Thématique : Fiscalité
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le premier impôt en termes de recettes pour l’État français, représentant plus de 40 % des recettes fiscales brutes totales. Pourtant, son fonctionnement concret — collecte, déduction, déclaration, crédit de TVA — reste souvent flou pour les dirigeants qui débutent ou qui n’ont jamais été assujettis. Ce guide, vérifié sur economie.gouv.fr, impots.gouv.fr et le BOFiP au 4 juillet 2026, explique l’essentiel de la TVA pour les TPE et PME.
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est collectée à chaque étape de la chaîne économique, mais ne pese in fine que sur le consommateur final. Le mécanisme repose sur un principe simple :
Toute entreprise réalisant des opérations imposables sur le territoire français est en principe assujettie à la TVA, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.), sauf à bénéficier du régime de la franchise en base (voir plus bas). L’entreprise n’est qu’un intermédiaire : elle collecte la TVA pour le compte de l’État, mais ne la supporte pas économiquement.
En l’absence de disposition spécifique, le taux normal de 20 % s’applique par défaut. Les taux réduits ne s’appliquent que pour les catégories expressrément listées par le Code général des impôts (articles 278 et suivants). Appliquer un taux réduit sans fondement légal expose l’entreprise à un redressement TVA.
| Taux | Désignation | Principales catégories concernées |
|---|---|---|
| 20 % | Taux normal | Prestations de services (conseil, informatique, comptabilité…), produits manufacturés, ventes de biens en général, boissons alcoolisees, abonnements gaz et électricité (depuis le 1er août 2025), construction neuve |
| 10 % | Taux intermédiaire | Restauration sur place et à emporter (hors boissons alcoolisees), transport de voyageurs, hôtellerie et hébergement touristique, travaux de rénovation et d’entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans (hors travaux énergétiques), médicaments non remboursables |
| 5,5 % | Taux réduit | Produits alimentaires de première nécessité, livres physiques et numériques, travaux de rénovation énergétique des logements (art. 278-0 bis), équipements pour personnes handicapées, cantines scolaires |
| 2,1 % | Taux super réduit | Médicaments remboursables par la Sécurité sociale, presse écrite et en ligne ayant reçu l’agrément, premières représentations de certains spectacles vivants |
La TVA payée sur les achats professionnels est déductible de la TVA collectée, à condition de respecter trois règles fondamentales :
La TVA déductible doit être reportée sur la déclaration du mois ou du trimestre au cours duquel la facture a été reçue (règle générale pour les biens) ou au cours duquel le service a été payé (règle pour les prestations de services, sauf option pour la TVA sur les débits).
Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils bénéficient du régime de la franchise en base : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne déduisent pas de TVA sur leurs achats. La TVA devient alors un coût net, intégré dans les charges. La mention obligatoire sur les factures est : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».
Les seuils de franchise en base de TVA en vigueur en 2026 sont distincts des plafonds du régime micro-entreprise. Ils varient selon la nature de l’activité. Il est possible d’opter volontairement pour la TVA même sous ces seuils, ce qui peut être intéressant en phase d’investissement ou lorsque les clients sont majoritairement des professionnels assujettis qui récupèrent eux-mêmes la TVA.
Une fois assujettie à la TVA, l’entreprise dépend de l’un des trois régimes déclaratifs suivants, en fonction de son chiffre d’affaires :
| Régime | Conditions | Fréquence de déclaration |
|---|---|---|
| Réel normal | CA > 840 000 € (vente) ou CA > 254 000 € (services), ou sur option | Déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €) |
| Réel simplifié | CA entre les seuils de franchise et ceux du réel normal | 2 acomptes semestriels (juillet et décembre) + déclaration annuelle CA12 |
| Franchise en base | CA sous les seuils de franchise | Aucune déclaration de TVA — pas de collecte ni de déduction |
Au régime simplifié, les acomptes sont calculés sur la base de la TVA de l’année précédente. Si l’activité fluctue fortement d’une année à l’autre, une modulation des acomptes est possible pour éviter de payer trop en cours d’année.
Lorsque la TVA déductible sur les achats est supérieure à la TVA collectée sur les ventes, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Ce crédit peut être :
Les situations générant fréquemment un crédit de TVA : investissements importants, début d’activité, activité à l’exportation (les exportations sont exonérées de TVA mais la TVA sur les achats reste déductible), ou saisonnalité marquée avec des achats concentrés sur un trimestre.
Le non-respect des obligations TVA expose l’entreprise à plusieurs sanctions cumulées :
La TVA collectée est celle que l’entreprise facture à ses clients sur ses ventes ou prestations. La TVA déductible est celle qu’elle a payée à ses fournisseurs sur ses achats professionnels. L’entreprise reverse à l’État la différence entre les deux. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, elle dispose d’un crédit de TVA qu’elle peut reporter ou demander en remboursement.
En l’absence de disposition spécifique, le taux normal de 20 % s’applique par défaut. Les taux réduits (10 %, 5,5 %, 2,1 %) ne s’appliquent que pour les catégories expressrément listées dans le Code général des impôts. Appliquer un taux réduit sans fondement légal expose l’entreprise à un redressement TVA lors d’un contrôle fiscal. En cas de doute, votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises (SIE) peut vous confirmer le taux applicable à votre activité spécifique.
Non. Certaines dépenses sont expressrément exclues du droit à déduction, même lorsqu’elles ont un objet professionnel : l’achat ou la location d’un véhicule de tourisme (TVA intégralement exclue), les repas au restaurant (TVA exclue), les cadeaux clients dépassant 73 € TTC par an et par bénéficiaire. En dehors de ces exclusions, la TVA sur les achats utilisés pour une activité imposable est déductible, sous réserve de détenir une facture conforme.
La franchise en base est un régime qui dispense l’entreprise de facturer, collecter et déclarer la TVA, tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils définis par l’article 293 B du CGI. En contrepartie, elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats. Elle doit faire figurer la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » sur toutes ses factures. L’option volontaire pour la TVA reste possible même sous les seuils.
Non. La Corse et les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) appliquent des taux de TVA spécifiques, généralement plus bas qu’en métropole. La Guyane et Mayotte ne sont pas soumises à la TVA (article 294-1 du CGI). Les règles locales sont à vérifier selon la localisation de l’activité.
Dans les échanges au sein de l’Union européenne entre assujettis à la TVA, le principe est celui de la taxation dans le pays du preneur (acheteur). Le vendeur français émet une facture HT sans TVA française si l’acheteur est un assujetti établi dans un autre État membre et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. L’acheteur porte lui-même la TVA dans sa déclaration selon le mécanisme de l’autoliquidation. Cette règle ne s’applique pas aux ventes à des particuliers.
Depuis le 1er août 2025, le taux de TVA réduit à 5,5 % sur les abonnements de gaz et d’électricité a été supprimé. Le taux applicable est désormais le taux normal de 20 %. Cette modification résulte de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Les entreprises qui déduisaient cette TVA sur leurs abonnements professionnels doivent s’assurer que leurs paramétrages comptables et logiciels de facturation sont bien à jour.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l’Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sources : economie.gouv.fr, impots.gouv.fr, articles 278 et suivants du CGI, article 293 B du CGI, loi n°2025-127 du 14 février 2025
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