Crédit d'impôt formation du dirigeant : pourquoi ce dispositif a disparu en 2026

Thématique : Fiscalité

Pendant près de vingt ans, le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants a permis à de nombreux chefs d'entreprise de récupérer une partie du coût de leur propre formation professionnelle. Ce dispositif, souvent méconnu mais bien réel, a pourtant officiellement disparu. Beaucoup de dirigeants continuent d'en chercher les modalités sans savoir qu'il n'est plus applicable. Ce guide fait le point sur cette suppression et sur les alternatives de financement qui subsistent.

Le dispositif tel qu'il existait

Institué en 2006 et codifié à l'article 244 quater M du Code général des impôts, le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants permettait à une entreprise de bénéficier d'un avantage fiscal lorsqu'elle finançait la formation professionnelle de son dirigeant. Étaient concernées les formations relatives à la gestion d'entreprise ou des formations techniques propres au métier exercé, ainsi que les bilans de compétences ou les démarches de validation des acquis de l'expérience.

Le montant du crédit d'impôt était calculé en multipliant le nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) par le taux horaire du SMIC, ce montant ayant été doublé pour les exercices 2022 et suivants.

La suppression officielle du dispositif

Le crédit d'impôt formation des dirigeants ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er janvier 2025 : les formations suivies après cette date ne sont plus éligibles à ce dispositif. Cette suppression a été confirmée et formalisée par la loi de finances pour 2026, qui a explicitement abrogé l'article 244 quater M du Code général des impôts.

Ce que cette suppression change concrètement

Concrètement, le coût des formations suivies par un dirigeant est désormais intégralement supporté par l'entreprise (ou par le dirigeant lui-même), sans possibilité de récupérer une fraction de ce coût sous forme de crédit d'impôt imputable sur l'IS ou l'IR. Les dépenses de formation restent, comme toute charge engagée dans l'intérêt de l'entreprise, déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun, mais cette déductibilité classique ne compense pas l'avantage spécifique que représentait le crédit d'impôt, qui venait s'ajouter à cette déduction.

Pour de nombreux dirigeants de très petites entreprises, où le montant du crédit d'impôt représentait plusieurs centaines d'euros par an, cette suppression se traduit par une perte de financement réelle, même si le montant unitaire restait modeste au regard du budget global de l'entreprise.

Les alternatives de financement qui subsistent

La suppression de ce crédit d'impôt ne signifie pas l'absence de toute solution de financement pour la formation d'un dirigeant. Plusieurs dispositifs restent mobilisables, notamment l'AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise), qui prend en charge les frais pédagogiques des dirigeants non salariés relevant des secteurs du commerce, de l'industrie et des services, dans la limite d'un plafond annuel. D'autres fonds d'assurance formation existent selon le secteur d'activité et le statut du dirigeant, et méritent d'être identifiés au cas par cas.

Pourquoi la formation du dirigeant reste un investissement pertinent

Au-delà de la seule question fiscale, se former reste un investissement stratégique pour un dirigeant, en particulier dans les très petites entreprises où il cumule fréquemment les fonctions de gestionnaire, de commercial et de technicien. La disparition de l'avantage fiscal ne change rien à l'intérêt économique d'une montée en compétences bien ciblée, qui peut avoir un impact direct sur la performance de l'entreprise.

Ce qu'il faut retenir

• Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants, codifié à l'article 244 quater M du CGI, ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2025
• Sa suppression a été formellement confirmée par la loi de finances pour 2026, qui a abrogé l'article correspondant du CGI
• Les dépenses de formation du dirigeant restent déductibles en charges dans les conditions de droit commun, mais sans le crédit d'impôt qui s'y ajoutait auparavant
• Des alternatives de financement subsistent, notamment l'AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services
• De nombreuses ressources en ligne présentent encore ce dispositif comme actif : il convient de vérifier l'information auprès de sources à jour avant de bâtir un plan de financement dessus