Thématique : Création d'entreprise
Vous entendez parler de « SCM » dans les cabinets médicaux, chez les kinésithérapeutes, les avocats, les architectes ou les experts-comptables, et vous ne savez pas toujours précisément de quoi il s'agit. Une société ? Un simple accord pour partager un loyer ? Une alternative à la société d'exercice ? La société civile de moyens est à la fois très répandue et souvent mal comprise. Voici une réponse claire à la question « qu'est-ce qu'une SCM ? » : sa définition, son fonctionnement, ce qu'elle permet, ce qu'elle interdit, et dans quels cas elle est vraiment utile.
Une société civile de moyens est une société réservée aux professions libérales, réglementées ou non, dont l'unique but est de mettre en commun les moyens dont ses membres ont besoin pour exercer leur métier : locaux, matériel, personnel, logiciels. L'objectif est double : faciliter le travail de chacun et réduire les coûts.
Le mot essentiel est « moyens ». La SCM ne soigne pas, ne plaide pas, ne dessine pas, ne conseille pas. Ce sont ses membres qui exercent, chacun de son côté, avec sa propre clientèle et ses propres honoraires. La société, elle, s'occupe de ce qui est commun : le bail, la secrétaire, le scanner ou le fauteuil, le logiciel de gestion, l'électricité.
Sur le plan juridique, la SCM est une société civile : elle a une personnalité juridique propre, un gérant, des statuts, un capital et une comptabilité. Elle relève des règles générales des sociétés civiles prévues par le code civil, complétées par ses statuts.
Un professionnel libéral qui s'installe seul supporte seul des charges fixes importantes : un local adapté, une assistante ou un secrétariat, un équipement parfois très coûteux, des abonnements, des assurances. Quand ces charges sont réparties entre plusieurs praticiens, la facture individuelle baisse, et surtout, les moyens deviennent accessibles : un matériel de pointe que personne ne pourrait acheter seul, une secrétaire à plein temps, un local plus central ou plus grand.
La SCM répond à ce besoin sans obliger les professionnels à fusionner leurs activités. Chacun reste indépendant, garde sa clientèle, fixe ses tarifs dans le respect de sa déontologie et perçoit ses honoraires. C'est ce qui la distingue fondamentalement des sociétés d'exercice, où l'on exerce ensemble et où l'on partage les résultats.
Une SCM compte au minimum deux associés. Il n'existe pas de plafond légal, mais la gestion devient plus délicate à mesure que le groupe s'agrandit. Les associés peuvent être des personnes physiques, c'est-à-dire des professionnels qui exercent à titre individuel, ou des personnes morales, par exemple une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral.
La SCM peut regrouper des praticiens de la même spécialité, par exemple trois médecins généralistes, ou de professions différentes, par exemple un médecin, un kinésithérapeute et une infirmière dans une maison de santé. Dans tous les cas, il faut respecter les règles de chaque profession : certains ordres encadrent l'exercice en commun, la communication, les contrats ou le partage de locaux. Vérifiez toujours le règlement de votre ordre avant de vous associer.
L'objet d'une SCM est strictement défini. Elle peut :
En pratique, la SCM signe le bail, paie le loyer, règle les factures d'électricité et de téléphone, rémunère la secrétaire, paie les échéances de l'emprunt du matériel, puis répartit ces coûts entre les associés. Chaque mois ou chaque trimestre, ceux-ci versent leur quote-part, et une régularisation intervient en fin d'année.
C'est le point où les erreurs sont les plus fréquentes. La SCM n'exerce pas la profession de ses membres. Il n'y a donc ni clientèle commune, ni recettes communes, ni partage des bénéfices. Chaque associé facture ses propres patients, clients ou dossiers, encaisse lui-même ses honoraires et en répond personnellement.
Une SCM qui encaisserait les honoraires de ses membres pour les redistribuer sortirait de son objet légal. Elle s'exposerait à des difficultés avec l'ordre professionnel et à des redressements fiscaux. Dans le même esprit, les apports à caractère professionnel (clientèle, patientèle, titres professionnels) sont difficiles à concilier avec l'objet de la société et sont à éviter.
Trois praticiens partagent un cabinet. Les charges communes mensuelles sont les suivantes :
| Poste de charge commune | Montant mensuel (exemple) |
|---|---|
| Loyer et charges des locaux | 3 000 € |
| Secrétaire à temps plein (coût employeur) | 3 200 € |
| Emprunt pour le matériel | 900 € |
| Logiciel, téléphonie, assurances, entretien | 600 € |
| Total | 7 700 € |
| Part par associé (répartition égale) | environ 2 570 € |
Pris isolément, aucun des trois ne pourrait financer une secrétaire à temps plein et un matériel de ce niveau. Ensemble, ils le peuvent. Et chacun déduit de ses propres recettes la part de charges qu'il a réellement supportée. La clé de répartition n'est pas forcément égalitaire : elle peut tenir compte du temps de présence, des surfaces occupées ou de l'usage réel des équipements.
Les statuts organisent la vie de la société : objet, capital, clé de répartition des charges, fréquence des appels de fonds, pouvoirs du gérant, majorités, conditions d'entrée et de sortie des associés. Plus ils sont précis, moins il y a de conflits. Un règlement intérieur peut les compléter pour les aspects pratiques : plannings, usage du matériel, remplacements.
Le capital est librement fixé par les associés, avec un minimum de 1 euro. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. La libération n'est pas forcément immédiate : les statuts peuvent prévoir que les fonds soient mis à disposition de la société au fur et à mesure des besoins. Dans la pratique, le capital est souvent modeste, car la SCM se finance surtout par les appels de fonds.
La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les statuts organisent librement leur désignation. À défaut, le gérant est nommé et révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts. Vis-à-vis des tiers, il dispose de pouvoirs étendus, que les statuts peuvent limiter en exigeant l'autorisation préalable des associés pour certains actes, comme un gros investissement ou un nouveau bail. Un gérant associé relève du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant se prennent à l'unanimité, sauf si les statuts prévoient une autre majorité, ce qui est vivement conseillé pour éviter les blocages. Chaque année, les associés se réunissent pour approuver les comptes, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Contrairement à une SARL ou à une SAS, où la responsabilité est limitée aux apports, les associés d'une SCM répondent des dettes de la société envers les tiers de manière indéfinie, proportionnellement à leur part dans le capital et sans limite de montant. La société est toutefois poursuivie en premier sur ses propres biens : les créanciers ne se retournent vers les associés que si elle ne peut pas payer.
Concrètement, si la SCM ne parvient plus à rembourser l'emprunt du matériel ou à régler le loyer, les associés peuvent être appelés sur leur patrimoine personnel, chacun selon sa part. Cette règle n'est pas une anomalie : elle explique pourquoi les banques et les bailleurs acceptent plus facilement de contracter avec une SCM. Mais elle impose de mesurer l'engagement avant tout investissement important.
La SCM est fiscalement transparente : ce ne sont pas ses résultats qui sont imposés à son niveau, mais ceux de chaque associé, pour sa part. Selon sa situation, un associé est imposé à l'impôt sur le revenu, généralement en bénéfices non commerciaux pour les professionnels libéraux, ou à l'impôt sur les sociétés lorsqu'il s'agit d'une société d'exercice soumise à l'IS.
| Sujet | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Imposition | Transparence fiscale : chaque associé est imposé sur sa part, à l'IR ou à l'IS selon sa situation |
| Déclaration annuelle | La SCM dépose une déclaration de résultat spécifique (formulaire 2036-SD) en principe au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration |
| Option pour l'IS | Impossible tant que la SCM met ses moyens à la seule disposition de ses membres. Si elle fournit des moyens à des tiers contre rémunération, elle exerce une activité commerciale et son régime change |
| TVA | Les prestations aux membres sont en principe soumises à la TVA à 20 %. Une exonération est possible si trois conditions sont réunies simultanément : services rendus exclusivement aux associés, pour des activités elles-mêmes exonérées, sans facturation supérieure aux dépenses communes |
| Cotisation foncière des entreprises | La SCM la paie en son nom sur les locaux communs, et chaque associé la paie pour les locaux qu'il utilise à titre exclusif |
Côté associés, les sommes versées à la SCM pour couvrir les dépenses nécessaires à l'exercice de la profession sont en principe déductibles pour leur montant réel lorsque le professionnel relève de la déclaration contrôlée. Les apports et avances en compte courant, eux, ne sont pas déductibles. Ces points se vérifient avec précision dans la doctrine officielle publiée sur impots.gouv.fr et bofip.impots.gouv.fr.
La TVA est la question que les créateurs de SCM sous-estiment le plus souvent. Prenons un professionnel de santé, dont l'activité est exonérée de TVA : il ne peut pas récupérer la TVA qu'on lui facture. Si la SCM lui refacture sa quote-part de charges avec 20 % de TVA, cette taxe devient un coût réel de 20 % sur la partie refacturée.
D'où l'intérêt de vérifier, avant la création, si les trois conditions de l'exonération sont réunies. Si c'est le cas, la SCM peut refacturer sans TVA, à condition de le mentionner dans sa déclaration annuelle. Sinon, il faut intégrer ce coût dans le calcul de la rentabilité du projet, ou revoir l'organisation. Cette analyse prend une heure avec un expert-comptable ; elle peut économiser plusieurs milliers d'euros par an.
Ces structures sont souvent confondues. Le tableau ci-dessous en donne les grandes lignes. Les règles précises varient selon les professions, et il convient de les vérifier auprès de votre ordre.
| Structure | Objet | Qui exerce ? | Honoraires |
|---|---|---|---|
| SCM | Mettre en commun les moyens | Chaque associé, à titre individuel | Perçus par chacun |
| SCP (société civile professionnelle) | Exercer la profession en commun | La société, par l'intermédiaire de ses associés | Perçus par la société, puis partagés |
| SEL (société d'exercice libéral) | Exercer la profession sous forme de société de capitaux | La société, par ses associés professionnels | Perçus par la société |
| Cabinet de groupe / association | Exercer ensemble, souvent sous un nom commun | Les membres, de façon coordonnée | Selon le contrat |
La combinaison est fréquente : plusieurs professionnels exercent chacun dans leur propre société d'exercice ou à titre individuel, et se regroupent dans une SCM pour partager les moyens. Les statuts de la SCM acceptent d'ailleurs des associés qui sont eux-mêmes des sociétés professionnelles.
La SCM est particulièrement adaptée dans trois situations. D'abord, le regroupement de plusieurs praticiens dans un cabinet ou une maison de santé, quand chacun veut conserver son autonomie. Ensuite, l'installation d'un jeune professionnel auprès d'un confrère établi, avec une répartition progressive des charges. Enfin, l'achat en commun d'un équipement coûteux que personne ne pourrait financer seul.
À l'inverse, si vous souhaitez partager vos honoraires, exercer sous un nom commun ou développer une clientèle commune, la SCM n'est pas la bonne structure : il faut regarder une société d'exercice ou une association, selon votre profession.
« La SCM ne partage pas ce que vous gagnez : elle partage ce qu'il vous en coûte pour gagner votre vie. »
SCM signifie société civile de moyens. C'est une société qui permet à des professionnels libéraux de mettre en commun les moyens nécessaires à leur activité, comme les locaux, le matériel et le personnel.
Au moins deux professionnels libéraux, réglementés ou non, personnes physiques ou sociétés d'exercice. Ils peuvent exercer la même profession ou des professions différentes, sous réserve des règles de leurs ordres.
Non. Chaque associé facture et encaisse ses propres honoraires. La SCM ne répartit que les charges communes.
Non, elle est indéfinie, en proportion de la part de chacun dans le capital. La société est toutefois poursuivie en premier sur ses propres biens.
En principe non : elle est fiscalement transparente et ce sont les associés qui sont imposés sur leur part. Elle dépose seulement une déclaration de résultat annuelle.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiches « Société civile de moyens (SCM) » et « Régime fiscal d'une société civile de moyens ») ; bofip.impots.gouv.fr (BOI-BNC-SECT-70-20, sociétés civiles de moyens) ; impots.gouv.fr (déclaration de résultat 2036-SD) ; code civil, articles 1845 et suivants.
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