Thématique : Création d'entreprise
Un club de sport, une troupe de théâtre, une épicerie solidaire, une amicale d'entreprise, un collectif d'artisans : derrière chacun de ces projets, il y a souvent une association loi 1901. C'est une structure souple, peu coûteuse à créer et reconnue juridiquement, mais elle obéit à des règles précises, surtout dès qu'elle exerce une activité qui rapporte de l'argent. Voici, étape par étape, comment créer une association en 2026, ce que la loi attend de vous et les pièges fiscaux à connaître avant de vous lancer.
Une association est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. C'est ce but non lucratif qui la distingue d'une société. Elle peut employer des salariés, recevoir des subventions, percevoir des cotisations et même exercer une activité commerciale, mais elle ne peut jamais redistribuer ses excédents à ses membres.
Pour acquérir la capacité juridique, c'est-à-dire pouvoir ouvrir un compte, signer un contrat, embaucher ou recevoir certaines aides, l'association doit être déclarée puis publiée au Journal officiel. Hors Alsace-Moselle, la publicité au Journal officiel lui donne cette capacité juridique. Une association non déclarée existe en fait, mais elle est très limitée dans ce qu'elle peut faire.
Avant de rédiger quoi que ce soit, mettez par écrit trois choses : ce que l'association veut faire (son objet), pour qui, et comment elle se financera. L'objet doit être assez large pour couvrir l'évolution des activités, et assez précis pour rester désintéressé. Notez aussi le nom, le sigle éventuel et la ville du siège.
Posez-vous franchement la question du modèle économique. Une association qui vit de cotisations et de dons n'a pas les mêmes obligations qu'une association qui vend des prestations à des clients. C'est ce second cas qui pose la question de la fiscalité, que nous détaillons plus bas.
Les fondateurs se réunissent en assemblée constitutive. Ils adoptent les statuts, désignent les dirigeants (en général un président, un trésorier et un secrétaire) et décident du siège. Un procès-verbal de cette réunion est rédigé : il sera joint au dossier de déclaration.
Dans la pratique, il faut au moins deux personnes pour signer les statuts, puisque la déclaration exige les signatures d'au moins deux dirigeants. En Alsace-Moselle, qui a un droit local, il faut au moins sept membres.
Les statuts sont datés et signés par au moins deux dirigeants, avec leurs nom, prénom et fonction. Ils sont la règle du jeu de l'association. Une rédaction soignée évite la plupart des conflits futurs. Les statuts précisent généralement :
Prévoyez dès le départ les règles de remplacement d'un dirigeant, de remboursement des frais engagés par les bénévoles et de rémunération éventuelle des dirigeants. Ces trois points sont ceux qui posent le plus de difficultés après quelques années, notamment au regard du caractère désintéressé de la gestion.
Le dossier comprend l'identité de l'association (nom, sigle, objet, adresse du siège, date de l'assemblée constitutive), le procès-verbal de l'assemblée, les statuts datés et signés, la liste des dirigeants (nom, profession, domicile, nationalité) et, si une autre personne dépose le dossier, un mandat. N'indiquez pas les dates de naissance sur les documents joints : cela peut entraîner un rejet.
La déclaration se fait auprès du greffe des associations du département du siège, en ligne (service e-création), sur place ou par courrier. Pour une association dont le siège est à Grenoble ou à Meylan, il s'agit du greffe des associations de l'Isère. La demande de publication au Journal officiel est incluse dans le formulaire de déclaration.
Vous recevez ensuite un récépissé dans un délai de cinq jours à compter du dépôt d'un dossier complet. Il contient le numéro RNA de l'association, c'est-à-dire la lettre W suivie de neuf chiffres. Conservez-le précieusement : il sera demandé par les banques, les financeurs et les administrations.
La publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) est gratuite hors Alsace-Moselle. Les annonces paraissent chaque mardi, et la publication intervient en principe dans les dix jours qui suivent la réception de la demande par la DILA. Gardez la preuve de publication pendant toute la vie de l'association : elle atteste de sa capacité juridique.
En Alsace-Moselle, la procédure est différente : le dossier est déposé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, qui contrôle notamment la présence d'au moins sept membres, puis l'insertion dans un journal d'annonces légales est à la charge de l'association. Elle reçoit un certificat d'inscription.
Munie du récépissé et des statuts, l'association peut ouvrir un compte bancaire distinct au nom de la structure. Ne mélangez jamais le compte de l'association avec celui d'un dirigeant : c'est une source de difficultés comptables et fiscales. Selon les cas, l'association devra aussi demander un numéro SIRET auprès de l'Insee, notamment si elle emploie du personnel, demande des subventions ou exerce une activité soumise aux impôts commerciaux.
Une association tient une comptabilité, même simple : cotisations, subventions, dépenses, matériel. L'assemblée générale annuelle approuve les comptes. Plus l'association grossit (salariés, subventions importantes, activités commerciales), plus la tenue des comptes doit être rigoureuse. Un suivi régulier permet de justifier l'usage des fonds publics auprès des financeurs et de démontrer la gestion désintéressée en cas de contrôle.
Toute modification importante (changement de nom, d'objet, de siège, de dirigeants) doit être déclarée au greffe. Maintenez le registre à jour pour éviter les blocages au moment de demander une subvention ou d'ouvrir un compte.
C'est le point le plus mal compris. « Association » ne veut pas dire « exonérée d'impôts ». Une association qui exerce une activité commerciale peut être exonérée de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale si deux conditions sont réunies : sa gestion est désintéressée, et son activité lucrative ne concurrence pas le secteur marchand.
Elle suppose que les excédents servent l'objet non lucratif de l'association ou ses besoins futurs, et ne soient pas distribués. Elle suppose aussi que les dirigeants n'en tirent aucun avantage financier direct ou indirect injustifié.
L'association n'est pas considérée comme concurrente si quatre conditions sont réunies : elle répond à un besoin peu ou pas satisfait par le marché, elle s'adresse principalement à des publics justifiant des avantages particuliers (demandeurs d'emploi, personnes en difficulté, par exemple), ses prix sont nettement inférieurs à ceux du marché, et sa communication ne s'apparente pas à de la publicité commerciale.
Si l'activité concurrence le secteur marchand, l'administration applique la méthode dite des 4 P, par ordre d'importance décroissante :
| Critère | Question posée | Poids |
|---|---|---|
| Produit | L'association répond-elle à un besoin que le marché ne satisfait pas, ou mal ? | Prépondérant |
| Public | Les bénéficiaires justifient-ils d'un avantage particulier (revenus, situation sociale, etc.) ? | Prépondérant |
| Prix | Les tarifs sont-ils nettement inférieurs à ceux du marché, ou modulés selon les revenus ? | Secondaire |
| Publicité | La communication est-elle informative plutôt que commerciale ? | Insuffisant à lui seul |
Le produit et le public sont donc les critères décisifs. Une publicité trop commerciale ne suffit pas, à elle seule, à faire basculer l'association dans la fiscalité commerciale, mais un produit et un public identiques à ceux d'une entreprise du secteur le font.
Une association peut bénéficier d'une franchise lorsque ses activités lucratives restent accessoires. L'exonération est possible si la majorité des activités de l'association est non lucrative, si sa gestion est désintéressée et si les recettes de l'activité accessoire ne dépassent pas 78 596 euros sur une année civile. Au-delà, l'activité lucrative devient imposable.
Une association qui dépasse ce plafond ou qui concurrence le secteur marchand peut, selon sa situation, être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) pour tout ou partie de ses activités. Les contours exacts dépendent de la doctrine fiscale officielle, consultable sur bofip.impots.gouv.fr et sur impots.gouv.fr, et ils méritent une analyse au cas par cas.
La première question à se poser n'est pas fiscale, elle est simple : voulez-vous partager des bénéfices ? Si oui, l'association est exclue. Si votre projet est avant tout commercial, avec l'objectif de rémunérer ses fondateurs sur les résultats, une société est plus adaptée. Nos articles sur les étapes de création d'entreprise et sur la création d'une EURL vous aideront à comparer.
| Critère | Association loi 1901 | Société (SARL, SAS) |
|---|---|---|
| But | Non lucratif, sans partage des bénéfices | Lucratif, partage des bénéfices entre associés |
| Capital | Aucun capital social | Capital social et parts ou actions |
| Excédents | Réinvestis dans l'objet, jamais distribués | Distribuables sous forme de dividendes |
| Création | Déclaration au greffe des associations, publication gratuite au JOAFE | Immatriculation au guichet unique, annonce légale payante |
| Fiscalité | Exonération possible sous conditions strictes | Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu |
« Une association naît d'un élan collectif. Elle dure quand ses règles sont claires dès le premier jour. »
Hors Alsace-Moselle, les statuts doivent être signés par au moins deux dirigeants. En Alsace-Moselle, il faut au moins sept membres.
La publication au Journal officiel est gratuite hors Alsace-Moselle, et aucun frais n'est prévu pour la déclaration elle-même selon la fiche officielle. En Alsace-Moselle, les frais de publication dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'association.
Le récépissé est délivré dans un délai de cinq jours à compter du dépôt d'un dossier complet. La publication au Journal officiel intervient en principe dans les dix jours suivant la réception de la demande par la DILA.
Oui, mais elle peut alors être soumise aux impôts commerciaux, sauf si sa gestion est désintéressée et que son activité ne concurrence pas le secteur marchand.
Oui, mais elle doit les consacrer à son objet ou à ses besoins futurs. Elle ne peut pas les distribuer à ses membres.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : service-public.gouv.fr (fiches « Déclarer une association » et « Fiscalité des activités lucratives d'une association », mise à jour du 4 juillet 2025) ; associations.gouv.fr ; bofip.impots.gouv.fr (BOI-IS-CHAMP-10-50) ; impots.gouv.fr.
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