non. La Cour de cassation a précisé que les deux conditions sont cumulatives : l'abondement n'est dû que si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien prévu ET n'a suivi aucune formation non obligatoire durant la période de référence. Le suivi d'au moins une formation non obligatoire suffit à écarter le droit à l'abondement, même en l'absence d'entretien.
Non, cette sanction spécifique de l'abondement correctif s'applique uniquement aux entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises de plus petite taille restent néanmoins tenues d'organiser les entretiens de parcours professionnel, même si le régime de sanction diffère.
Pas nécessairement. Le ministère du Travail a précisé qu'un bilan à 6 ans initialement prévu en 2026 peut désormais être organisé jusqu'en 2028, compte tenu de l'allongement de la périodicité à 8 ans introduite par la réforme.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : travail-emploi.gouv.fr (l'entretien de parcours professionnel), service-public.gouv.fr, loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-12.972
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