Thématique : Comptabilité
Fin décembre, une prestation a été réalisée pour un client mais la facture ne sera émise qu'en janvier. Ou un fournisseur a livré une marchandise avant la clôture, mais sa facture n'est pas encore arrivée. Dans les deux cas, la comptabilité d'engagement impose de rattacher ces opérations à l'exercice auquel elles appartiennent économiquement. C'est précisément le rôle des factures à établir (FAE) et des factures non parvenues (FNP). Ces régularisations sont parmi les plus fréquemment omises : et parmi les plus contrôlées par l'administration fiscale.
Une facture à établir est un produit (un chiffre d'affaires) qui a été réalisé sur l'exercice qui se clôt mais pour lequel la facture n'a pas encore été émise à la date de clôture. La prestation est rendue, la livraison est effectuée, la créance est née : mais le document commercial n'a pas encore été établi.
C'est le principe d'indépendance des exercices, défini par le Plan Comptable Général 2026 (ANC), qui justifie son existence : les produits doivent être comptabilisés dans l'exercice au cours duquel ils sont acquis, pas dans celui où la facture est émise. Sans FAE, le chiffre d'affaires de décembre serait artificiellement diminué de toutes les prestations réalisées mais non encore facturées, et le chiffre d'affaires de janvier serait gonflé en miroir.
La FAE se distingue nettement du produit constaté d'avance (PCA) : le PCA concerne un produit déjà facturé mais pas encore réalisé. La FAE concerne un produit déjà réalisé mais pas encore facturé. Ce sont deux situations opposées, fréquemment confondues à la clôture.
La facture non parvenue est le symétrique de la FAE côté charges. C'est une charge qui a été consommée sur l'exercice : livraison reçue, prestation effectuée par un fournisseur : mais dont la facture fournisseur n'est pas encore parvenue à la date de clôture. Sans FNP, les charges de l'exercice seraient sous-évaluées et le résultat artificiellement surévalué.
Exemples typiques de FNP : facture d'électricité du dernier trimestre reçue en janvier, facture de sous-traitance pour des travaux réalisés en décembre, honoraires d'avocat pour une mission clôturée mais non encore facturée, loyer de décembre dont la quittance n'est pas encore arrivée.
La FNP se distingue de la charge constatée d'avance (CCA) : la CCA concerne une charge déjà payée mais qui s'étend sur l'exercice suivant. La FNP concerne une charge consommée mais dont la facture n'est pas encore reçue. Là encore, deux notions opposées.
À la clôture, la FAE est enregistrée au débit du compte 418 : Clients, factures à établir et au crédit du compte de produit correspondant. La TVA collectée est également enregistrée si la société est en régime TVA sur les débits.
Quand la facture réelle est émise en janvier, elle est comptabilisée normalement au débit du compte client (411) et au crédit du compte de produit. L'extourne du 1er janvier a remis les compteurs à zéro, évitant tout double comptage.
À la clôture, la FNP est enregistrée au débit du compte de charge concerné et au crédit du compte 408 : Fournisseurs, factures non parvenues. La TVA déductible est également estimée et enregistrée si le fournisseur est assujetti.
| Notion | Compte PCG | Situation | Impact sur le résultat N |
|---|---|---|---|
| FAE | 418 | Produit réalisé sur N, facture émise sur N+1 | Augmente le CA de N |
| FNP | 408 | Charge consommée sur N, facture reçue sur N+1 | Augmente les charges de N |
| PCA | 487 | Produit facturé sur N, prestation réalisée sur N+1 | Réduit le CA de N |
| CCA | 486 | Charge payée sur N, période couverte sur N+1 | Réduit les charges de N |
Une SASU prestataire de services clôture au 31 décembre. Elle a réalisé en décembre une mission de conseil pour 8 000 € HT (TVA 20 % = 1 600 €, soit 9 600 € TTC) dont la facture sera émise le 10 janvier. Par ailleurs, son fournisseur de nettoyage a assuré les prestations de novembre et décembre (2 000 € HT, TVA 10 % = 200 €, soit 2 200 € TTC) mais la facture n'est pas encore reçue.
FAE à comptabiliser au 31/12 : Débit 418 pour 9 600 € / Crédit 706 pour 8 000 € / Crédit 4487 pour 1 600 €. Cette écriture augmente le CA de décembre de 8 000 € et la créance client de 9 600 €.
FNP à comptabiliser au 31/12 : Débit 614 pour 2 000 € / Débit 4086 pour 200 € / Crédit 408 pour 2 200 €. Cette écriture augmente les charges de décembre de 2 000 € et la dette fournisseur de 2 200 €.
Le résultat de l'exercice est ainsi fidèle à la réalité économique : toutes les opérations de décembre y figurent, facturées ou non.
Omettre l'extourne au 1er janvier. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus grave. Sans extourne, la charge ou le produit de N est enregistré deux fois : une fois via la FAE ou FNP, et une fois via la facture réelle en N+1. Le chiffre d'affaires ou les charges de N+1 sont alors surévalués.
Confondre FAE et PCA, ou FNP et CCA. Ces quatre notions sont régulièrement mélangées. Le tableau comparatif ci-dessus aide à les distinguer clairement. La règle simple : si la prestation est réalisée mais non facturée, c'est une FAE ou FNP. Si la facture est émise/reçue mais la prestation pas encore réalisée, c'est un PCA ou CCA.
Omettre la TVA dans les écritures. La TVA doit être estimée et comptabilisée dans les écritures de FAE et FNP, même si la facture définitive n'existe pas encore. Une FAE sans TVA fausse à la fois le compte client et la déclaration de TVA.
Ne pas justifier les montants estimés. Les FAE et FNP reposent sur des estimations. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut remettre en cause une FAE ou FNP dont le montant n'est pas documenté. Conservez les éléments qui justifient l'estimation : bon de livraison, devis signé, relevé d'intervention, accord contractuel.
En principe oui, si le montant est significatif au regard du résultat ou du chiffre d'affaires. En pratique, les cabinets appliquent un seuil de signification (souvent 5 % du résultat ou du CA) en dessous duquel les régularisations ne sont pas effectuées pour des raisons de coût/bénéfice. Ce seuil doit rester raisonnable et cohérent d'un exercice sur l'autre pour ne pas fausser les comparaisons. L'administration fiscale peut contester l'absence de FAE sur des montants significatifs lors d'un contrôle.
C'est courant et normal. L'extourne du 1er janvier remet les compteurs à zéro. Quand la facture réelle est émise ou reçue en N+1, elle est comptabilisée pour son montant exact. L'écart entre l'estimation et le réel est automatiquement absorbé dans le résultat de N+1, ce qui est comptablement correct. Si les écarts sont systématiquement importants d'une année sur l'autre, cela indique que la méthode d'estimation doit être affinée.
Cela dépend du régime de TVA. En régime TVA sur les débits, la TVA est exigible dès la facturation : une FAE n'étant pas encore facturée, la TVA correspondante n'est pas encore exigible. Elle est comptabilisée dans un compte de TVA en attente (4487) et sera déclarée lors de l'émission de la facture réelle en N+1. En régime TVA sur les encaissements, la question ne se pose pas puisque la TVA n'est due qu'au paiement.
Non. Les salaires et charges sociales suivent un régime comptable spécifique : ils sont enregistrés via les comptes de charges à payer (compte 428 pour les salaires à payer, compte 4286 pour les congés payés, compte 4380 pour les charges sociales à payer). Ces comptes sont distincts du compte 408 (FNP fournisseurs) et suivent leur propre logique de régularisation. On parle de "charges à payer" et non de "factures non parvenues" pour les charges de personnel.
La FAE est une écriture comptable interne de clôture : elle ne génère pas de facture électronique au sens de la réforme e-invoicing. Seule la facture définitive émise en N+1 sera soumise aux obligations de facturation électronique. En revanche, la FAE doit être cohérente avec la facture qui suivra : le numéro de référence, le montant et la TVA doivent correspondre pour que le rapprochement entre écriture de clôture et facture réelle soit clair lors d'un contrôle.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
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