Comprendre la TVA en 2026

Comprendre la TVA en 2026 : taux, mécanisme et obligations des entreprises

Temps de lecture : 9 min | Thématique : Fiscalité

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le premier impôt en termes de recettes pour l’État français, représentant plus de 40 % des recettes fiscales brutes totales. Pourtant, son fonctionnement concret — collecte, déduction, déclaration, crédit de TVA — reste souvent flou pour les dirigeants qui débutent ou qui n’ont jamais été assujettis. Ce guide, vérifié sur economie.gouv.fr, impots.gouv.fr et le BOFiP au 4 juillet 2026, explique l’essentiel de la TVA pour les TPE et PME.

Qu’est-ce que la TVA et qui est concerné ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est collectée à chaque étape de la chaîne économique, mais ne pese in fine que sur le consommateur final. Le mécanisme repose sur un principe simple :

L’entreprise collecte la TVA sur ses ventes auprès de ses clients (TVA collectée)
Elle déduit la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible)
Elle reverse à l’État la différence : TVA collectée − TVA déductible

Toute entreprise réalisant des opérations imposables sur le territoire français est en principe assujettie à la TVA, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.), sauf à bénéficier du régime de la franchise en base (voir plus bas). L’entreprise n’est qu’un intermédiaire : elle collecte la TVA pour le compte de l’État, mais ne la supporte pas économiquement.

TVA à déclarer et reverser = TVA collectée (sur les ventes) – TVA déductible (sur les achats) Exemple : Ventes du mois : 10 000 € HT → TVA collectée : 2 000 € (20 %) Achats du mois : 4 000 € HT → TVA déductible : 800 € (20 %) TVA à reverser : 2 000 – 800 = 1 200 €

Les quatre taux de TVA en vigueur en France métropolitaine en 2026

En l’absence de disposition spécifique, le taux normal de 20 % s’applique par défaut. Les taux réduits ne s’appliquent que pour les catégories expressrément listées par le Code général des impôts (articles 278 et suivants). Appliquer un taux réduit sans fondement légal expose l’entreprise à un redressement TVA.

Taux	Désignation	Principales catégories concernées
20 %	Taux normal	Prestations de services (conseil, informatique, comptabilité…), produits manufacturés, ventes de biens en général, boissons alcoolisees, abonnements gaz et électricité (depuis le 1er août 2025), construction neuve
10 %	Taux intermédiaire	Restauration sur place et à emporter (hors boissons alcoolisees), transport de voyageurs, hôtellerie et hébergement touristique, travaux de rénovation et d’entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans (hors travaux énergétiques), médicaments non remboursables
5,5 %	Taux réduit	Produits alimentaires de première nécessité, livres physiques et numériques, travaux de rénovation énergétique des logements (art. 278-0 bis), équipements pour personnes handicapées, cantines scolaires
2,1 %	Taux super réduit	Médicaments remboursables par la Sécurité sociale, presse écrite et en ligne ayant reçu l’agrément, premières représentations de certains spectacles vivants

⚠️ Changement au 1er août 2025 : le taux de TVA réduit à 5,5 % sur les abonnements de gaz et d’électricité a été supprimé (loi de finances pour 2025). Depuis le 1er août 2025, ces abonnements relèvent du taux normal de 20 %. Seule la fourniture d’énergie elle-même (part consommation) restait à 5,5 % jusqu’à cette date. Source : economie.gouv.fr, loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

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Le mécanisme de la TVA déductible : ce qui est récupérable

La TVA payée sur les achats professionnels est déductible de la TVA collectée, à condition de respecter trois règles fondamentales :

L’achat doit être utilisé pour réaliser des opérations soumises à la TVA (les achats affectés à des activités exonérées ne donnent pas droit à déduction)
L’entreprise doit détenir une facture conforme mentionnant la TVA au nom de l’entreprise
L’achat ne doit pas figurer dans la liste des dépenses explicitement exclues : les véhicules de tourisme, les repas de restaurant, les cadeaux clients au-delà de 73 € TTC par an et par bénéficiaire

La TVA déductible doit être reportée sur la déclaration du mois ou du trimestre au cours duquel la facture a été reçue (règle générale pour les biens) ou au cours duquel le service a été payé (règle pour les prestations de services, sauf option pour la TVA sur les débits).

La franchise en base de TVA : exonération sous conditions

Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils bénéficient du régime de la franchise en base : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne déduisent pas de TVA sur leurs achats. La TVA devient alors un coût net, intégré dans les charges. La mention obligatoire sur les factures est : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».

Les seuils de franchise en base de TVA en vigueur en 2026 sont distincts des plafonds du régime micro-entreprise. Ils varient selon la nature de l’activité. Il est possible d’opter volontairement pour la TVA même sous ces seuils, ce qui peut être intéressant en phase d’investissement ou lorsque les clients sont majoritairement des professionnels assujettis qui récupèrent eux-mêmes la TVA.

Les régimes de déclaration de TVA

Une fois assujettie à la TVA, l’entreprise dépend de l’un des trois régimes déclaratifs suivants, en fonction de son chiffre d’affaires :

Régime	Conditions	Fréquence de déclaration
Réel normal	CA > 840 000 € (vente) ou CA > 254 000 € (services), ou sur option	Déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €)
Réel simplifié	CA entre les seuils de franchise et ceux du réel normal	2 acomptes semestriels (juillet et décembre) + déclaration annuelle CA12
Franchise en base	CA sous les seuils de franchise	Aucune déclaration de TVA — pas de collecte ni de déduction

Au régime simplifié, les acomptes sont calculés sur la base de la TVA de l’année précédente. Si l’activité fluctue fortement d’une année à l’autre, une modulation des acomptes est possible pour éviter de payer trop en cours d’année.

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Le crédit de TVA : quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée

Lorsque la TVA déductible sur les achats est supérieure à la TVA collectée sur les ventes, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Ce crédit peut être :

Reporté sur la période suivante, en déduction de la TVA à reverser
Remboursé par l’administration fiscale, sur demande via le formulaire 3519 :

Régime réel normal : remboursement possible chaque mois si le crédit dépasse 760 € Régime simplifié : remboursement lors de la déclaration annuelle si le crédit dépasse 150 € Délai de traitement habituel : 15 à 30 jours pour les entreprises à jour de leurs obligations

Les situations générant fréquemment un crédit de TVA : investissements importants, début d’activité, activité à l’exportation (les exportations sont exonérées de TVA mais la TVA sur les achats reste déductible), ou saisonnalité marquée avec des achats concentrés sur un trimestre.

Les sanctions en cas de manquement

Le non-respect des obligations TVA expose l’entreprise à plusieurs sanctions cumulées :

Retard de déclaration : majoration de 10 % du montant de TVA dû (réduite à 5 % en cas de régularisation spontanée dans les 30 jours suivant une mise en demeure)
Retard de paiement : intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) à compter de la date limite de paiement
Absence de déclaration : majoration portée à 40 % (voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses) si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure
Facture non conforme : amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture (article 1737 du CGI)
Facturation électronique non respectée : amende de 15 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile (applicable aux GE et ETI depuis le 1er septembre 2026)

Ce qu’il faut retenir au 4 juillet 2026

La TVA est un impôt sur la consommation finale : l’entreprise la collecte pour l’État et déduit celle payée sur ses achats
Quatre taux coexistent en France métropolitaine : 20 % (taux normal, par défaut), 10 % (restauration, hôtellerie, certains travaux), 5,5 % (alimentaire, livres, rénovation énergétique), 2,1 % (médicaments remboursables, presse)
Depuis le 1er août 2025, les abonnements gaz et électricité sont soumis au taux de 20 % (et non plus 5,5 %)
La TVA sur les véhicules de tourisme, les repas et les cadeaux clients au-delà de 73 € TTC n’est pas déductible
Un crédit de TVA peut être reporté ou remboursé par l’administration fiscale sur demande
La franchise en base dispense de facturer et déclarer la TVA sous certains seuils de CA

FAQ : Comprendre la TVA en 2026

La TVA collectée est celle que l’entreprise facture à ses clients sur ses ventes ou prestations. La TVA déductible est celle qu’elle a payée à ses fournisseurs sur ses achats professionnels. L’entreprise reverse à l’État la différence entre les deux. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, elle dispose d’un crédit de TVA qu’elle peut reporter ou demander en remboursement.

En l’absence de disposition spécifique, le taux normal de 20 % s’applique par défaut. Les taux réduits (10 %, 5,5 %, 2,1 %) ne s’appliquent que pour les catégories expressrément listées dans le Code général des impôts. Appliquer un taux réduit sans fondement légal expose l’entreprise à un redressement TVA lors d’un contrôle fiscal. En cas de doute, votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises (SIE) peut vous confirmer le taux applicable à votre activité spécifique.

Non. Certaines dépenses sont expressrément exclues du droit à déduction, même lorsqu’elles ont un objet professionnel : l’achat ou la location d’un véhicule de tourisme (TVA intégralement exclue), les repas au restaurant (TVA exclue), les cadeaux clients dépassant 73 € TTC par an et par bénéficiaire. En dehors de ces exclusions, la TVA sur les achats utilisés pour une activité imposable est déductible, sous réserve de détenir une facture conforme.

La franchise en base est un régime qui dispense l’entreprise de facturer, collecter et déclarer la TVA, tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils définis par l’article 293 B du CGI. En contrepartie, elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats. Elle doit faire figurer la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » sur toutes ses factures. L’option volontaire pour la TVA reste possible même sous les seuils.

Non. La Corse et les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) appliquent des taux de TVA spécifiques, généralement plus bas qu’en métropole. La Guyane et Mayotte ne sont pas soumises à la TVA (article 294-1 du CGI). Les règles locales sont à vérifier selon la localisation de l’activité.

Dans les échanges au sein de l’Union européenne entre assujettis à la TVA, le principe est celui de la taxation dans le pays du preneur (acheteur). Le vendeur français émet une facture HT sans TVA française si l’acheteur est un assujetti établi dans un autre État membre et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. L’acheteur porte lui-même la TVA dans sa déclaration selon le mécanisme de l’autoliquidation. Cette règle ne s’applique pas aux ventes à des particuliers.

Depuis le 1er août 2025, le taux de TVA réduit à 5,5 % sur les abonnements de gaz et d’électricité a été supprimé. Le taux applicable est désormais le taux normal de 20 %. Cette modification résulte de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Les entreprises qui déduisaient cette TVA sur leurs abonnements professionnels doivent s’assurer que leurs paramétrages comptables et logiciels de facturation sont bien à jour.