Thématique : Paie & RH
Le partage de la valeur est devenu un enjeu central dans la relation employeur-salarié. Depuis la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’ANI du 10 février 2023, les obligations en matière de participation et d’intéressement ont été étendues aux entreprises de 11 à 49 salariés. Ces entreprises, jusqu’alors non concernées, doivent désormais proposer au moins un mécanisme de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal significatif. Ce guide fait le point sur ce qui est obligatoire, ce qui reste facultatif, et les avantages fiscaux et sociaux applicables en 2026.
La participation légale est obligatoire pour toute entreprise atteignant ou dépassant le seuil de 50 salariés pendant 12 mois considérés, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. Elle repose sur une formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) :
Si le résultat de cette formule est positif, l’entreprise doit verser une participation. Les sommes sont bloquées 5 ans (sauf déblocage anticipé légal), investies dans un plan d’épargne (PEE ou PER collectif). Un accord d’entreprise peut prévoir une formule dérogatoire plus favorable aux salariés.
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place au moins l’un des dispositifs suivants (loi du 29 novembre 2023, article L.3322-2 du Code du travail) :
| Dispositif | Nature | Montant / Formule |
|---|---|---|
| Participation volontaire | Accord collectif | Libre (au moins équivalente à la formule légale) |
| Intéressement | Accord ou décision unilatérale | Lié aux résultats ou à la performance de l’entreprise |
| Prime de partage de la valeur (PPV) | Décision unilatérale employeur | Jusqu’à 3 000 € ou 6 000 € exonérés par an et par salarié |
| Abondement à un plan d’épargne (PEE/PER) | Décision unilatérale | Complément à l’épargne salariale |
L’intéressement est facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés (sauf s’il est choisi comme dispositif de substitution), mais peut être mis en place à tout moment par accord ou décision unilatérale de l’employeur. Ses caractéristiques principales :
La prime de partage de la valeur (ex « prime Macron ») est la solution la plus immédiate et la plus flexible. Elle peut être versée à tout moment par décision unilatérale de l’employeur. En 2026, le régime applicable est le suivant :
| Critère | Participation | Intéressement | PPV |
|---|---|---|---|
| Obligation | ≥ 50 salariés | Facultatif (ou substitution) | Facultatif |
| Calcul | Formule légale | Critères définis par accord | Décision employeur |
| Disponibilité | Bloqué 5 ans | Immédiate ou plan d’épargne | Immédiate |
| Exonération sociale | Oui (hors CSG/CRDS) | Oui dans limite PASS | Oui jusqu’à 3 000 / 6 000 € |
| Déductible IS/IR | Oui | Oui | Oui |
| Accord nécessaire | Oui | Oui ou décision unilatérale | Non (décision seule) |
La participation légale n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés. En revanche, depuis la loi du 29 novembre 2023, une entreprise de 11 à 49 salariés ayant dégagé un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 1 % de son CA pendant trois exercices consécutifs doit proposer au moins un dispositif de partage de la valeur parmi : participation volontaire, intéressement, PPV ou abondement PEE/PER.
Non, la prime de partage de la valeur doit bénéficier à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement ou à la date de la décision. En revanche, son montant peut être modulé selon des critères objectifs : niveau de rémunération, classification, ancienneté, durée du travail, présence effective.
Si les sommes restent bloquées sur un plan d’épargne salariale pendant la durée minimale légale (5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER collectif), elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. En cas de déblocage anticipé hors cas légaux prévus, les sommes deviennent imposables.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant non salarié (gérant majoritaire de SARL, président de SAS sans contrat de travail) peut bénéficier de l’intéressement s’il est seul ou si l’entreprise emploie entre 1 et 249 salariés. Les conditions et plafonds sont identiques à ceux des salariés.
Le PEE (plan d’épargne entreprise) bloque les fonds 5 ans minimum, avec de nombreux cas de déblocage anticipé (mariage, naissance, acquisition résidence principale, perte d’emploi…). Le PER collectif (PERCO) vise l’épargne retraite : les fonds sont bloqués jusqu’à la liquidation des droits à la retraite, avec des cas de déblocage limités. Le choix dépend de l’horizon de placement souhaité par les salariés.
Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la DREETS dans les 15 jours suivant la limite de dépôt. Pour s’appliquer à un exercice, il doit être conclu avant la fin du premier semestre de cet exercice dans les entreprises sans représentation du personnel, ou avant la clôture. Un accord signé en cours d’année ne s’applique qu’à la partie de l’exercice postérieure à sa signature.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l’Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Mis à jour en juillet 2026 — Sources : loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, article L.3322-2 du Code du travail, BOFiP
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