Thématique : Comptabilité
Beaucoup de dirigeants de PME pensent à tort être concernés par l’obligation de certifier leurs comptes — ou, à l’inverse, pensent y avoir échappé définitivement alors que leur croissance les rapproche des seuils. Depuis le décret du 28 février 2024, les montants déclenchant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ont été relevés de 25 % pour tenir compte de l’inflation et s’aligner sur les standards européens. En 2026, ces seuils restent inchangés par rapport à 2025. Ce guide fait le point sur les montants exacts, la règle des deux exercices consécutifs, le cas particulier des groupes et filiales, et la mission allégée ALPE pour les structures sous les seuils.
Une société commerciale (SARL, SAS, SA, SCA, SNC, SCS, etc.) doit nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
Ces seuils, issus du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 pris en application de la directive européenne 2023/2775, s’appliquent depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Avant cette réforme, les seuils étaient fixés à 4 M€ de bilan et 8 M€ de chiffre d’affaires : le relais a donc concrètement allégé l’obligation pour de nombreuses PME en croissance.
Ces seuils s’appliquent uniformément, quelle que soit la forme juridique de la société : depuis la loi PACTE de 2019, il n’existe plus de distinction selon que vous êtes en SARL, SAS, SA ou autre forme commerciale.
Un point souvent mal compris : un dépassement isolé, même spectaculaire, ne suffit jamais à déclencher l’obligation. Ce qui compte, c’est la persistance du dépassement de deux seuils sur deux exercices d’affilée.
Prenons un exemple concret. Une SAS clôturant son exercice au 31 décembre dépasse deux seuils au titre de l’exercice 2025 (clos le 31/12/2025), puis les dépasse à nouveau au titre de l’exercice 2026 (clos le 31/12/2026). L’obligation de nommer un commissaire aux comptes naît alors à l’ouverture de l’exercice 2027, soit le 1er janvier 2027. La nomination doit intervenir en assemblée générale avant cette date, de manière à ce que le CAC soit en place dès le début du nouvel exercice.
En revanche, si cette même SAS dépasse deux seuils en 2025 puis redescend sous deux seuils en 2026, aucune obligation ne se déclenche : la condition de deux exercices consécutifs n’est pas remplie.
La règle se complique sensiblement dès qu’une société contrôle — ou est contrôlée par — une autre entité. C’est le point qui piège le plus souvent les petites holdings et leurs filiales.
Une société mère doit nommer un commissaire aux comptes dès lors que l’ensemble formé avec ses filiales dépasse deux des trois seuils généraux (5 M€ de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés), même si la société mère prise isolément reste très en dessous de ces montants. Le total cumulé du bilan, le chiffre d’affaires cumulé et l’effectif cumulé de toutes les entités du périmètre sont additionnés pour apprécier le dépassement.
Une filiale contrôlée, directement ou indirectement, par une société elle-même tenue de désigner un commissaire aux comptes doit également en nommer un si elle dépasse, à titre individuel, deux des trois seuils suivants — des seuils plus bas que ceux applicables aux sociétés isolées :
| Situation | Total bilan | Chiffre d’affaires HT | Salariés |
|---|---|---|---|
| Société isolée | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 |
| Filiale significative d’un groupe soumis | 2 500 000 € | 5 000 000 € | 25 |
| Groupe consolidé (société mère + filiales) | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 |
Dans tous les cas, la règle reste identique : il faut dépasser deux des trois seuils sur deux exercices consécutifs pour déclencher l’obligation.
Même sous les seuils, une société peut choisir de nommer volontairement un commissaire aux comptes. Depuis la loi PACTE, cette nomination volontaire peut prendre une forme allégée : l’audit légal des petites entreprises (ALPE), prévue à l’article L. 821-44 du Code de commerce.
Le mandat ALPE présente plusieurs spécificités par rapport au mandat classique :
Les motivations pour une nomination volontaire sont variées : rassurer des investisseurs ou des banquiers en vue d’une levée de fonds, fiabiliser ses processus avant une opération de croissance externe, ou simplement renforcer la crédibilité des comptes auprès de partenaires commerciaux.
Indépendamment des seuils financiers, certaines situations entraînent une obligation de désigner un commissaire aux comptes :
Lorsqu’une société est tenue de nommer un commissaire aux comptes et ne le fait pas, les conséquences sont sérieuses :
Une société commerciale doit nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice, sur deux exercices consécutifs : 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires net hors taxes, et 50 salariés en moyenne annuelle. Ces seuils, issus du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, restent inchangés en 2026.
Non, sauf si la SAS dépasse les seuils légaux (5 M€ de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés sur deux exercices consécutifs), ou si elle contrôle ou est contrôlée par une autre société et que l’ensemble formé dépasse ces seuils, ou si un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital en font la demande en justice. Depuis la loi PACTE de 2019, les SAS sont soumises exactement aux mêmes règles que les SARL et les SA.
Oui, si elle contrôle ou est contrôlée par une autre société, et que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales dépasse les seuils généraux (5 M€ de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés) en cumulé. C’est la règle qui piège le plus souvent les petites holdings de tête qui détiennent une filiale opérationnelle importante : la holding elle-même peut sembler très en dessous des seuils, mais c’est le périmètre consolidé qui compte.
La mission ALPE, créée par la loi PACTE de 2019 et prévue à l’article L. 821-44 du Code de commerce, est une forme allégée de nomination volontaire d’un commissaire aux comptes, réservée aux sociétés sous les seuils légaux. Elle se distingue de l’audit classique par une durée de 3 exercices au lieu de 6, un référentiel de contrôle simplifié et un rapport plus succinct. Elle convient aux sociétés qui souhaitent fiabiliser leurs comptes en vue d’une levée de fonds ou d’une opération de croissance externe, sans s’engager sur un mandat long.
L’absence de désignation entraîne la nullité des délibérations de l’assemblée générale, notamment l’approbation des comptes annuels. Les dirigeants encourent jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au titre du délit d’entrave prévu à l’article L. 820-4 du Code de commerce. En cas de carence persistante, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder lui-même à la désignation d’un commissaire aux comptes.
Non. Un dépassement isolé, même important, ne déclenche jamais l’obligation à lui seul. La règle exige un dépassement de deux des trois seuils sur deux exercices consécutifs. Si la société dépasse les seuils une année puis repasse en dessous l’année suivante, l’obligation ne se déclenche pas. En revanche, si elle confirme le dépassement deux années de suite, l’obligation naît à l’ouverture de l’exercice suivant, et la nomination doit être faite en assemblée générale avant cette date.
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