Comment fonctionne l'impôt sur les sociétés ?

‍

‍

Chaque année, les entreprises françaises calculent, déclarent et versent l'impôt sur les sociétés. Mais comment ce mécanisme fonctionne-t-il réellement ? De la base imposable aux taux applicables, voici tout ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés (IS) est un prélèvement direct sur les bénéfices réalisés en France par les personnes morales. Il concerne en premier lieu les sociétés de capitaux — SARL, SAS, SA — mais aussi certaines associations lucratives et organismes publics exerçant une activité commerciale.

Contrairement à l'impôt sur le revenu, qui frappe les personnes physiques, l'IS est dû par la société elle-même, indépendamment de ses associés ou actionnaires. C'est l'entreprise qui est contribuable, pas son dirigeant.

Qui est concerné ?

‍

‍

En France, les sociétés sont soumises à l'IS de plein droit ou sur option. Sont automatiquement assujetties les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite par actions. À l'inverse, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (SNC, SCI) relèvent en principe de l'impôt sur le revenu, sauf option contraire.

Bon à savoir : Une EURL est soumise à l'IR par défaut, mais peut opter irrévocablement pour l'IS. Ce choix a des conséquences importantes sur la rémunération du gérant et la distribution des dividendes.

Comment calcule-t-on la base imposable ?

L'IS ne s'applique pas au chiffre d'affaires, mais au résultat fiscal — c'est-à-dire le bénéfice net après retraitements. On part du résultat comptable (produits – charges), puis on y applique des réintégrations et des déductions extracomptables.

Formule de calcul

Résultat fiscal = Résultat comptable
+ Charges non déductibles réintégrées
− Produits non imposables déduits
− Reports déficitaires antérieurs

Parmi les charges non déductibles courantes : les amendes et pénalités, les dépenses somptuaires (chasse, pêche, résidences de plaisance), ou encore la fraction excessive des rémunérations de dirigeants. À l'inverse, certains dispositifs permettent de réduire la base : le régime mère-fille pour les dividendes reçus, ou le report des déficits antérieurs.

Quels sont les taux applicables en 2026 ?

‍

‍

Depuis la réforme progressive engagée en 2018, la France a convergé vers un taux normal de 25 %, applicable à la grande majorité des entreprises depuis le 1er janvier 2022.Légifrance — art. 219 CGI Un taux réduit subsiste pour les PME éligibles.

25 % : Taux normal (toutes les sociétés soumises à l'IS)

15 % : Taux réduit PME (jusqu'à 42 500 € de bénéfice)

Le taux réduit de 15 % s'applique aux PME dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d'euros, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà de 42 500 € de bénéfice, le taux normal de 25 % reprend ses droits.

Comment se déroule le paiement ?

‍

L'IS ne se règle pas en une seule fois. Il est versé par acomptes trimestriels, puis soldé lors de la liquidation annuelle.

1 : Versement des acomptes (4 fois/an)

Aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, la société verse un quart de l'IS estimé, calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent. Le paiement s'effectue par voie électronique via le relevé d'acompte n° 2571 sur impots.gouv.fr.

2 : Dépôt de la liasse fiscale

La déclaration de résultat (formulaire n° 2065 et ses annexes) doit être télétransmise avant le 20 mai 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2025, grâce au délai supplémentaire de 15 jours accordé aux télédéclarants.

3 : Solde ou restitution

Le solde d'IS est dû au plus tard le 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre, ou le 15 du 4ᵉ mois suivant la clôture pour les autres exercices. En cas d'excédent, l'administration rembourse d'office dans les 30 jours.

Les principaux mécanismes de réduction d'IS

‍

‍

Au-delà des charges déductibles, le législateur a prévu plusieurs crédits et réductions d'impôt venant s'imputer directement sur l'IS calculé. Les plus significatifs sont :

·        Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), qui permet de déduire 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros et 5 % au-delà.

·        Le Crédit d'Impôt Innovation (CII), ciblé sur les PME qui développent des prototypes ou installations pilotes.

·        Le régime des sociétés mères et filiales exonère d'IS 95 % des dividendes reçus d'une filiale détenue à plus de 5 %, évitant ainsi une double imposition économique.

IS et contribution sociale

La contribution sociale sur les bénéfices (CSB), au taux de 3,3 %, s'ajoute à l'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 7,63 millions d'euros et dont l'IS excède 763 000 €. Elle s'applique sur l'IS de droit commun après un abattement de 763 000 €. Les acomptes suivent le même calendrier que l'IS, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

IS et intégration fiscale

‍

‍

Les groupes de sociétés peuvent opter pour le régime d'intégration fiscale, qui permet à une société mère de consolider les résultats de ses filiales détenues à au moins 95 %. Les bénéfices des unes compensent les déficits des autres, et un seul IS est acquitté au niveau du groupe. Ce régime peut générer des économies substantielles pour les groupes comportant des entités déficitaires.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 proroge la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, avec des taux de 20,60 % à 41,20 % selon le niveau d'activité.

L'impôt sur les sociétés est un mécanisme complexe, en perpétuelle évolution sous l'effet des réformes législatives et des directives européennes. Pour optimiser sa charge fiscale tout en restant en conformité, l'accompagnement d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste demeure indispensable.

Article rédigé par Arona Expertise — Expert-comptable à Meylan 38240
 Mis à jour en 2026 — Sources :

‍