Thématique : Fiscalité
L'indemnité kilométrique vélo, souvent désignée par son sigle IK vélo ou IKV, reste un dispositif mal connu de nombreux dirigeants et salariés, en partie parce qu'elle a changé de nom et de cadre juridique depuis sa création. Ce guide détaille son fonctionnement actuel, ses plafonds d'exonération et ses conditions de mise en place en 2026.
L'indemnité kilométrique vélo a été créée par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016, dans le cadre de la loi de transition énergétique, avec un objectif clairement affiché : inciter les salariés à privilégier le vélo pour leurs trajets domicile-travail. Ce dispositif initial, limité au seul vélo, a été intégré et élargi par la loi d'orientation des mobilités (LOM), entrée en vigueur le 11 mai 2020, sous la forme du forfait mobilités durables (FMD). L'appellation « IK vélo » reste toutefois largement utilisée dans le langage courant pour désigner la partie du forfait mobilités durables consacrée aux trajets effectués à vélo.
Le forfait mobilités durables ne se limite pas au vélo traditionnel : il couvre également le vélo à assistance électrique (VAE), le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques notamment), les services de mobilité partagée (autopartage de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène), et les transports publics utilisés en dehors de l'abonnement pris en charge à titre obligatoire par l'employeur.
Le montant exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu au titre du forfait mobilités durables s'élève, pour le secteur privé, à 600 € par salarié et par an lorsque seul ce forfait est mobilisé, ce plafond pouvant atteindre 900 € en cas de cumul avec la prise en charge d'un abonnement de transport public, ou avec le montant de la prise en charge obligatoire de cet abonnement si celle-ci s'avère supérieure. Ces montants, confirmés par l'URSSAF, méritent toutefois d'être vérifiés au moment de la mise en place du dispositif, plusieurs sources faisant état de montants légèrement différents selon les évolutions réglementaires successives intervenues ces dernières années.
Contrairement au barème kilométrique applicable aux véhicules automobiles, fixé chaque année par l'administration fiscale selon la puissance du véhicule et la distance parcourue, aucun taux légal n'encadre le montant versé au kilomètre au titre du forfait mobilités durables pour un trajet à vélo. L'employeur reste entièrement libre de fixer ce montant, par accord d'entreprise, accord de branche, ou décision unilatérale, dans la limite du plafond annuel d'exonération applicable. En pratique, de nombreuses entreprises reprennent un taux indicatif hérité de l'ancienne indemnité kilométrique vélo, de l'ordre de 0,25 € par kilomètre, sans que ce montant ait de valeur légale contraignante.
Le forfait mobilités durables s'adresse à un public large, sans restriction liée au statut ou à la catégorie professionnelle du bénéficiaire : salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérimaires, stagiaires, apprentis, ainsi que les agents relevant de la fonction publique, l'employeur public disposant de ses propres règles de mise en œuvre. Cette ouverture large distingue ce dispositif de certains avantages sociaux historiquement réservés à certaines catégories de personnel.
Comme pour la prime carburant, l'instauration du forfait mobilités durables repose sur un accord collectif, un accord de branche, ou à défaut une décision unilatérale de l'employeur, prise après consultation du Comité Social et Économique lorsque celui-ci existe. Rien n'oblige un employeur à mettre en place ce dispositif : il reste facultatif, à l'appréciation de chaque entreprise, ce qui explique une adoption encore hétérogène selon les secteurs et la taille des structures concernées.
Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables doit généralement produire une déclaration sur l'honneur annuelle, précisant le mode de transport utilisé et la distance parcourue entre son domicile et son lieu de travail. Aucun relevé kilométrique détaillé au jour le jour n'est en principe exigé par l'administration, même si l'employeur reste libre de demander une attestation complémentaire dans le cadre de l'accord mis en place, notamment pour sécuriser sa propre gestion administrative du dispositif.
Un salarié qui combine une partie de son trajet à vélo avec un segment effectué en transport public (par exemple pour rejoindre une gare) peut, sous certaines conditions, cumuler le forfait mobilités durables avec la prise en charge de son abonnement de transport, à condition que ces deux prises en charge ne couvrent pas exactement les mêmes trajets. Ce cumul, autorisé depuis 2022, permet d'atteindre le plafond d'exonération majoré évoqué plus haut, plutôt que de se limiter au seul plafond applicable au forfait mobilités durables pris isolément.
Comme pour l'ensemble des dispositifs de prise en charge des frais de transport présentés dans ce guide, la fraction du forfait mobilités durables qui viendrait à excéder le plafond d'exonération applicable perd son caractère exonéré : elle est alors réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, au même titre qu'un élément de rémunération classique. Sur le bulletin de paie, le forfait mobilités durables apparaît généralement comme un complément de rémunération non soumis, dans la limite des plafonds applicables.
Prenons un salarié parcourant 8 kilomètres aller-retour à vélo pour se rendre à son travail, sur 200 jours travaillés dans l'année. Avec un taux indicatif de 0,25 € par kilomètre retenu par son employeur, le montant théorique s'élève à 8 × 200 × 0,25 €, soit 400 € sur l'année, un montant qui reste inférieur au plafond d'exonération applicable et échappe donc intégralement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, tant pour le salarié que pour l'employeur. Si ce même salarié parcourait une distance plus importante, ou si l'entreprise choisissait un taux plus élevé, la part du montant calculé dépassant le plafond applicable redeviendrait imposable et soumise à cotisations, exactement selon la même logique que celle qui s'applique à la prime carburant employeur.
L'agglomération grenobloise, portée par une topographie relativement plane dans sa partie urbaine centrale et un réseau d'aménagements cyclables développé au fil des années, constitue un territoire particulièrement propice à l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail. Pour une entreprise implantée dans cette agglomération, la mise en place d'un forfait mobilités durables peut ainsi s'articuler naturellement avec les enjeux locaux de circulation, notamment dans le contexte de la zone à faibles émissions applicable à certaines catégories de véhicules motorisés, le vélo constituant une alternative pertinente pour de nombreux trajets courts au sein de l'agglomération.
Le forfait mobilités durables, comme la prime carburant employeur, reste avant tout un dispositif pensé pour la relation entre un employeur et ses salariés au sens du droit du travail. Un dirigeant non-salarié souhaitant bénéficier d'un mécanisme équivalent pour ses propres trajets doit vérifier au cas par cas les règles applicables à son statut spécifique, ces dispositifs n'ayant pas été conçus, à l'origine, pour couvrir la situation des travailleurs indépendants ou des dirigeants relevant du régime social des travailleurs non-salariés.
Pour un usage intensif et régulier du vélo par les salariés, la mise à disposition directe d'un vélo de fonction par l'employeur constitue une alternative au seul versement d'une indemnité kilométrique, cette option pouvant s'avérer plus avantageuse selon la fréquence d'utilisation attendue. Ce choix relève d'un calcul économique propre à chaque entreprise, entre le coût d'acquisition ou de location d'une flotte de vélos et le montant des indemnités qui seraient sinon versées au fil des trajets effectués par les salariés.
Au-delà de son seul intérêt fiscal et social, la mise en place d'un forfait mobilités durables participe à l'image de l'entreprise auprès de ses salariés et de ses candidats potentiels, dans un contexte où les préoccupations environnementales et de qualité de vie au travail pèsent de plus en plus dans les choix professionnels. Une entreprise qui structure une politique de mobilité durable cohérente, en complément d'autres avantages sociaux, peut ainsi renforcer son attractivité, un enjeu de plus en plus central dans un marché du recrutement souvent tendu sur certains profils.
Le dispositif juridique porte désormais le nom de forfait mobilités durables (FMD) depuis 2020, l'appellation « IK vélo » ou « IKV » restant utilisée dans le langage courant pour désigner la partie de ce forfait consacrée aux trajets effectués à vélo.
Aucun taux légal n'est fixé : l'employeur détermine librement ce montant par accord ou décision unilatérale, dans la limite du plafond annuel d'exonération. De nombreuses entreprises reprennent un taux indicatif hérité de l'ancienne IKV, de l'ordre de 0,25 € par kilomètre, sans obligation légale.
Non, ce dispositif reste facultatif. L'employeur choisit librement de le mettre en place ou non, par accord collectif, accord de branche, ou décision unilatérale après consultation du Comité Social et Économique lorsque celui-ci existe.
Oui, sous conditions, depuis 2022, à condition que les trajets couverts par chaque dispositif ne se recoupent pas exactement. Ce cumul permet d'atteindre un plafond d'exonération majoré par rapport au forfait mobilités durables pris isolément.
Ce dispositif reste avant tout conçu pour la relation entre un employeur et ses salariés au sens du droit du travail. Un dirigeant non-salarié doit vérifier au cas par cas les règles applicables à son statut spécifique, ces mécanismes n'ayant pas été pensés à l'origine pour les travailleurs indépendants.
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Article rédigé par Arona Expertise, cabinet comptable à Meylan, au service des entrepreneurs de Grenoble et de l'Isère dans la gestion comptable, fiscale et juridique.
Sources : urssaf.fr, article L3261-3-1 du Code du travail, article 81 (19° ter) du Code général des impôts, décret n° 2016-144 du 11 février 2016
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