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Tableau récapitulatif de l’impôt sur les sociétés en 2026
| Thème | Synthèse |
|---|---|
| Définition de l’IS | L’impôt sur les sociétés est un impôt payé par la société elle-même sur les bénéfices qu’elle réalise, selon des règles fiscales propres. |
| Entreprises concernées | Sont notamment concernées de plein droit les SAS, SASU, SA, SARL et certaines autres personnes morales, avec des cas possibles d’assujettissement sur option. |
| Base de calcul | L’IS est calculé à partir du résultat comptable retraité pour obtenir un résultat fiscal, après réintégrations et déductions. |
| Taux normal 2026 | Le taux normal de l’IS reste fixé à 25 % en 2026. |
| Taux réduit PME | Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une fraction de bénéfice plafonnée à 42 500 euros par période de douze mois, sous conditions. |
| Conditions du taux réduit | L’entreprise doit notamment respecter un plafond de chiffre d’affaires, avoir un capital entièrement libéré et être détenue à au moins 75 % par des personnes physiques. En 2026, l’analyse du chiffre d’affaires peut devoir être appréciée au niveau du groupe. |
| Intérêt stratégique | L’IS peut favoriser l’autofinancement, la constitution de trésorerie, l’investissement et une meilleure organisation entre rémunération du dirigeant et capitalisation. |
| Points de vigilance | Il faut surveiller le traitement fiscal des charges, les conditions du taux réduit, l’éventuel report des déficits, la fiscalité des dividendes et les incidences sociales selon le statut du dirigeant. |
| Exemple simple | Une société réalisant 30 000 euros de bénéfice fiscal et remplissant les conditions du taux réduit peut supporter un IS de 4 500 euros si la totalité du bénéfice est imposée à 15 %. |
| Exemple avec double tranche | Pour 80 000 euros de bénéfice fiscal, la société peut être imposée en partie à 15 % jusqu’à 42 500 euros, puis à 25 % sur le solde, sous réserve d’éligibilité au taux réduit. |
| Déficits fiscaux | Une société à l’IS peut, sous conditions, reporter ses déficits fiscaux afin de les imputer sur des bénéfices futurs. |
| Sources officielles | Les références prioritaires sont impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr, service-public.fr et urssaf.fr. |
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Article rédigé par ARONA EXPERTISE, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l’Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
FAQ — Impôt sur les sociétés (IS) en 2026
L’impôt sur les sociétés est un impôt qui s’applique aux bénéfices réalisés par certaines sociétés et personnes morales. Contrairement à l’impôt sur le revenu, ce n’est pas l’associé qui est imposé, mais la société elle-même, selon les règles fiscales applicables à son résultat imposable.
En 2026, le taux normal de l’impôt sur les sociétés reste fixé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Ce taux constitue le taux de référence applicable en l’absence de dispositif particulier.
Le taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une fraction de bénéfice plafonnée à 42 500 € pour les entreprises soumises à l’IS qui remplissent les conditions légales : chiffre d’affaires ≤ 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Une société peut être soumise à l’IS soit de plein droit (SAS, SASU, SA, SARL…), soit sur option. Certaines structures y sont également assujetties en raison de leur activité ou d’une option fiscale spécifique.
Le calcul de l’IS repose sur le résultat fiscal. On part du résultat comptable, puis on applique les retraitements fiscaux nécessaires (réintégrations, déductions). Le bénéfice imposable obtenu est ensuite soumis au taux normal ou au taux réduit selon la situation de l’entreprise.
Oui, mais uniquement si l’entreprise respecte toutes les conditions prévues par les textes. En 2026, il faut notamment vérifier le chiffre d’affaires, la composition du capital, sa libération intégrale et l’éventuelle appartenance à un groupe.
La SASU relève en principe de l’IS. Une option temporaire pour l’impôt sur le revenu peut exister si les conditions légales sont réunies, mais le régime de référence reste l’IS.
Oui, une EURL peut opter pour l’IS selon la qualité de son associé unique et les options exercées. Ce choix modifie la fiscalité du bénéfice, la rémunération du dirigeant et parfois le traitement social des dividendes.
Cela dépend du statut du dirigeant et de la forme de la société. Pour certains gérants associés relevant du régime des indépendants, une partie des dividendes peut entrer dans l’assiette sociale. En 2026, cette analyse doit être menée avec prudence au regard des règles Urssaf et de la réforme de l’assiette sociale.
Oui, une société soumise à l’IS peut, sous conditions, reporter ses déficits fiscaux pour les imputer sur des bénéfices futurs. Ce mécanisme permet d’atténuer la charge fiscale lors du retour à la rentabilité.
Avec l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’exploitant ou des associés. Avec l’IS, la société paie d’abord l’impôt sur son bénéfice, puis les associés sont imposés selon la manière dont ils perçoivent les sommes (rémunération, dividendes…).
Les sources officielles sont : impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr, service-public.fr et urssaf.fr pour les aspects sociaux liés à la rémunération du dirigeant.
