Thématique : Fiscalité
Le crédit d'impôt recherche est l'un des dispositifs fiscaux les plus puissants — et les plus méconnus — du système fiscal français. Chaque année, des milliers d'entreprises passent à côté de dizaines de milliers d'euros d'économie d'impôt, faute de savoir qu'elles y sont éligibles.
Contrairement à ce que son nom laisse entendre, le CIR n'est pas réservé aux laboratoires pharmaceutiques ou aux géants de la tech. Une PME industrielle, une start-up SaaS, un bureau d'études ou un cabinet de conseil en ingénierie peuvent tout à fait en bénéficier.
Ce guide vous explique ce qu'est le CIR, comment il fonctionne, qui peut en bénéficier, et comment le calculer en 2026.
Le crédit d'impôt recherche est un avantage fiscal qui permet aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) de déduire une fraction de ces dépenses de leur impôt sur les sociétés — ou de leur impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles au réel.
Contrairement à une subvention, le CIR ne nécessite pas de dossier préalable ni d'accord de financement. Il se déclare directement dans la liasse fiscale annuelle de l'entreprise, via le formulaire 2069-A-SD, et vient en déduction de l'impôt dû.
Si la créance de CIR dépasse l'impôt dû, elle est reportable sur les trois exercices suivants, puis remboursée si elle n'a pas été imputée.
Le CIR est accessible à toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, à condition d'être soumise à un régime réel d'imposition — normal ou simplifié — à l'IS ou à l'IR.
Cela inclut :
• Les SASU, SAS, SARL, EURL soumises à l'IS
• Les entreprises individuelles au régime réel
• Les sociétés artisanales soumises à un régime réel
• Certaines associations sous conditions
Les entreprises au régime micro ne peuvent pas bénéficier du CIR, faute d'être soumises à un régime réel d'imposition.
Le CIR ne couvre pas toutes les activités d'innovation. Il est réservé aux travaux de recherche scientifique et technique.
Elle regroupe les travaux expérimentaux ou théoriques entrepris pour acquérir de nouvelles connaissances, sans application particulière immédiate.
Elle consiste à exploiter les résultats de la recherche fondamentale pour résoudre des problèmes pratiques ou développer de nouvelles technologies.
Il correspond aux travaux systématiques visant à lancer de nouveaux produits, procédés ou services, ou à améliorer substantiellement ceux qui existent.
Le critère central est l'existence d'un verrou technologique ou scientifique : un problème dont la solution n'est pas connue à l'état de l'art.
Les dépenses éligibles incluent notamment :
• Les salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens R&D
• Les amortissements des biens affectés aux opérations de R&D
• Les dépenses de fonctionnement calculées forfaitairement
• Les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes agréés
• Certaines dépenses liées aux nouvelles créations textile-habillement-cuir
Depuis le 15 février 2025, certaines dépenses ne sont plus éligibles :
• Les dépenses de veille technologique
• Les frais liés aux brevets
• Le régime jeune docteur
• Certains certificats d'obtention végétale
Le CIR est calculé au taux de 30 % pour les dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros.
Au-delà de ce seuil, le taux passe à 5 %.
Pour la très grande majorité des TPE et PME, seul le taux de 30 % s'applique.
Une PME industrielle déclare les dépenses suivantes :
• Salaires et charges R&D : 200 000 €
• Amortissements du matériel : 40 000 €
• Dépenses de fonctionnement : 110 000 €
• Sous-traitance agréée : 50 000 €
Total des dépenses éligibles : 360 000 €
CIR = 360 000 × 30 % = 108 000 €
Cette créance vient en déduction de l'impôt dû.
Le CII est une déclinaison du CIR réservée aux PME. Il couvre les dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
Son taux est de 20 %, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit un crédit d'impôt maximum de 80 000 €.
Certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur créance de CIR :
• Les entreprises créées depuis moins de 5 ans
• Les PME au sens communautaire
• Les jeunes entreprises innovantes
• Les entreprises en procédure collective
C'est un avantage important pour les start-ups et PME déficitaires, car le CIR devient une source de trésorerie.
Le CIR peut faire l'objet de contrôles fiscaux. Pour limiter le risque, l'entreprise peut demander un rescrit fiscal préalable.
Elle soumet son dossier à l'administration, qui dispose de trois mois pour répondre. Un rescrit positif sécurise l'éligibilité du projet en cas de contrôle ultérieur.
La déclaration du CIR se fait en deux étapes :
• Compléter le formulaire 2069-A-SD
• Le joindre à la déclaration de résultats de l'entreprise
Pour les entreprises à l'IS, la déclaration intervient généralement au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
Une TPE de 5 salariés qui développe un logiciel innovant peut tout à fait prétendre au CIR.
C'est le principal risque en cas de contrôle. Il faut conserver les justificatifs : feuilles de temps, rapports techniques, cahiers de laboratoire, contrats de sous-traitance.
Depuis 2025, le forfait de dépenses de fonctionnement sur les salaires est passé de 43 % à 40 %.
Les subventions reçues pour le même projet doivent être déduites de la base de calcul du CIR.
Le CIR concerne la R&D. Le CII concerne les prototypes et installations pilotes de nouveaux produits pour les PME.
Le CIR est l'un des leviers fiscaux les plus puissants pour les entreprises qui innovent.
En 2026 :
• Le taux est de 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses éligibles
• Le dispositif est accessible aux entreprises au régime réel
• Les dépenses éligibles incluent les salaires R&D, amortissements, fonctionnement et sous-traitance agréée
• Le CII permet aux PME de financer l'innovation produit
• Les PME et jeunes entreprises peuvent obtenir un remboursement immédiat
• Le rescrit fiscal permet de sécuriser le dossier avant déclaration
Article rédigé par Arona Expertise — Expert-comptable à Meylan 38240
Mis à jour en 2026
Pour en savoir plus sur la profession : Ordre des experts-comptables
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