Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) et qui peut en bénéficier ?

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Le crédit d'impôt recherche est l'un des dispositifs fiscaux les plus puissants — et les plus méconnus — du système fiscal français. Chaque année, des milliers d'entreprises passent à côté de dizaines de milliers d'euros d'économie d'impôt, faute de savoir qu'elles y sont éligibles.

Contrairement à ce que son nom laisse entendre, le CIR n'est pas réservé aux laboratoires pharmaceutiques ou aux géants de la tech. Une PME industrielle, une start-up SaaS, un bureau d'études ou un cabinet de conseil en ingénierie peuvent tout à fait en bénéficier.

Ce guide vous explique ce qu'est le CIR, comment il fonctionne, qui peut en bénéficier, et comment le calculer en 2026.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche ?

Le crédit d'impôt recherche est un avantage fiscal qui permet aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) de déduire une fraction de ces dépenses de leur impôt sur les sociétés — ou de leur impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles au réel.

Contrairement à une subvention, le CIR ne nécessite pas de dossier préalable ni d'accord de financement. Il se déclare directement dans la liasse fiscale annuelle de l'entreprise, via le formulaire 2069-A-SD, et vient en déduction de l'impôt dû.

Si la créance de CIR dépasse l'impôt dû, elle est reportable sur les trois exercices suivants, puis remboursée si elle n'a pas été imputée.

Qui peut bénéficier du CIR ?

Les entreprises éligibles

Le CIR est accessible à toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, à condition d'être soumise à un régime réel d'imposition — normal ou simplifié — à l'IS ou à l'IR.

Cela inclut :

• Les SASU, SAS, SARL, EURL soumises à l'IS
• Les entreprises individuelles au régime réel
• Les sociétés artisanales soumises à un régime réel
• Certaines associations sous conditions

Les entreprises au régime micro ne peuvent pas bénéficier du CIR, faute d'être soumises à un régime réel d'imposition.

Les projets éligibles : la notion de R&D

Le CIR ne couvre pas toutes les activités d'innovation. Il est réservé aux travaux de recherche scientifique et technique.

Les trois grandes catégories de R&D

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La recherche fondamentale

Elle regroupe les travaux expérimentaux ou théoriques entrepris pour acquérir de nouvelles connaissances, sans application particulière immédiate.

La recherche appliquée

Elle consiste à exploiter les résultats de la recherche fondamentale pour résoudre des problèmes pratiques ou développer de nouvelles technologies.

Le développement expérimental

Il correspond aux travaux systématiques visant à lancer de nouveaux produits, procédés ou services, ou à améliorer substantiellement ceux qui existent.

Le critère central est l'existence d'un verrou technologique ou scientifique : un problème dont la solution n'est pas connue à l'état de l'art.

Les dépenses éligibles au CIR en 2026

Critère Crédit d'impôt recherche — CIR Crédit d'impôt innovation — CII
Objectif Soutenir les dépenses de recherche et développement scientifique ou technique Soutenir la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Entreprises concernées Entreprises au régime réel, quelle que soit leur taille PME au sens européen uniquement
Taux 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses éligibles 20 % des dépenses éligibles
Plafond Pas de plafond pour les TPE/PME, sauf seuil de 100 M€ pour le changement de taux 400 000 € de dépenses par an, soit 80 000 € de crédit maximum
Nature des travaux Recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental Innovation produit sans forcément atteindre le niveau de R&D du CIR
Exemple Développement d’un algorithme complexe ou d’un nouveau procédé technique Création d’un prototype de nouveau produit commercialisable
Point de vigilance Nécessite une documentation technique solide en cas de contrôle Réservé aux PME et non cumulable avec le CIR sur les mêmes dépenses

Les dépenses principales

Les dépenses éligibles incluent notamment :

• Les salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens R&D
• Les amortissements des biens affectés aux opérations de R&D
• Les dépenses de fonctionnement calculées forfaitairement
• Les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes agréés
• Certaines dépenses liées aux nouvelles créations textile-habillement-cuir

Les dépenses supprimées depuis 2025

Depuis le 15 février 2025, certaines dépenses ne sont plus éligibles :

• Les dépenses de veille technologique
• Les frais liés aux brevets
• Le régime jeune docteur
• Certains certificats d'obtention végétale

Le calcul du CIR en 2026

Le taux de droit commun

Le CIR est calculé au taux de 30 % pour les dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros.

Au-delà de ce seuil, le taux passe à 5 %.

Pour la très grande majorité des TPE et PME, seul le taux de 30 % s'applique.

Exemple concret

Une PME industrielle déclare les dépenses suivantes :

• Salaires et charges R&D : 200 000 €
• Amortissements du matériel : 40 000 €
• Dépenses de fonctionnement : 110 000 €
• Sous-traitance agréée : 50 000 €

Total des dépenses éligibles : 360 000 €

CIR = 360 000 × 30 % = 108 000 €

Cette créance vient en déduction de l'impôt dû.

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) : le CIR des PME innovantes

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Le CII est une déclinaison du CIR réservée aux PME. Il couvre les dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Son taux est de 20 %, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit un crédit d'impôt maximum de 80 000 €.

Le remboursement immédiat : un avantage clé

Certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur créance de CIR :

• Les entreprises créées depuis moins de 5 ans
• Les PME au sens communautaire
• Les jeunes entreprises innovantes
• Les entreprises en procédure collective

C'est un avantage important pour les start-ups et PME déficitaires, car le CIR devient une source de trésorerie.

Le rescrit CIR : sécuriser son dossier

Le CIR peut faire l'objet de contrôles fiscaux. Pour limiter le risque, l'entreprise peut demander un rescrit fiscal préalable.

Elle soumet son dossier à l'administration, qui dispose de trois mois pour répondre. Un rescrit positif sécurise l'éligibilité du projet en cas de contrôle ultérieur.

Comment déclarer le CIR ?

La déclaration du CIR se fait en deux étapes :

• Compléter le formulaire 2069-A-SD
• Le joindre à la déclaration de résultats de l'entreprise

Pour les entreprises à l'IS, la déclaration intervient généralement au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.

Les erreurs fréquentes à éviter

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Penser que le CIR est réservé aux grandes entreprises

Une TPE de 5 salariés qui développe un logiciel innovant peut tout à fait prétendre au CIR.

Ne pas documenter les projets de R&D

C'est le principal risque en cas de contrôle. Il faut conserver les justificatifs : feuilles de temps, rapports techniques, cahiers de laboratoire, contrats de sous-traitance.

Appliquer les anciens taux de fonctionnement

Depuis 2025, le forfait de dépenses de fonctionnement sur les salaires est passé de 43 % à 40 %.

Oublier de déduire les subventions publiques

Les subventions reçues pour le même projet doivent être déduites de la base de calcul du CIR.

Confondre CIR et CII

Le CIR concerne la R&D. Le CII concerne les prototypes et installations pilotes de nouveaux produits pour les PME.

Ce qu'il faut retenir

Le CIR est l'un des leviers fiscaux les plus puissants pour les entreprises qui innovent.

En 2026 :

• Le taux est de 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses éligibles
• Le dispositif est accessible aux entreprises au régime réel
• Les dépenses éligibles incluent les salaires R&D, amortissements, fonctionnement et sous-traitance agréée
• Le CII permet aux PME de financer l'innovation produit
• Les PME et jeunes entreprises peuvent obtenir un remboursement immédiat
• Le rescrit fiscal permet de sécuriser le dossier avant déclaration

Article rédigé par Arona Expertise — Expert-comptable à Meylan 38240
Mis à jour en 2026
Pour en savoir plus sur la profession : Ordre des experts-comptables

FAQ — Crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche est un avantage fiscal permettant aux entreprises de récupérer une partie de leurs dépenses de recherche et développement sous forme de crédit d'impôt.

Les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du CIR, quelle que soit leur taille.

Non. Les micro-entreprises ne peuvent pas bénéficier du CIR car elles ne sont pas soumises à un régime réel d'imposition.

Le taux de droit commun du CIR est de 30 % pour les dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros, puis 5 % au-delà.

Les principales dépenses éligibles sont les salaires des chercheurs et techniciens, les amortissements de matériel R&D, les dépenses de fonctionnement et certaines dépenses de sous-traitance agréée.

Le CIR concerne les activités de recherche et développement. Le CII concerne les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, uniquement pour les PME.

Le rescrit CIR n'est pas obligatoire, mais il permet de sécuriser l'éligibilité d'un projet avant déclaration, notamment lorsque les dépenses sont importantes ou que le projet est complexe.