CFE 2026

Cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2026 : calcul, barème et exonérations

Temps de lecture : 7 min | Thématique : Fiscalité

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’un des impôts locaux les moins bien compris des entrepreneurs. Et pourtant, il concerne toute personne exerçant une activité non salariée à titre habituel — y compris les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans et les sociétés commerciales. Son montant varie chaque année et d’une commune à l’autre. Ce guide, élaboré à partir des informations publiées par economie.gouv.fr (mise à jour du 02/06/2026) et du BOFiP, fait le point sur le fonctionnement, le calcul et les exonérations applicables en 2026.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est un impôt local, perçu par les communes, qui constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par tout professionnel — personne physique ou morale — exerçant en France, au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son régime fiscal ou la nature de son activité (articles 1447 à 1478 bis du CGI).

À la CFE s’ajoute une taxe additionnelle destinée au financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Son taux national est fixé à 1,12 % pour 2026 (article 1600 du CGI).

Qui est concerné ?

La CFE concerne notamment :

Les sociétés (SARL, SAS, EURL, SNC…) ayant un ou plusieurs établissements en France
Les entrepreneurs individuels (EI, professions libérales, artisans)
Les micro-entrepreneurs, soumis à la CFE dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 €
Les loueurs en meuble professionnels (LMP) et non professionnels (LMNP) dans certains cas

Ne sont pas redevables : les salariés, les personnes morales sans activité à but lucratif dans certains cas, et les entreprises dont le CA ou les recettes annuels ne dépassent pas 5 000 €. La première année de création, les entreprises sont également exonérées.

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Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE résulte du produit de deux éléments :

CFE = Base d’imposition × Taux communal Taxe additionnelle CCI/CMA = Base d’imposition × 1,12 % (taux national 2026)

La base d’imposition de droit commun

La base est constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le professionnel pour son activité au cours de l’année N-2. Pour la CFE due en 2026, ce sont donc les biens utilisés en 2024 qui servent de référence. Cette valeur locative peut être réduite dans certains cas (ex. : activité exercée au domicile de l’entrepreneur).

La base d’imposition minimum (cas le plus fréquent)

Lorsque l’entrepreneur n’occupe pas de locaux dédiés, ou que la valeur locative de ses locaux est très faible, la CFE est calculée sur une base d’imposition minimum fixée par la commune selon le barème suivant, qui dépend du chiffre d’affaires réalisé en N-2 (article 1647 D du CGI) :

CA ou recettes réalisé(s) en N-2	Fourchette de base minimum (décidée par la commune)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 247 € et 589 €
De 10 001 € à 32 600 €	Entre 247 € et 1 179 €
De 32 601 € à 100 000 €	Entre 247 € et 2 477 €
De 100 001 € à 250 000 €	Entre 247 € et 4 129 €
De 250 001 € à 500 000 €	Entre 247 € et 5 897 €
Supérieur à 500 000 €	Entre 247 € et 7 669 €

C’est la commune qui fixe le montant exact dans ces fourchettes. Deux entreprises ayant le même chiffre d’affaires peuvent donc payer des montants de CFE très différents selon leur lieu d’implantation.

⚠️ Point de vigilance : pour les auto-entrepreneurs et indépendants sans locaux professionnels dédiés (exercice au domicile), c’est la base minimum qui s’applique. La CFE peut donc être due même sans local commercial, dès lors que le CA dépasse 5 000 €. Le montant exact figure sur l’avis de CFE disponible dans l’espace professionnel impots.gouv.fr.

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Les principales exonérations de CFE

Certaines entreprises bénéficient d’une exonération de plein droit (automatique) ou sur demande, de manière permanente ou temporaire (articles 1449 à 1466F du CGI). Les cas les plus fréquents :

Année de création : exonération totale de la CFE la première année d’activité
CA ≤ 5 000 € : exonération permanente si les recettes annuelles n’excèdent pas 5 000 €
Artisans travaillant seuls ou avec un apprenti : exonération de plein droit sous conditions
Zones d’aide à l’investissement (ZRR, QPV, ZFU…) : exonérations temporaires sur délibération des communes
Jeunes avocats, médecins, auxiliaires médicaux : exonération les deux premières années d’installation
Sociétés nouvelles dans les zones éligibles : exonérations sous conditions de création d’emplois ou d’investissement

Les échéances de paiement 2026

Le paiement de la CFE dépend du montant de la cotisation de l’année précédente :

CFE N-1 ≥ 3 000 € : paiement en deux tranches — un acompte de 50 % au plus tard le 15 juin 2026, puis le solde au plus tard le 15 décembre 2026
CFE N-1 < 3 000 € : paiement en une seule fois au plus tard le 15 décembre 2026

Le paiement est obligatoirement dématérialisé : virement en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance via l’espace professionnel impots.gouv.fr. L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin 2026 inclus.

Ce qu’il faut retenir pour 2026

La CFE est due par tout professionnel, y compris les micro-entrepreneurs dès que le CA dépasse 5 000 €
La base est la valeur locative des locaux en N-2 ; à défaut de locaux, c’est la base minimum fixée par la commune qui s’applique
Le barème de base minimum va de 247 € à 7 669 € selon le CA de N-2 et les décisions communales
La taxe additionnelle CCI/CMA est fixée à 1,12 % de la base pour 2026 (art. 1600 CGI)
L’année de création est exonérée de plein droit
Échéances : acompte au 15 juin (si CFE N-1 ≥ 3 000 €) et solde au 15 décembre

FAQ : CFE 2026

Oui, dès lors que son chiffre d’affaires annuel dépasse 5 000 €. La CFE est due par tout professionnel exerçant une activité non salariée à titre habituel, quel que soit le régime fiscal. Un micro-entrepreneur en dessous de ce seuil ou au cours de sa première année d’activité est en revanche exonéré.

L’avis de CFE est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Mes échéances et paiements ». Il précise la base d’imposition retenue, le taux communal appliqué, le montant de la taxe additionnelle CCI/CMA, et les échéances. Le montant peut varier chaque année si la commune modifie son taux.

Oui, la CFE est une charge d’exploitation déductible du résultat imposable de l’entreprise, qu’elle soit soumise à l’IS ou à l’IR (régime réel). Pour les micro-entrepreneurs, elle n’est en revanche pas déductible, car leur régime fiscal repose sur un abattement forfaitaire et non sur la déduction des charges réelles.

Non. La base minimum est fixée par chaque commune ou EPCI dans les fourchettes prévues par la loi (article 1647 D du CGI). Elle peut donc varier considérablement d’une commune à l’autre, même pour le même niveau de chiffre d’affaires. Deux entrepreneurs ayant le même CA peuvent payer des montants de CFE très différents selon leur commune d’implantation.

L’année de création est exonérée de CFE. L’entrepreneur doit cependant déposer une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création. La première CFE sera due l’année suivante, mais calculée sur une base réduite de moitié pour cette deuxième année.

Oui, via le prélèvement mensuel. En adhérant avant le 30 juin 2026, la CFE est prélevée automatiquement en 10 mensualités égales de janvier à octobre. C’est une option pratique pour lisser la dépense tout au long de l’année. L’adhésion se fait directement dans l’espace professionnel impots.gouv.fr.